Language of document : ECLI:EU:T:2018:649

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre)

4 octobre 2018 (*)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DEEP PURPLE – Marque antérieure non enregistrée DEEP PURPLE – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Absence de risque de présentation trompeuse »

Dans l’affaire T‑328/16,

Ian Paice, demeurant à Londres (Royaume-Uni), représenté par M. M. Engelman, barrister, et Mme J. Stephenson, solicitor,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Gája et Mme D. Walicka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Richard Hugh Blackmore, demeurant à New York, New York (États-Unis), représenté initialement par Mme A. Edwards-Stuart, puis par M. T. Alkin, barristers,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2016 (affaire R 736/2015-5), relative à une procédure d’opposition entre MM. Paice et Blackmore,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. A. M. Collins (rapporteur), président, Mme M. Kancheva et M. R. Barents, juges,

greffier : M. I. Dragan, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 23 juin 2016,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 22 septembre 2016,

vu le mémoire en réponse de l’intervenant déposé au greffe du Tribunal le 23 septembre 2016,

à la suite de l’audience du 16 mars 2018,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 26 avril 2013, l’intervenant, M. Richard Hugh Blackmore, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal DEEP PURPLE. Deep Purple est le nom d’un groupe musical de rock du Royaume-Uni formé en 1968 par, notamment, le requérant, M. Ian Paice, et l’intervenant, rejoints ultérieurement par d’autres membres. Bien que l’intervenant ait quitté le groupe en 1993, le requérant et d’autres membres ont maintenu celui-ci et continuent de se produire en concert et d’enregistrer de nouveaux albums sous le nom Deep Purple.

3        Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 25 et 41 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

–        classe 9 : « Enregistrements audio/vidéo de spectacles musicaux ; disques acoustiques ; enregistrements musicaux, y compris versions téléchargeables et sur supports physiques ; fichiers de musique téléchargeables ; musique numérique (téléchargeable) mise à disposition sur l’internet ; musique numérique (téléchargeable) fournie à partir de sites web mp3 sur internet ; tapis de souris ; enregistrements sonores ; enregistrements vidéo ; supports enregistrés, matériel informatique et micrologiciels ; publications électroniques téléchargeables ; musique numérique ; tapis de souris ; mobiles et accessoires ; lunettes de soleil ; enregistrements audio contenant de la musique ; enregistrements vidéo contenant de la musique ; bandes audio contenant de la musique ; dvd de musique ; disques compacts contenant de la musique ; musique numérique téléchargeable fournie à partir de l’internet ; fichiers mp3, enregistrements mp3, webémissions et balados téléchargeables contenant de la musique ; enregistrements vidéo téléchargeables contenant de la musique et des divertissements ; disques acoustiques contenant de la musique ; cassettes vidéo préenregistrées contenant de la musique ; films cinématographiques ; dessins animés ; bandes de film (pour projection) ; films ; enregistrements magnétiques ; enregistrements optiques ; livres et publications électroniques ; jeux informatiques ; logiciels de jeux interactifs, de téléphones mobiles et de dispositifs portables ; enregistrements numériques ; supports contenant ou destinés à l’enregistrement de sons et/ou d’images vidéo et/ou de données et/ou d’informations ; jeux numériques, jeux de téléphones mobiles ; jeux sur dvd ; enregistrements radio, télévisés, par câble et satellite ; sons, images, données, logiciels interactifs et enregistrements multimédias, y compris enregistrements électroniques, magnétiques ou optiques ; publications sous format électronique, magnétique ou optique ; supports de stockage sonores et vidéo numériques préenregistrés ; disques compacts ; cd-rom ; mini-disques ; bandes audionumériques, cassettes, puces informatiques et disques ; bandes vidéo numériques, cassettes, puces informatiques et disques ; logiciels informatiques et programmes informatiques ; disques compacts, disques phonographiques, bandes audio et vidéo préenregistrées ; programmes informatiques ; jeux informatiques ; disques compacts et disques phonographiques préenregistrés » ;

–        classe 25 : « Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises en piqué ; polos ; maillots de rugby ; chemises ; chemises de sport ; sweat-shirts ; t-shirts ; casquettes de baseball ; casquettes de golf ; casquettes tricotées ; bonnets de douche ; vestes, manteaux, pantalons pour hommes et dames ; vestes de pluie ; imperméables ; vestes d’échauffement ; vestes de stades ; vestes coupe-vent » ;

