Language of document : ECLI:EU:T:2018:642

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

4 octobre 2018 (*)

« Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Invalidité totale et permanente – Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie – Recours introduit avant la clôture de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑615/16,

PD, membre du personnel de la Banque européenne d’investissement, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représenté par Me B. Maréchal, avocat,

partie requérante,

contre

Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par M. T. Gilliams et Mme G. Faedo, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, tendant, en substance, à ce que la BEI répare le préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison du harcèlement moral de son supérieur hiérarchique et de l’absence de mesures adéquates prises par la BEI pour remédier à cette situation et protéger sa santé,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. D. Gratsias, président, A. Dittrich et P. G. Xuereb (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le requérant, PD, a été engagé par la Banque européenne d’investissement (BEI) et a pris ses fonctions dans les bureaux de la BEI, à Luxembourg (Luxembourg), où il a travaillé du 15 janvier 2007 au 30 novembre 2009.

2        Le 1er décembre 2009, à la suite d’une procédure de recrutement interne, le requérant a été muté dans les bureaux de la BEI à Bruxelles (Belgique), où il a intégré l’unité [confidentiel] (1) du département [confidentiel]. M. X était son supérieur hiérarchique direct au sein de l’unité [confidentiel] et M. Y était le directeur du département [confidentiel] et donc le supérieur hiérarchique de M. X.

3        Par courriel du 13 mars 2012, le requérant a contacté le secrétaire général de la BEI, en lui demandant d’avoir une discussion confidentielle au sujet d’un « problème qu’il rencontrait sur son lieu de travail » et en précisant qu’il avait essayé de le régler, sans succès, avec M. Y, le supérieur hiérarchique de son supérieur hiérarchique direct.

4        Par courriel du 26 mars 2012, le requérant a adressé une demande similaire au directeur des ressources humaines de la BEI.

5        Par courriel du 2 avril 2012, afin de préparer la réunion avec le directeur des ressources humaines prévue pour le lendemain, le requérant lui a envoyé, en pièce jointe, un document intitulé « Note confidentielle » ayant pour objet un « [s]ignalement concernant des faits sérieux de harcèlement dans l’unité [confidentiel] » (ci-après la « note de signalement »). Dans cette note, le requérant a porté à la connaissance de la direction de la BEI des comportements qu’il estimait inacceptables de la part de M. X à l’égard des membres du personnel. Il a également demandé la protection de la BEI.

6        Le 3 avril 2012, une réunion s’est tenue entre le directeur des ressources humaines et le requérant.

7        Par courriel du 4 avril 2012, le directeur des ressources humaines a écrit au requérant ce qui suit, en se référant à la note de signalement et à leur réunion du 3 avril 2012 : 

« Je voudrais confirmer que [le département des ressources humaines] a attentivement pris note de tous les éléments que vous avez avancés au sujet de la situation dans l’unité [confidentiel]. Dès lors, [le département des ressources humaines] va, de concert avec la direction du [secrétariat général/service juridique], prendre des mesures appropriées et opportunes afin de remédier à la situation et d’aider le personnel à exprimer ses préoccupations. »

8        Par courriels des 7 et 16 mai 2012, le requérant a envoyé la note de signalement, respectivement, au secrétaire général de la BEI et au nouveau directeur des ressources humaines.

9        Par courriel du 16 mai 2012, le nouveau directeur des ressources humaines a informé le requérant qu’il, ou, selon le cas, le secrétaire général, allait reprendre contact avec lui à ce sujet.

10      Par courriel du 4 juin 2012, Mme Z, membre de l’unité du personnel et chargée, notamment, de la gestion des conflits au sein de la BEI, a contacté le requérant, en l’informant que le nouveau directeur des ressources humaines lui avait demandé de s’occuper des conflits et des problèmes qu’il avait signalés et qui existeraient au sein des bureaux de Bruxelles de la BEI. Elle a indiqué au requérant qu’elle souhaitait le rencontrer à Bruxelles ainsi que M. X, son supérieur hiérarchique, afin de comprendre la situation et de déterminer quelle sorte de soutien elle pourrait apporter.

11      En juin 2012, Mme Z a rencontré le requérant à Bruxelles.

12      Par courriel du 26 juin 2012, Mme Z a proposé d’organiser une ou plusieurs réunions avec le requérant, M. X et un formateur externe ou un médiateur et, si le requérant ou M. X le demandait, avec un représentant du personnel.

13      Par courriel du 28 juin 2012, le requérant a répondu à Mme Z qu’il était en faveur de telles réunions et disponible pour assister à ces réunions en présence d’un médiateur.

14      À partir d’une date non précisée, Mme Z a engagé un formateur externe pour M. X.

15      À compter du 29 juin 2012, le requérant a été temporairement placé sous la supervision de M. Y, le supérieur hiérarchique de M. X.

