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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea Constituţională a României - Roumanie) – Relu Adrian Coman, Robert Clabourn Hamilton, Asociaţia Accept / Inspectoratul General pentru Imigrări, Ministerul Afacerilor Interne

(Affaire C-673/16)1

(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 3 – Bénéficiaires – Membres de la famille du citoyen de l’Union – Article 2, point 2, sous a) – Notion de “conjoint” – Mariage entre personnes de même sexe – Article 7 – Droit de séjour de plus de trois mois – Droits fondamentaux)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea Constituţională a României

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Relu Adrian Coman, Robert Clabourn Hamilton, Asociaţia Accept

Parties défenderesses: Inspectoratul General pentru Imigrări, Ministerul Afacerilor Interne

en présence de : Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării

Dispositif

Dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union a fait usage de sa liberté de circulation, en se rendant et en séjournant de manière effective, conformément aux conditions prévues à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, et a développé ou consolidé à cette occasion une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers de même sexe, auquel il s’est uni par un mariage légalement conclu dans l’État membre d’accueil, l’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités compétentes de l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité refusent d’accorder un droit de séjour sur le territoire de cet État membre audit ressortissant, au motif que le droit dudit État membre ne prévoit pas le mariage entre personnes de même sexe.

L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le ressortissant d’un État tiers, de même sexe que le citoyen de l’Union, dont le mariage avec ce dernier a été conclu dans un État membre conformément au droit de celui-ci dispose d’un droit de séjour de plus de trois mois sur le territoire de l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité. Ce droit de séjour dérivé ne saurait être soumis à des conditions plus strictes que celles prévues à l’article 7 de la directive 2004/38.

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1 JO C 104 du 03.04.2017