–        classe 41 : « Services de divertissement ; spectacles de groupes musicaux ; services d’édition ; divertissement sous forme de représentations visuelles et audio, à savoir un orchestre musical, un groupe de rock ; divertissement, à savoir représentations en direct par des groupes ; services de divertissement, à savoir fourniture de musique préenregistrée non téléchargeable, d’informations dans le domaine de la musique, et de commentaires et d’articles sur la musique, tous en ligne via un réseau informatique mondial ; divertissement, à savoir concerts musicaux en direct ; fourniture d’informations relatives à la musique ; services de divertissement sous forme de spectacles en direct ; divertissement, à savoir concerts en direct ; présentation de spectacles en direct ; fourniture d’informations relatives au divertissement en direct ; fourniture de divertissement par le biais de la radio, de la télévision, du satellite, du câble, du téléphone, du web et de l’internet ; location d’enregistrements sonores et de spectacles, de films, de représentations radiophoniques et télévisées préenregistrées ; divertissement télévisé ; services de production et de distribution d’enregistrements sonores, de films et de vidéos ; musique numérique fournie à partir de l’internet (non téléchargeable) et/ou de sites web se trouvant sur l’internet ; fourniture de publications électroniques en ligne [sans possibilité de téléchargement] ; publication de livres, magazines et autres textes en ligne ; services de divertissement, interactif ou non ; services de production et de distribution de sons, images, données, logiciels interactifs et produits multimédias, sous forme électronique, magnétique, optique ou autre ; services d’édition, y compris fourniture de publications électroniques en ligne ; édition musicale ; informations fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’internet et relatives aux services de divertissement ; infrastructures de studios, services d’édition musicale, présentation de spectacles musicaux en direct ; production de comédies musicales, de concerts et de films ; production musicale ; services de composition musicale ».

4        La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 108/2013, du 11 juin 2013.

5        Le 6 septembre 2013, le requérant a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement no 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l’enregistrement de la marque demandée en se fondant sur la marque antérieure non enregistrée Deep Purple. Cette dernière marque concernait les produits et services suivants :

–        enregistrements audio/visuels de spectacles musicaux, enregistrements musicaux, téléchargements numériques musicaux, DVD, CD, cassettes, bandes vidéo, programmes ;

–        services de divertissement, spectacles de groupes musicaux, divertissement sous forme de représentations visuelles et audio ; spectacles musicaux en direct, divertissement retransmis sous format analogique et numérique ;

–        porte-clés, cartes à jouer ;

–        affiches, carnets de billets, brochures commerciales, livres, cartes, photographies, autocollants, livres, flyers, autocollants pour voitures, cartes postales, autocollants pour pare-chocs, livres, cartes, photographies, autocollants, livres, flyers, autocollants pour voitures ;

–        plectres de guitare, baguettes de tambour ;

–        boutons, T-shirts, pièces de renfort pour vêtements, badges, épingles, casquettes, tapisseries en soie, pièces de renfort pour vêtements, badges, brassards en cuir, bandanas ; et

–        toupies, cartes à collectionner, flippers, cartes à jouer.

6        L’opposition était dirigée contre tous les produits et services visés par la marque demandée. Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001). Le requérant faisait valoir, en substance, qu’il pouvait, en vertu du droit applicable au Royaume-Uni, empêcher l’usage de la marque demandée, au moyen de l’action en usurpation d’appellation.

7        Le 17 février 2015, la division d’opposition a partiellement fait droit à l’opposition. Elle a ainsi refusé l’enregistrement de la marque demandée pour une partie des produits compris dans la classe 9 et pour tous les services compris dans la classe 41. En revanche, elle a accueilli la demande d’enregistrement pour les produits relevant de la classe 25 ainsi que pour certains produits relevant de la classe 9, à savoir les « tapis de souris ; mobiles et accessoires ; lunettes de soleil ; matériel informatique ; puces informatiques et disques, logiciels interactifs et micrologiciels ; jeux informatiques ; logiciels de jeux interactifs, de téléphones mobiles et de dispositifs portables ; jeux numériques, jeux de téléphones mobiles ; jeux sur DVD ; logiciels informatiques et programmes informatiques ».

8        Le 13 avril 2015, le requérant a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de la division d’opposition en ce qu’elle permettait l’enregistrement de la marque demandée pour les produits relevant de la classe 9, tels que décrits au point 7 ci-dessus, ainsi que pour ceux relevant de la classe 25.

