Language of document : ECLI:EU:C:2018:553

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

5 juillet 2018 (*)

« Pourvoi – Intervention – Principes du droit de l’Union – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation par un avocat ayant la qualité de tiers – Association professionnelle représentative – Intérêt à la solution du litige – Admission »

Dans les affaires jointes C‑515/17 P et C‑561/17 P,

ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits, respectivement, le 16 août 2017 (C‑515/17 P) et le 22 septembre 2017 (C‑561/17 P),

Uniwersytet Wrocławski, représentée par Mes A. Krawczyk-Giehsmann et K. Szarek, adwokaci,

partie requérante,

soutenue par :

République tchèque, représentée par MM. M. Smolek et J. Vláčil ainsi que par Mme A. Kasalická, en qualité d’agents,

partie intervenante au pourvoi,

l’autre partie à la procédure étant :

Agence exécutive pour la recherche (REA), représentée par Mmes S. Payan-Lagrou et V. Canetti, en qualité d’agents, assistées de Me M. Le Berre, avocat, ainsi que de M. G. Materna, radca prawny,

partie défenderesse en première instance (C‑515/17 P),

et

République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

partie requérante,

soutenue par :

République tchèque, représentée par MM. M. Smolek et J. Vláčil ainsi que par Mme A. Kasalická, en qualité d’agents,

partie intervenante au pourvoi,

les autres parties à la procédure étant :

Uniwersytet Wrocławski, représentée par Mes A. Krawczyk-Giehsmann et K. Szarek, adwokaci,

partie demanderesse en première instance,

Agence exécutive pour la recherche (REA), représentée par Mmes S. Payan-Lagrou et V. Canetti, en qualité d’agents, assistées de Me M. Le Berre, avocat, ainsi que de M. G. Materna, radca prawny,

partie défenderesse en première instance (C‑561/17 P),

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

le juge rapporteur, M. F. Biltgen, et l’avocat général, M. M. Bobek, entendus,

rend la présente

Ordonnance

1        Par leurs pourvois, l’Uniwersytet Wrocławski (université de Wroclaw, Pologne) et la République de Pologne demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 13 juin 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T‑137/16, non publiée, EU:T:2017:407, ci-après l’« ordonnance attaquée »), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable le recours introduit par l’université de Wroclaw et tendant, notamment, à l’annulation des décisions de l’Agence exécutive pour la recherche (REA), agissant sur délégation de la Commission européenne, résiliant la convention de subvention conclue entre les parties et ordonnant le remboursement de différentes sommes.

2        La décision de rejet du Tribunal a été motivée par la circonstance que la requête introductive d’instance n’a pas été introduite conformément à l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le représentant de la requérante ne satisfaisant pas à la condition d’indépendance requise par cette disposition.

3        Par une décision du 24 novembre 2017, le président de la Cour a décidé de joindre les affaires C‑515/17 P et C‑561/17 P aux fins des phases écrite et orale de la procédure ainsi que de la décision à venir.

4        Par un acte déposé au greffe de la Cour le 19 février 2018, la Krajowa Izba Radców Prawnych (Chambre nationale des conseils juridiques, Pologne) (ci-après la « Chambre »), établie à Varsovie (Pologne), a, sur le fondement de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, demandé à être admise à intervenir dans l’affaire C‑561/17 P, au soutien des conclusions de la République de Pologne, partie requérante dans cette affaire.

5        Dans leurs observations écrites recueillies en vertu de l’article 131, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, la République de Pologne et la REA ont indiqué ne pas avoir d’objection à opposer à l’admission de la demande présentée par la Chambre.

 Sur la demande d’intervention

6        En vertu de l’article 40, deuxième et troisième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige soumis à la Cour, autre qu’un litige entre États membres, entre institutions de l’Union européenne ou entre ces États, d’une part, et lesdites institutions, d’autre part, est en droit d’intervenir à ce litige. Or, il convient de relever d’emblée que la Chambre souhaite intervenir à un litige opposant un État membre à une agence de l’Union.

7        En outre, selon une jurisprudence constante de la Cour, la notion d’« intérêt à la solution d’un litige », au sens dudit article 40, deuxième alinéa, doit se définir au regard de l’objet du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir [ordonnances du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 7, ainsi que du vice‑président de la Cour du 17 mai 2018, États-Unis d’Amérique/Apple Sales International e.a., C‑12/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:330, point 7 et jurisprudence citée].

