Language of document : ECLI:EU:T:2018:436

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

25 juin 2018 (*)

« Confidentialité – Contestation par une partie intervenante »

Dans l’affaire T‑217/17,

FVE Holýšov I s.r.o., établie à Prague (République tchèque), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, représentées par Mes A. Reuter, H. Wendt, C. Bürger, T. Christner, W. Schumacher, A. Compes et T. Herbold, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par Mmes L. Armati, P. Němečková et M. T. Maxian-Rusche, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

République tchèque, représentée par MM. M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller et O. Serdula, en qualité d’agents,

par

Royaume d’Espagne, représentée par Mme A. Gavela Llopis, en qualité d’agent,

par

République de Chypre, représentée par Mmes E. Symeonidou et E. Zachariadou, en qualité d’agents,

et par

République slovaque, représentée par Mme B. Ricziová et M. M. Kianička, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision C(2016) 7827 final de la Commission, du 28 novembre 2016, relative au régime d’aide d’État SA.40171 (2015/NN), mis à exécution par la République tchèque en faveur des énergies renouvelables (JO 2017, C 69, p. 2),

LE PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

 Procédure

1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 avril 2017 FVE Holýšov I s.r.o. et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, ont demandé au Tribunal d’annuler la décision C(2016) 7827 final de la Commission, du 28 novembre 2016, autorisant, dans le cadre des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un régime d’aides en faveur d’installations produisant de l’électricité à partir de sources renouvelables construites entre 2006 et 2012 en République tchèque (publication sommaire au JO 2017, C 69, p. 2).

2        Par courrier déposé au greffe du Tribunal le 9 août 2017, la République tchèque a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission européenne dans la présente affaire. Les parties principales n’ayant pas formulé d’objection à cet égard, cette intervention a été admise par ordonnance du 17 novembre 2017.

3        Toutefois, par acte déposé au greffe du Tribunal le 29 septembre 2017, les requérants ont demandé, conformément à l’article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, qu’un certain nombre de données figurant dans l’annexe A 2 de la requête, présentant un caractère confidentiel, ne fût pas communiqué à ladite intervenante.

4        Ils ont, en conséquence, joint une version non confidentielle de la requête, y inclus les annexes, à la demande de traitement confidentiel.

5        Le président de la septième chambre du Tribunal, dans l’ordonnance du 17 novembre 2017, mentionnée au point 2 ci-dessus, a provisoirement limité la communication de la requête à la version non confidentielle produite par les requérants, en attendant les éventuelles observations de la République tchèque sur la demande de traitement confidentiel.

6        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 13 décembre 2017, la République tchèque a contesté la demande de traitement confidentiel.

 Sur la demande de traitement confidentiel

 Considérations de principe

7        L’article 144, paragraphe 7, du règlement de procédure dispose :

« S’il est fait droit a' la demande d’intervention, l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales a' l’exception, le cas échéant, des données confidentielles exclues de cette communication en vertu du paragraphe 5. »

8        Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu’à titre dérogatoire d’exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 11 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 12, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T‑741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 13).

9        À cet égard, il incombe à la partie qui présente une demande de confidentialité de préciser les pièces ou les informations visées et de motiver dûment leur caractère confidentiel (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 12 et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 13).

10      Dans la mesure où une demande présentée au titre de l’article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d’examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 15 et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 15).

11      C’est au regard du caractère secret ou confidentiel de chacune des pièces et informations visées qu’il convient d’apprécier l’exigence de motivation de la demande de confidentialité à laquelle sont soumis les requérants. En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d’une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d’affaires d’ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d’autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu’il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 16 et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 16).

12      S’agissant des secrets d’affaires, il convient de considérer que cette notion recouvre, notamment, les informations d’ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, lorsque celles-ci ne sont pas normalement accessibles aux tiers à l’entreprise et que, en raison de leur ancienneté, elles ne revêtent pas un caractère historique. Des informations peuvent, en effet, perdre leur caractère confidentiel lorsque le grand public ou des milieux spécialisés peuvent y avoir accès. Ont en général un caractère historique, sauf justification d’un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus [ordonnances du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T‑191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 13 et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 18].

13      Lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président procède, dans un second temps, à l’appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 19, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T‑741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 20).