9        Par décision du 21 mars 2016 (ci-après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours pour les produits suivants, relevant de la classe 9 : « Matériel informatique ; puces informatiques et disques, logiciels interactifs et micrologiciels ; jeux informatiques ; logiciels de jeux interactifs, de téléphones mobiles et de dispositifs portables ; jeux numériques, jeux de téléphones mobiles ; jeux sur DVD ; logiciels informatiques et programmes informatiques » (ci-après les « produits en cause »).

10      En revanche, la chambre de recours a accueilli le recours pour les produits suivants :

–        classe 9 : « Tapis de souris ; lunettes de soleil ; mobiles et accessoires » ;

–        classe 25 : « Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises en piqué ; polos ; maillots de rugby ; chemises ; chemises de sport ; sweat-shirts ; T-shirts ; casquettes de baseball ; casquettes de golf ; casquettes tricotées ; bonnets de douche ; vestes, manteaux, pantalons pour hommes et dames ; vestes de pluie ; imperméables ; vestes d’échauffement ; vestes de stades ; vestes coupe-vent ».

11      Au point 25 de la décision attaquée, la chambre de recours a relevé que le recours en cause était étroitement lié à celui ayant donné lieu à la décision R 880/2015-5 de la cinquième chambre de recours, également du 21 mars 2016. Dans cette dernière décision, la chambre de recours s’est prononcée de façon détaillée sur la question de l’application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 et de la loi adoptée au Royaume-Uni sur le délit d’usurpation d’appellation. Partant, elle a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner de nouveau cette question dans le cadre du recours en cause et elle a repris les conclusions énoncées dans la décision R 880/2015-5, notamment celle selon laquelle, après la démission de l’intervenant du groupe en 1993, le requérant et les autres membres actuels et successifs de Deep Purple avaient généré un « goodwill » (force d’attraction de la clientèle) significatif sous le nom Deep Purple, et l’enregistrement de la marque demandée pourrait être empêché en vertu de la loi sur le délit d’usurpation d’appellation.

12      Aux points 29 à 40 de la décision attaquée, la chambre de recours a analysé la question de savoir si la protection conférée par le « goodwill » déjà établi s’étendait aux produits énumérés aux points 9 et 10 ci-dessus.

13      En premier lieu, la chambre de recours a constaté que les éléments de preuve démontraient que la vente d’articles d’habillement était une source de revenus importante pour le requérant au cours de la période indiquée et que le « merchandising » constituait une part essentielle de l’activité d’un groupe lorsqu’il était en tournée. Elle a ajouté qu’il pouvait raisonnablement être affirmé que la vente d’articles d’habillement comme « merchandising » relevait du domaine de ce qui était notoirement connu. Partant, elle a décidé que la vente sous le nom Deep Purple des produits compris dans la classe 25 pourrait être interdite en vertu de la loi sur le délit d’usurpation d’appellation et que le risque qu’un préjudice soit porté au « goodwill » du requérant était plausible en raison d’un détournement d’activité. Par ailleurs, étant donné qu’il était notoire que nombre d’articles compris dans la classe 9 étaient couramment décorés d’images commerciales ou personnelles, et au vu du « goodwill » rattaché au nom Deep Purple et du rôle des articles de « merchandising », qui représentaient un témoignage de fidélité ou un souvenir pour les fans, la chambre de recours a décidé qu’il y aurait présentation trompeuse et préjudice pour ledit « goodwill » si l’intervenant commercialisait sous le nom Deep Purple les articles suivants : « Tapis de souris ; mobiles et accessoires ». Enfin, concernant les lunettes de soleil, la chambre de recours a estimé qu’elles étaient suffisamment associées aux articles d’habillement pour pouvoir également être considérées comme présentant un risque de présentation trompeuse (points 34 à 37 de la décision attaquée).

14      En second lieu, concernant le « matériel informatique [et les] puces informatiques et disques, logiciels interactifs et micrologiciels ; jeux informatiques ; logiciels de jeux interactifs, de téléphones mobiles et de dispositifs portables ; jeux numériques, jeux de téléphones mobiles ; jeux sur DVD ; logiciels informatiques et programmes informatiques », compris dans la classe 9, la chambre de recours a constaté qu’aucune preuve de leur commercialisation par le groupe n’avait été présentée. Elle a également indiqué que ces articles relevaient d’une catégorie de produits qui n’était pas clairement associée au « merchandising » dans l’industrie de la musique en général et à Deep Purple en particulier. Partant, cela ne constituait pas la preuve de faits notoires. Compte tenu de ces considérations, la chambre de recours a refusé d’étendre la correction qu’elle avait apportée à la décision de la division d’opposition aux produits en cause (voir points 37 à 40 de la décision attaquée).