8        À cet égard, il convient, notamment, de vérifier si le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et si son intérêt à l’issue du litige est certain. En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention [ordonnance du vice-président de la Cour du 17 mai 2018, États-Unis d’Amérique/Apple Sales International e.a., C‑12/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:330, point 8 et jurisprudence citée].

9        Il ressort également d’une jurisprudence constante qu’une association professionnelle représentative, ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres, peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C‑303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8 ; du 25 mars 2014, Voss of Norway/OHMI, C‑445/13 P, non publiée, EU:C:2014:202, point 7 et jurisprudence citée, ainsi que du 12 janvier 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services et EUIPO, C‑84/17 P, C‑85/17 P et C‑95/17 P, non publiée, EU:C:2018:16, point 6).

10      En l’espèce, il convient de constater, en premier lieu, qu’il ressort de la demande d’intervention que la Chambre constitue un ordre professionnel de niveau national, dont font obligatoirement partie tous les conseils juridiques et les conseils juridiques stagiaires qui résident sur le territoire de l’État membre concerné. Ainsi, sur environ 34 000 personnes exerçant la profession de conseil juridique, plus de 3 000 personnes exerceraient cette profession en vertu d’un contrat de droit civil.

11      La Chambre, qui est dotée de la personnalité morale, a pour objectif de contribuer à garantir les conditions d’exercice des missions légales confiées aux conseils juridiques, à la représentation des conseils juridiques et des stagiaires, à la protection de leurs intérêts professionnels ainsi qu’au contrôle de la bonne exécution de leurs missions.

12      La Chambre peut, dès lors, être considérée comme étant une association professionnelle représentative, au sens de la jurisprudence citée au point 9 de la présente ordonnance.

13      En second lieu, il convient de relever que la question de droit soulevée dans le litige soumis à la Cour dans l’affaire C‑561/17 P concerne, en substance, l’interprétation de l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, plus précisément le respect de la condition d’indépendance requise en cas de représentation juridique d’une partie par un conseil juridique devant les juridictions de l’Union, lequel est lié à cette partie par un contrat régi par le droit civil, relatif à des prestations fournies en tant qu’enseignant externe. Par conséquent, cette question est une question de principe qui est susceptible d’affecter les intérêts des membres de la Chambre.

14      Il découle de ce qui précède que la Chambre est touchée directement par le litige en cause et justifie, à suffisance de droit, d’un intérêt certain à la solution du litige pendant devant la Cour.

15      S’agissant des droits procéduraux de la partie intervenante, cette dernière accepte, conformément à l’article 129, paragraphe 3, du règlement de procédure, le litige dans l’état où il se trouve lors de son intervention.

16      Lorsque la demande d’intervention est présentée dans le délai prévu à l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure et qu’il y est fait droit, la partie intervenante reçoit communication, en application de l’article 131, paragraphe 4, dudit règlement, lu en combinaison avec l’article 190, paragraphe 1, de ce dernier, de tous les actes de procédure signifiés aux parties.

17      La partie intervenante pourra déposer un mémoire en intervention dans le délai d’un mois suivant la communication de ces actes de procédure, conformément à l’article 132, paragraphe 1, du règlement de procédure, et présenter ses observations lors de l’audience de plaidoiries, si celle-ci a lieu.

18      Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre la Chambre à intervenir au présent litige, constitué des affaires jointes C‑515/17 P et C‑561/17 P, au soutien des conclusions formulées par la République de Pologne dans l’affaire C‑561/17 P, conformément à la demande qu’elle a présentée dans le cadre de cette dernière affaire.

 Sur les dépens

19      Aux termes de l’article 137, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, il est statué sur les dépens dans la décision qui met fin à l’instance.

20      En l’espèce, la demande d’intervention de la Chambre étant accueillie, il y a lieu de réserver les dépens liés à son intervention.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

1)      La Krajowa Izba Radców Prawnych (Chambre nationale des conseils juridiques, Pologne) est admise à intervenir au litige constitué des affaires jointes C515/17 P et C561/17 P, au soutien des conclusions formulées par la République de Pologne dans l’affaire C561/17 P, conformément à la demande qu’elle a présentée dans le cadre de cette dernière affaire.

2)      Une copie de toutes les pièces de procédure sera signifiée à la Chambre nationale des conseils juridiques par les soins du greffier.

3)      Un délai sera fixé à la Chambre nationale des conseils juridiques pour exposer, par écrit, les moyens invoqués à l’appui de ses conclusions.

4)      Les dépens liés à l’intervention de la Chambre nationale des conseils juridiques sont réservés.

Signatures


*      Langue de procédure : le polonais.