14      Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l’intérêt des requérants, le président met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime des requérants d’éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à leurs intérêts et le souci tout aussi légitime des intervenants de disposer des informations nécessaires à l’exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 19 et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 20).

15      En toute hypothèse, les requérants doivent envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu’ils ont entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l’exercice des droits procéduraux des intervenants et, en conséquence, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T‑688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 20 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T‑607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 21, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T‑741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 22).

16      C’est au regard de ces principes qu’il convient d’examiner le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel.

 Sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel

17      Les requérants demandent le traitement confidentiel, à l’égard de la République tchèque, des données suivantes figurant dans l’annexe A 2 de la requête, intitulée « Relevé des investissements des requérants » :

–        les informations contenues dans les colonnes « Capacité de production », « Volume de l’investissement [en millions de couronnes tchèques (CZK)] » et « Dommages subis (en millions de CZK) » du tableau aux pages 1 à 8, intitulé « Investisseurs », se rapportant à cette première catégorie de requérants (ci-après le « premier tableau ») ; et

–        les informations relatives aux capacités de production des installations dans la colonne « Importance de l’investissement dans les sociétés chargées des projets » ainsi que toutes les informations contenues dans les colonnes « Volume de l’investissement (en millions de CZK) » et « Dommages subis (en millions de CZK) » du tableau aux pages 9 à 13, intitulé « Actionnaires », se rapportant à cette seconde catégorie de requérants (ci-après le « second tableau »).

18      Les requérants font valoir que la capacité de production des installations dans lesquelles les requérants ont investi, le volume desdits investissements, ainsi que les dommages subis sont des secrets d’affaires. Le volume des investissements, en relation avec la capacité de production des installations, ferait partie du cœur de la stratégie commerciale des requérants. L’utilisation de ces données par des tiers pourrait porter atteinte à la position des requérants lors de négociations avec des tiers.

19      La République tchèque soutient, premièrement, qu’il n’est pas possible de qualifier les données en cause de secrètes ou confidentielles à son égard. En effet, dans sa position d’autorité de régulation, elle n’opérerait pas en tant que concurrent des requérants. Par conséquent, la divulgation des données en question à la République tchèque, qui se trouverait, en substance, dans la même position que la Commission, ne saurait affecter de manière négative la position des requérants dans leurs négociations avec des tiers.

20      Deuxièmement, le fait que certaines informations seraient déjà connues de la République tchèque justifierait le rejet de la demande de traitement confidentiel portant sur ces informations. Ceci serait le cas de la capacité des différentes installations, qui serait même publiquement accessible via un site Internet, ainsi que du montant des investissements et des dommages subis, que les requérants réclament dans les procédures menées à l’encontre de la République tchèque. Dans la mesure où certaines de ces données pourraient ne pas correspondre à la réalité, possibilité que la République tchèque déduit d’un passage du mémoire en défense de la Commission, qui a accès à ces données, il serait fondamental que la partie intervenante en question puisse effectivement présenter des observations sur lesdites données.

21      Troisièmement, la République tchèque considère que, au cas où le Tribunal qualifierait les informations concernées de secrètes ou confidentielles à son égard, son intérêt à accéder à ces données aux fins d’un exercice effectif de ses droits dans la présente procédure l’emporterait sur l’intérêt à la confidentialité des informations en question. En effet, en tant que destinataire de la décision attaquée, l’issue du litige pourrait avoir une incidence fondamentale pour elle, ce qui implique la nécessité de prendre connaissance de toutes les informations pertinentes, afin de pouvoir pleinement s’exprimer sur les affirmations des requérants et effectivement les contester.

22      Conformément à la jurisprudence citée aux points 10 et 13 ci-dessus, il convient tout d’abord d’examiner la question de savoir si les éléments pour lesquels le traitement confidentiel est demandé sont susceptibles d’être qualifiés de secrets d’affaires ou d’informations confidentielles vis-à-vis de la République tchèque. Ce n’est que si tel est le cas qu’il y aura lieu de mettre en balance les intérêts légitimes des parties à la procédure selon les principes énoncés ci-dessus.