 Conclusions des parties

15      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée ;

–        en conséquence, rejeter la demande d’enregistrement de la marque demandée ;

–        condamner l’EUIPO aux dépens.

16      L’EUIPO et l’intervenant concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner le requérant aux dépens.

 En droit

17      À l’appui de son recours, le requérant invoque deux moyens. En premier lieu, la chambre de recours n’aurait pas reconnu le principe énoncé dans l’arrêt de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division [Haute Cour de Justice (Angleterre et pays de Galles), division de la Chancery, Royaume-Uni], Lego System Aktieselskab v Lego M Lemelstrich Ltd [1983] FSR 155 (ci-après l’« arrêt Lego »), selon lequel l’existence ou l’absence d’un domaine d’activité commun ne serait pas le critère déterminant pour établir le risque de présentation trompeuse. En second lieu, la chambre de recours n’aurait pas tenu compte du fait que l’intervenant avait l’intention de tromper le public.

 Observations liminaires

18      En vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, le titulaire d’une marque non enregistrée peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne si cette marque non enregistrée remplit quatre conditions. La marque non enregistrée doit être utilisée dans la vie des affaires ; elle doit avoir une portée qui n’est pas seulement locale ; le droit à cette marque doit avoir été acquis conformément au droit de l’État membre où la marque était utilisée avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne ; enfin, cette marque doit donner à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.

19      Ces conditions sont cumulatives, de sorte que, lorsqu’une marque ne remplit pas l’une de ces conditions, l’opposition fondée sur l’existence d’une marque non enregistrée utilisée dans la vie des affaires, au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, ne peut aboutir [arrêt du 30 juin 2009, Danjaq/OHMI – Mission Productions (Dr. No), T‑435/05, EU:T:2009:226, point 35].

20      Ainsi, l’opposant doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d’application du droit de l’État membre invoqué et qu’il permettrait d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente [voir, en ce sens, arrêt du 12 juin 2007, Budějovický Budvar/OHMI – Anheuser-Busch (BUDWEISER), T‑53/04 à T‑56/04, T‑58/04 et T‑59/04, non publié, EU:T:2007:167, point 74].

21      En l’espèce, les moyens invoqués par le requérant portent sur le droit de l’État membre applicable à la marque antérieure, à savoir le Trade Marks Act 1994 (loi du Royaume-Uni sur les marques), dont l’article 5, paragraphe 4, dispose :

« Une marque ne peut être enregistrée si, ou dans la mesure où, son usage au Royaume-Uni est susceptible d’être empêché : a) en raison de toute règle de droit [notamment en vertu du droit relatif à l’usurpation d’appellation] protégeant une marque non enregistrée ou tout autre signe utilisé dans la vie des affaires […] »

22      Il résulte de l’article 5, paragraphe 4, de la loi du Royaume-Uni sur les marques, tel qu’interprété par les juridictions nationales, que, en l’espèce, le requérant doit établir, conformément au régime juridique de l’action en usurpation d’appellation prévue par le droit du Royaume-Uni, que les trois conditions ci-après sont satisfaites [voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2009, Last Minute Network/OHMI – Last Minute Tour (LAST MINUTE TOUR), T‑114/07 et T‑115/07, EU:T:2009:196, point 49 et jurisprudence citée].

23      En premier lieu, les produits ou services offerts par le requérant bénéficiaient, dans l’esprit du public pertinent, d’un « goodwill » associé à leur présentation. Ce « goodwill » doit être démontré à la date à laquelle le défendeur à l’action en usurpation d’appellation a commencé à offrir ses produits ou services. L’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 impose toutefois de se placer non à cette date, mais à celle du dépôt de la demande de marque de l’Union européenne, puisqu’il exige de l’opposant qu’il ait acquis des droits sur sa marque nationale non enregistrée avant la date dudit dépôt, soit, en l’espèce, le 26 avril 2013 (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2009, LAST MINUTE TOUR, T‑114/07 et T‑115/07, EU:T:2009:196, points 50 et 51 et jurisprudence citée).

