Language of document : ECLI:EU:C:2018:185

Affaire C470/16

North East Pylon Pressure Campaign Ltd
et
Maura Sheehy

contre

An Bord Pleanála e.a.

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)]

« Renvoi préjudiciel – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 2011/92/UE – Droit de recours des membres du public concerné – Recours prématuré – Notions de coût non prohibitif et de décisions, actes ou omissions relevant des dispositions de la directive relatives à la participation du public – Applicabilité de la convention d’Aarhus »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2018

1.        Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 2011/92 – Droit de recours des membres du public concerné – Exigence d’une procédure au coût non prohibitif – Portée – Demande d’autorisation pour introduire un recours juridictionnel présentée dans le cours d’une procédure pouvant conduire à une autorisation d’aménagement – Inclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, art. 11, § 4)

2.        Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 2011/92 – Droit de recours des membres du public concerné – Exigence d’une procédure au coût non prohibitif – Portée – Exigence limitée aux seuls dépens afférents à la partie du recours s’appuyant sur la méconnaissance des règles de participation du public conformément à ladite directive – Conséquences

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, art. 11, § 4)

3.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Interprétation d’un accord international conclu par la Communauté et les États membres en vertu d’une compétence partagée – Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) – Inclusion

(Art. 267 TFUE ; convention d’Aarhus ; décision du Conseil 2005/370)

4.        Accords internationaux – Accords de l’Union – Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) – Dispositions de cette convention concernant l’accès à la justice – Exigence d’une procédure au coût non prohibitif – Portée – Demande d’autorisation pour introduire un recours juridictionnel présentée dans le cours d’une procédure pouvant conduire à une autorisation d’aménagement – Inclusion

(Convention d’Aarhus, art. 9, § 3 et 4 ; décision du Conseil 2005/370)

5.        Accords internationaux – Accords de l’Union – Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) – Dispositions de cette convention concernant l’accès à la justice – Exigence d’une procédure au coût non prohibitif – Portée – Dépens afférents à la partie du recours s’appuyant sur le droit national de l’environnement – Inclusion – Effet direct – Absence – Obligation d’interprétation conforme du droit procédural interne

(Convention d’Aarhus, art. 9, § 3 et 4 ; décision du Conseil 2005/370)

6.        Accords internationaux – Accords de l’Union – Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) – Dispositions de cette convention concernant l’accès à la justice – Directive 2011/92 – Droit de recours des membres du public concerné – Exigence d’une procédure au coût non prohibitif – Dérogation à cette exigence en cas de recours téméraire ou vexatoire ou en l’absence de lien entre la violation alléguée du droit national et un dommage – Inadmissibilité

(Convention d’Aarhus, art. 9, § 4 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, art. 11, § 4 ; décision du Conseil 2005/370)

1.      L’article 11, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, doit être interprété en ce sens que l’exigence que certaines procédures juridictionnelles ne soient pas d’un coût prohibitif s’applique à une procédure devant une juridiction d’un État membre, telle que celle au principal, dans le cadre de laquelle il est déterminé si un recours peut être autorisé dans le cours d’une procédure d’autorisation d’aménagement, et ce à plus forte raison lorsque cet État membre n’a pas déterminé à quel stade un recours peut être introduit.

(voir point 34, disp. 1)

2.      Lorsqu’un requérant soulève à la fois des moyens tirés de la méconnaissance des règles de participation du public au processus décisionnel en matière environnementale et des moyens tirés de la méconnaissance d’autres règles, l’exigence que certaines procédures juridictionnelles ne soient pas d’un coût prohibitif prévue à l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2011/92 s’applique aux seuls dépens afférents à la partie du recours s’appuyant sur la méconnaissance des règles de participation du public.

Lorsque, comme c’est le cas de la demande d’autorisation ayant conduit à la procédure de taxation des dépens au principal, un recours dirigé contre un processus couvert par la directive 2011/92 mêle des considérations juridiques tirées des règles de participation du public à des arguments d’une autre nature, il appartient à la juridiction nationale de faire, ex æquo et bono et selon les modalités procédurales nationales applicables, le départ entre ceux des frais liés à chacun des deux types d’argumentation, afin de s’assurer que l’exigence de coût non prohibitif bénéficie à la partie du recours reposant sur les règles de participation du public.

(voir points 43, 44, disp. 2)

3.      Voir le texte de la décision.

(voir point 46)

4.      Voir le texte de la décision.

(voir points 47-51)

5.      L’article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, doit être interprété en ce sens que, afin d’assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’environnement de l’Union, l’exigence que certaines procédures juridictionnelles ne soient pas d’un coût prohibitif s’applique à la partie d’un recours qui ne serait pas couverte par la même exigence, telle qu’elle découle, en vertu de la directive 2011/92, de la réponse figurant au point 2 du présent dispositif, dans la mesure où le requérant y chercherait à voir assuré le respect du droit national de l’environnement. Ces stipulations ne sont pas d’effet direct, mais il appartient au juge national de donner du droit procédural interne une interprétation qui, dans toute la mesure du possible, leur soit conforme.

Par suite, lorsqu’est en cause l’application du droit national de l’environnement, notamment dans la réalisation d’un projet d’intérêt commun, au sens du règlement no 347/2013, il appartient au juge national de donner du droit procédural interne une interprétation qui, dans toute la mesure du possible, soit conforme aux objectifs fixés à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention d’Aarhus, de telle sorte que le coût des procédures juridictionnelles ne soit pas prohibitif.

(voir points 57, 58, disp. 3)

6.      Un État membre ne saurait déroger à l’exigence que le coût de certaines procédures ne soit pas prohibitif, posée par l’article 9, paragraphe 4, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et par l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2011/92, lorsqu’un recours est jugé téméraire ou vexatoire, ou en l’absence de lien entre la violation alléguée du droit national de l’environnement et un dommage pour ce dernier.

Il y a lieu, à cet égard, de rappeler que l’exigence que certaines procédures juridictionnelles ne soient pas d’un coût prohibitif prévue tant à l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2011/92 qu’à l’article 9, paragraphe 4, de la convention d’Aarhus n’interdit nullement aux juridictions nationales de mettre des dépens à la charge d’un requérant. Il est donc loisible à la juridiction nationale de tenir compte de facteurs tels que, notamment, les chances raisonnables de succès du recours ou son caractère téméraire ou vexatoire, pourvu que le montant des dépens infligés au demandeur ne soit pas déraisonnablement élevé.

(voir points 60, 61, 65, disp. 4)