 Sur la prétendue confidentialité des données relatives à la capacité de production des installations

23      Les informations relatives à la capacité de production faisant l’objet de la demande de confidentialité se rapportent, soit aux installations de ceux, parmi les requérants, qui sont des « Investisseurs » (premier tableau), dans lesquelles ont investi les requérants Antaris GmbH, Michael Göde, ICW Europe Investments Ltd, Photovoltaik Knopf Betriebs-GmbH et Voltaic Network GmbH(second tableau), soit à d’autres installations dans lesquelles ont investi les requérants NGL Business Europe Ltd, NIG NV, GIHG Ltd, Radiance Energy Holding Sàrl et WA Investments-Europa Nova Ltd (second tableau).

24      Dans l’un et l’autre cas, la capacité de production de chaque installation figure, comme le fait valoir la partie intervenante en question, sur le site Internet de l’office de régulation de l’énergie de la République tchèque, mentionné au point 17 de la requête, à l’adresse http ://licence.eru.cz, site qui est publiquement accessible.

25      Dans ces conditions, la capacité de production des installations ne saurait être considérée comme revêtant un caractère secret ou confidentiel, conformément à la jurisprudence citée au point 12 ci-dessus, et la demande de traitement confidentiel à l’égard de cette catégorie de données doit par conséquent être rejetée.

 Sur la prétendue confidentialité des données relatives au volume des investissements

26      Le premier tableau énumère les investissements dans des installations de production d’électricité effectués par ceux, parmi les requérants, qui sont des « Investisseurs ». S’agissant du second tableau, celui-ci fait état soit de la détention de participations, directes ou indirectes, dans les sociétés ayant effectué les investissements énumérés dans le premier tableau (requérants Antaris GmbH, Michael Göde, ICW Europe Investments Ltd, Photovoltaik Knopf Betriebs-GmbH et Voltaic Network GmbH), soit de la détention de participations ou de l’octroi de prêts à d’autres sociétés (requérants NGL Business Europe Ltd, NIG NV, GIHG Ltd, Radiance Energy Holding Sàrl et WA Investments-Europa Nova Ltd).

27      Aux fins de l’examen du caractère secret ou confidentiel des données se rapportant au volume des investissements, il convient de distinguer entre, d’une part, les investissements des sociétés figurant dans le premier tableau ainsi que les participations dans lesdites sociétés figurant dans le second tableau et, d’autre part, les autres investissements.

28      En ce qui concerne la première catégorie d’investissements, il y a lieu de constater que les investissements dans les installations de production d’électricité ont tous été effectués entre 2008 et 2010, ainsi qu’il ressort du premier tableau. S’agissant des participations des requérants Antaris GmbH, Michael Göde, ICW Europe Investments Ltd, Photovoltaik Knopf Betriebs-GmbH et Voltaic Network GmbH dans ces sociétés de production d’électricité, il ressort du point 11 de la requête que ces requérants étaient actionnaires desdites sociétés de production « au moment où les investissements ont été réalisés », c’est-à-dire entre 2008 et 2010.

29      À l’égard de cette première catégorie de données, les requérants se contentent d’affirmer, en substance, que ces données sont des secrets d’affaires dont la divulgation porterait atteinte à leurs intérêts, mais ils ne démontrent toutefois pas en quoi la divulgation des montants des investissements effectués par eux-mêmes, malgré leur ancienneté, causerait encore préjudice auxdits intérêts.

30      Or, il résulte de la jurisprudence constante rappelée au point 12 ci-dessus qu’ont en général un caractère historique, sauf justification d’un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus. En l’espèce, les requérants n’ont pas établi, ni même allégué, l’existence d’un tel intérêt particulier. Il s’ensuit que, en l’absence d’une motivation particulière tendant à démontrer que la divulgation des données en cause à la République tchèque, nonobstant leur caractère historique, serait de nature à porter atteinte aux intérêts commerciaux des requérants, il n’y a pas lieu d’accorder un traitement confidentiel à la première catégorie de données relative au volume des investissements.

31      S’agissant de la seconde catégorie d’investissements, il ressort du second tableau qu’une partie de ces données se rapporte soit à des participations qui ont cessé le 5 octobre 2011 (requérants NIG NV, GIHG Ltd et Radiance Energy Holding Sàrl), soit à des investissements dans des installations de production d’électricité effectués entre 2009 et 2010 (les deuxième et troisième investissements du requérant WA Investments-Europa Nova Ltd). Pour les raisons exposées aux points 29 et 30 ci-dessus, il y a lieu de rejeter la demande de traitement confidentiel à l’égard de ces données.