24      En deuxième lieu, l’offre au Royaume-Uni, sous le signe Deep Purple, de produits et services identiques à ceux du requérant et de produits et services complémentaires aurait constitué, au 26 avril 2013, une présentation trompeuse, c’est-à-dire susceptible d’amener le public pertinent à attribuer au requérant l’origine commerciale de ces produits et services (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2009, LAST MINUTE TOUR, T‑114/07 et T‑115/07, EU:T:2009:196, point 52).

25      En troisième lieu, le requérant serait, de ce fait, susceptible de subir un préjudice commercial (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2009, LAST MINUTE TOUR, T‑114/07 et T‑115/07, EU:T:2009:196, point 53).

26      En l’espèce, les deux moyens invoqués par le requérant concernent la deuxième de ces conditions, à savoir celle relative à la présentation trompeuse.

 Sur le premier moyen, tiré d’une application erronée de l’arrêt Lego

27      Le requérant soutient que la chambre de recours n’a pas reconnu le principe énoncé dans l’arrêt Lego, selon lequel l’existence ou l’absence d’un domaine d’activité commun n’est pas le critère déterminant pour établir le risque de présentation trompeuse. Ce critère serait, en réalité, le fait de savoir s’il existe un risque réel qu’un nombre substantiel de personnes appartenant à la partie pertinente du public croira effectivement qu’il existe un lien commercial entre le requérant et le défendeur à l’action en usurpation d’appellation. Or, la chambre de recours ne se serait pas posé cette question, mais aurait utilisé le critère du « badge of allegiance » (« témoignage de fidélité ») pour faire la distinction, parmi les produits relevant de la classe 9, entre ceux qui, s’ils étaient vendus par l’intervenant sous la marque demandée, pourraient engendrer une présentation trompeuse et ceux qui ne seraient pas susceptibles d’avoir un tel effet. Selon le requérant, si la chambre de recours s’était posé la bonne question, elle aurait répondu de manière positive en ce qui concerne l’ensemble des produits relevant de la classe 9.

28      Le requérant fait également valoir qu’il ressort du point 37 de la décision attaquée que la chambre de recours a erronément estimé qu’il n’y avait aucune preuve qu’il ait participé à la commercialisation de produits relevant de la classe 9. Or, il aurait participé à la commercialisation de produits relevant de cette classe, à savoir notamment des enregistrements audio/vidéo de spectacles musicaux, des enregistrements musicaux, des téléchargements numériques musicaux, des DVD, des CD, des cassettes, des bandes vidéo et des programmes.

29      L’EUIPO et l’intervenant contestent cette argumentation.

30      Tout d’abord, il convient de relever qu’il ressort des écritures des parties ainsi que des points 30 et 31 de la décision attaquée, et qu’il a été également confirmé par ces dernières lors de l’audience, qu’il n’y a aucune divergence d’opinions entre elles concernant le critère à appliquer en l’espèce pour établir l’existence d’un risque de présentation trompeuse. Selon la jurisprudence en matière de délit d’usurpation d’appellation, il convient d’établir s’il existe un risque réel susceptible d’amener le public pertinent à attribuer à l’opposant l’origine commerciale des produits et services. Lorsque le « goodwill » lié à un nom a été établi pour certains produits et services et que ce nom est ensuite utilisé pour d’autres produits ou services, l’existence d’un risque de présentation trompeuse sera d’autant plus difficile à démontrer que ces produits et services sont différents. Bien qu’il ne soit pas nécessaire que le défendeur à une action en usurpation d’appellation exerce son activité dans un domaine d’activité commun, l’existence d’un domaine d’activité commun est un fait pertinent dans l’analyse d’une prétendue présentation trompeuse (voir Wadlow, C., The law of passing off, Sweet & Maxwell, London, 2016, p. 314 à 317).

31      Ensuite, il y a lieu de relever que, dans l’arrêt Lego, il a été jugé que le plaignant, la société Lego, qui produit des jouets pour enfants sous ce nom, pourrait empêcher la commercialisation par le défendeur à l’action en usurpation d’appellation, sous ce même nom, de produits d’irrigation en plastique colorés comme des arroseurs de jardin. Partant, ladite affaire confirme que l’existence d’un domaine d’activité commun n’est pas déterminante, ce qui n’implique toutefois pas qu’une telle circonstance n’est pas pertinente. Il s’ensuit que, en prenant ladite circonstance en compte en l’espèce, la chambre de recours n’a pas méconnu le principe énoncé dans l’arrêt Lego.

