Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris (France) le 13 juin 2018 – procédure pénale contre YA et AIRBNB Ireland UC – autres parties : Hotelière Turenne SAS, Pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP), Valhotel

(Affaire C-390/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris

Parties dans la procédure au principal

YA et AIRBNB Ireland UC

Autres parties : Hotelière Turenne SAS, Pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP), Valhotel

Questions préjudicielles

Les prestations fournies en France par la société AirBnb Ireland UC par le canal d’une plate-forme électronique depuis l’Irlande bénéficient-elles de la liberté de prestation de services prévue par l’article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 20001  ?

Les règles restrictives à l’exercice de la profession d’agent immobilier en France, édictées par la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 relative aux intermédiaires en matière d’opérations immobilières, dite loi Hoguet, sont-elles opposables à la société AirBnb Ireland UC ?

____________

1     Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») (JO L 178, p. 1).