32      Une autre partie des données de la seconde catégorie (les investissements du requérant NGL Business Europe Ltd et le premier investissement du requérant WA Investments-Europa Nova Ltd) concerne des investissements dont le second tableau ne donne pas d’indications quant aux périodes où ceux-ci ont été effectués. Cependant, il ressort des points 11 et 12 de la requête que tous les investissements des requérants, y compris donc ceux de la seconde catégorie, se rapportent à la période 2008-2010, ayant été effectués sur la base du « régime tchèque pour la promotion des énergies renouvelables tel qu’il était applicable à cette époque », à savoir avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, des modifications dudit régime opérées par la loi tchèque no 402/2010.

33      Dans ces conditions, les requérants n’ayant pas démontré l’existence d’un intérêt particulier à la protection de la confidentialité de ces données, malgré leur caractère historique, il y a donc lieu, pour les raisons exposées aux points 29 et 30 ci-dessus, de rejeter la demande de traitement confidentiel à l’égard de ces données.

 Sur la prétendue confidentialité des données relatives au montant des dommages subis

34      S’agissant des informations relatives aux dommages subis, les requérants expliquent aux points 34 et 39 de la requête, que ceux-ci auraient été occasionnés par les modifications du régime tchèque pour la promotion des énergies renouvelables opérées par la loi tchèque no 402/2010, précitée, qui a notamment introduit, à partir du 1er janvier 2011, une taxe sur le tarif de rachat de l’électricité produite par les requérants.

35      Les requérants indiquent, aux point 44 de la requête, que « les actionnaires », au point 90 de la requête, que « les investisseurs », et, aux points 183, sous i), et 184 de la requête, que « les requérants », sans spécifier si tous ou une partie d’entre eux, ont engagé des actions, dont une procédure arbitrale, contre la République tchèque, demandant notamment des dommages-intérêts. À défaut de toute autre précision fournie par les requérants, il convient de considérer, aux fins de la présente ordonnance, que c’est l’ensemble des requérants qui a engagé lesdites actions à l’encontre de la République tchèque.

36      Il convient également de constater que les données se rapportant aux dommages contenues dans les premier et second tableaux concernent l’ensemble des requérants, soit en leur qualité d’investisseurs (premier tableau) soit en tant qu’actionnaires (second tableau).

37      Or, il ressort de la jurisprudence citée au point 9 ci-dessus qu’il incombe aux requérants de motiver dûment le caractère confidentiel des données visées par la demande de confidentialité. Cependant, les requérants se sont contentés d’affirmer que les dommages revêtent, en combinaison avec d’autres informations, un caractère de secret commercial, sans fournir aucune explication supplémentaire à l’appui de cette allégation.

38      De surcroît, en l’espèce, le Tribunal estime que, dans le cadre des actions en dommages-intérêts dirigées contre la République tchèque, dont la requête fait état, les dommages réclamés ont normalement dû être quantifiés et portés à la connaissance de la République tchèque. Les requérants n’avancent cependant aucun argument concret susceptible de démontrer que la quantification des dommages réclamés à la République tchèque n’est, malgré tout, pas connue par cette dernière. Partant, il y a lieu de conclure, à défaut de toute autre précision sur ce point de la part des requérants, que les dommages listés dans les tableaux figurant à l’annexe A 2 sont les mêmes que ceux réclamés à la République tchèque et normalement déjà connus d’elle dans le cadre des actions introduites contre cette dernière par les requérants.

39      Dans ces conditions, le montant des dommages subis ne saurait être considéré comme revêtant un caractère secret ou confidentiel à l’égard de la République tchèque, conformément à la jurisprudence citée au point 12 ci-dessus, s’agissant de données qui sont déjà normalement accessibles à la partie à l’égard de laquelle la confidentialité est demandée, et la demande de traitement confidentiel portant sur ces données doit, par conséquent, être rejetée.

Par ces motifs,


LE PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      La demande de traitement confidentiel est rejetée.

2)      Le greffier signifiera l’annexe A 2 de la requête à la République tchèque et fixera un délai à cette dernière pour présenter d’éventuelles observations complémentaires à son mémoire en intervention.

3)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2018.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

V. Tomljenović


*      Langue de procédure : l’anglais.