32      Enfin, il convient de constater, à l’instar de l’EUIPO, qu’il est incontestable que le « matériel informatique [et les] puces informatiques et disques, logiciels interactifs et micrologiciels ; jeux informatiques ; logiciels de jeux interactifs, de téléphones mobiles et de dispositifs portables ; jeux numériques, jeux de téléphones mobiles ; jeux sur DVD ; logiciels informatiques et programmes informatiques » relèvent d’un domaine d’activité éloigné de celui d’un groupe de rock. En outre, c’est à bon droit que la chambre de recours a rejeté le recours du requérant pour ces produits en faisant valoir qu’aucune extension raisonnable du risque de présentation trompeuse ne se justifiait, dès lors que, en premier lieu, le requérant n’avait apporté aucune preuve que le groupe Deep Purple en particulier ou les groupes musicaux en général commercialisaient ces produits et que, en second lieu, lesdits produits ne pouvaient servir d’articles de merchandising.

33      Les arguments du requérant ne sauraient remettre en cause ces appréciations.

34      Tout d’abord, contrairement à ce qu’avance le requérant, il n’y a aucune indication dans la décision attaquée selon laquelle l’utilisation de l’expression « badge of allegiance » aurait mené à une conclusion erronée. Il ressort du point 37 de la décision attaquée que cette expression a été utilisée par la chambre de recours uniquement pour expliquer le concept de merchandising dans l’industrie de la musique.

35      Ensuite, il convient de constater, à l’instar de l’EUIPO et de la chambre de recours au point 37 de la décision attaquée, que le requérant n’a apporté aucun élément de preuve de nature à démontrer que le groupe Deep Purple avait participé à la commercialisation de l’un quelconque des produits en cause ou que les groupes musicaux ou d’autres artistes ou célébrités commercialisaient couramment ce type de produits.

36      Enfin, il doit être relevé que n’est pas pertinent le fait que le requérant a commercialisé certains des produits relevant de la classe 9, dès lors qu’il n’implique pas que le risque de présentation trompeuse soit établi sur le fondement des critères repris aux points 24 et 30 ci-dessus pour tous les produits compris dans cette classe en général ou pour les produits en cause en particulier.

37      Il s’ensuit qu’il convient de rejeter le premier moyen comme non fondé.

 Sur le second moyen, tiré de l’intention trompeuse de l’intervenant

38      Le requérant prétend que la chambre de recours a omis de se prononcer sur le moyen de recours qu’il a soulevé devant elle concernant l’intention trompeuse qu’avait l’intervenant au moment où il a déposé la demande d’enregistrement. Or, si la chambre de recours avait tenu compte du fait que l’intervenant avait alors admis qu’il était associé dans l’esprit du public au groupe Deep Purple, elle aurait dû conclure que tout produit commercialisé par l’intervenant accroîtrait le risque de présentation trompeuse dans l’esprit du consommateur moyen de ce produit, compte tenu de sa relation passée avec le groupe et en dépit de son retrait de celui-ci en 1993.

39      Par ailleurs, à titre subsidiaire, d’une part, le requérant soutient que, même si un risque de tromperie était inexistant, il ne serait pas avisé pour la Cour d’affirmer qu’il ne peut pas parvenir à faire ce qu’il s’efforce de faire par tous ses moyens. À cet égard, il s’appuie sur l’arrêt de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division [Haute Cour de Justice (Angleterre et pays de Galles), division de la Chancery] dans l’affaire Slazenger & Sons v. Feltham & Co. (1889) 6 RPC 531 (ci-après l’« arrêt Slazenger »).

40      D’autre part, le requérant prétend que la chambre de recours a omis de motiver sa décision d’exclure de son examen l’intention trompeuse de l’intervenant et qu’elle a, ce faisant, violé l’article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001), lequel dispose que les décisions de l’EUIPO sont motivées.

41      L’EUIPO et l’intervenant contestent les arguments du requérant. En outre, ils font valoir que l’argument fondé sur l’arrêt Slazenger ne figurait pas dans le mémoire du requérant exposant les motifs du recours devant la chambre de recours et qu’il doit, dès lors, être déclaré irrecevable.

