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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Torino - Italie) – Petronas Lubricants Italy SpA / Livio Guida

(Affaire C-1/17)1

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Article 20, paragraphe 2 – Employeur attrait devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile – Demande reconventionnelle de l’employeur – Détermination de la juridiction compétente)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte di Appello di Torino

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Petronas Lubricants Italy SpA

Partie défenderesse: Livio Guida

Dispositif

L’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, il confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.

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1 JO C 112 du 10.04.2017