 Sur la recevabilité de l’argument relatif à l’arrêt Slazenger

42      Comme le relèvent à juste titre l’EUIPO et l’intervenant, l’argument relatif à l’arrêt Slazenger n’a pas été soulevé devant la chambre de recours. Il convient donc d’examiner s’il est recevable.

43      En l’espèce, il résulte de la requête que l’argument concernant l’arrêt Slazenger n’est pas l’invocation d’un fait nouveau, mais constitue un argument juridique qui est étroitement lié au moyen tiré de ce que la chambre de recours a omis de rendre une décision sur l’intention trompeuse de l’intervenant. Partant, ledit argument est recevable [voir, en ce sens, arrêt du 28 juin 2012, I Marchi Italiani et Basile/OHMI – Osra (B. Antonio Basile 1952), T‑133/09, EU:T:2012:327, point 17 et jurisprudence citée].

 Sur le fond

44      Il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence que la question de savoir si la motivation d’une décision satisfait aux exigences de l’article 75 du règlement n207/2009 doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée [voir arrêt du 9 juillet 2008, Reber/OHMI – Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Mozart), T‑304/06, EU:T:2008:268, point 44 et jurisprudence citée].

45      Il résulte de la même jurisprudence qu’il ne saurait être exigé des chambres de recours qu’elles fournissent un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties devant elles. La motivation peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles la décision de la chambre de recours a été adoptée et à la juridiction compétente de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (voir arrêt du 9 juillet 2008, Mozart, T‑304/06, EU:T:2008:268, point 55 et jurisprudence citée).

46      En outre, il convient de relever que, ainsi qu’il ressort notamment de l’arrêt Slazenger, l’intention de tromper le public est une preuve solide que la tromperie aura lieu. Toutefois, il s’agit non d’une règle de droit, mais d’une « règle de bon sens ». En tout état de cause, tout élément constitutif du délit d’usurpation d’appellation doit être établi. De plus, pour être pertinente, l’intention qui doit être invoquée et prouvée est celle de tromper le public d’une façon susceptible de causer un dommage au demandeur à l’action en usurpation d’appellation. Toute autre forme de tromperie sera pertinente uniquement par rapport à la vraisemblance des preuves du défendeur à cette action (voir Wadlow, C., The law of passing off, Sweet & Maxwell, London, 2016, p. 289 à 291).

47      C’est à la lumière de ces considérations qu’il y a lieu d’examiner le bien‑fondé du présent moyen.

48      Tout d’abord, il convient de relever que l’allégation selon laquelle l’intervenant cherchait à tromper le public n’a été formulée que de manière très sommaire devant la chambre de recours, et ce dans le cadre du moyen concernant l’application prétendument erronée de l’arrêt Lego, lequel ne soulève pas de question d’intention trompeuse. En outre, cette allégation n’était étayée par aucun élément de preuve de nature à démontrer que l’intervenant avait l’intention de tromper le public d’une façon susceptible de causer un dommage au requérant, comme l’exige la jurisprudence. À cet égard, il convient de constater qu’il est constant que l’intervenant est un ancien membre du groupe et, en tant que tel, est associé au groupe dans l’esprit du public, ce qui ne saurait constituer en soi la preuve d’une intention trompeuse de sa part. Ensuite, il convient de constater que, en tout état de cause, tout élément constitutif du délit d’usurpation d’appellation doit être établi même s’il y a intention de tromper le public (voir point 46 ci-dessus). Enfin, la chambre de recours a pleinement traité la question du risque de présentation trompeuse en appliquant les critères pertinents résumés aux points 24 et 30 ci-dessus.

49      Au vu de ce qui précède, il ne saurait être reproché à la chambre de recours ni d’avoir omis de s’être prononcée sur l’argument concernant « l’intention subjective trompeuse » du requérant, ni de ne pas avoir exposé les motifs pour lesquels elle n’avait pas retenu cet argument.

50      Il s’ensuit qu’il convient de rejeter ce moyen comme étant non fondé et, partant, le recours dans son intégralité, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du deuxième chef de conclusions, tendant au rejet de la demande d’enregistrement de la marque demandée.

 Sur les dépens

51      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO et de l’intervenant.


Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (huitième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      M. Ian Paice est condamné aux dépens.

Collins

Kancheva

Barents

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 4 octobre 2018.

Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.