16      Le 28 février 2013, une réunion s’est tenue entre Mme Z, le requérant et M. X.

17      En octobre 2013, le requérant a été transféré à la direction des opérations de la BEI à Luxembourg. Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, le requérant était chargé de maintenir la liaison avec le bureau de Bruxelles de la BEI. Selon le requérant, dans la mesure où il était chargé d’assurer la liaison avec M. X, la situation de harcèlement aurait continué.

18      À partir du mois d’août 2014, le requérant a été en congé maladie à plusieurs reprises. À la suite de la procédure prévue à l’article 33 ter du règlement du personnel de la BEI, approuvé le 20 avril 1960 (ci-après le « règlement du personnel ») et au point 11 des dispositions administratives adoptées afin d’exécuter le règlement du personnel (ci-après les « dispositions administratives »), le requérant a été convoqué à un examen médical, étant donné qu’il avait accumulé des absences excédant 18 mois sur une période de quatre ans, pour une même pathologie.

19      Le 16 décembre 2015, le requérant a été examiné par le médecin-conseil de la BEI.

20      Le 25 décembre 2015, le médecin-conseil de la BEI a envoyé son rapport médical à la BEI. Dans ce rapport, il a souligné qu’il lui semblait exclu que le requérant puisse un jour retravailler à la BEI et a proposé que l’invalidité totale du requérant soit reconnue.

21      Par lettre du 13 janvier 2016, la direction du personnel de la BEI a confirmé au requérant que, compte tenu des recommandations du médecin-conseil de la BEI, le président de la BEI avait approuvé la reconnaissance d’une invalidité totale à compter du 1er février 2016.

22      Le 28 janvier 2016, le requérant a adressé une lettre au président de la BEI afin de demander des éclaircissements sur la lettre du 13 janvier 2016.

23      Par lettre du 3 février 2016, la direction du personnel de la BEI a répondu en fournissant des éclaircissements complémentaires. Par courriel du 9 février 2016, la direction du personnel a complété ces éclaircissements en réponse à une autre lettre du requérant du 4 février 2016.

24      Par lettre du 18 mars 2016, le requérant a adressé au président de la BEI une liste de questions concernant les droits et les conséquences administratives découlant de la reconnaissance d’une invalidité totale.

25      Dans une lettre du 22 mars 2016, adressée au président de la BEI et à la compagnie d’assurances AXA Belgique SA (ci-après « AXA ») – auprès de laquelle la BEI a souscrit, conformément à l’article 33 bis du règlement du personnel, une police d’assurance contre les risques d’accidents professionnels ou privés et de maladies professionnelles, portant le numéro 730.326.260 – le requérant a relevé que sa mise en invalidité totale et permanente était due à une maladie professionnelle, ayant son origine dans la défaillance de la BEI à adopter des mesures adéquates et proportionnées pour le protéger contre un environnement de travail qu’il estimait dysfonctionnel et nuisible, et ce malgré ses demandes répétées et la détérioration de son état de santé. Le requérant a également estimé qu’il avait subi un préjudice, notamment en matière de perte de traitement, d’avancement, de droits et d’avantages, du fait de son admission au régime d’invalidité totale et permanente, et a demandé que ce préjudice soit entièrement réparé. Plus spécifiquement, le requérant a demandé au président de la BEI de confirmer que la BEI s’engageait à l’indemniser pour le préjudice subi et à compenser l’intégralité du préjudice qu’il avait subi ou la partie de ce préjudice qui ne serait pas indemnisée par AXA au titre de la police d’assurance no 730.326.260.

26      Par une première lettre datée du 14 avril 2016, la direction du personnel, au nom du président de la BEI, a apporté des réponses aux questions posées par le requérant dans sa lettre du 18 mars 2016. La direction du personnel a notamment informé le requérant que, étant mis en invalidité totale et permanente et bénéficiant, à ce titre, d’une pension d’invalidité, il n’était plus éligible aux bénéfices qui, selon les règles de la BEI, pouvaient être octroyés uniquement au personnel actif.

27      Par une deuxième lettre datée du 14 avril 2016, la direction du personnel a répondu à la lettre du 22 mars 2016 du requérant, en expliquant la nature de la pension d’invalidité qui lui était versée et en rejetant le principe selon lequel la BEI devrait lui payer la différence entre cette pension et le montant de sa rémunération complète en tant que membre du personnel en activité. La BEI lui a également rappelé que, conformément à sa demande, AXA avait engagé la procédure spécifique, prévue par la police d’assurance, dans le but de déterminer si et dans quelle mesure sa maladie était d’origine professionnelle.

28      Par une lettre datée du même jour, adressée au président de la BEI, le requérant a introduit une demande de procédure de conciliation au titre de l’article 41 du règlement du personnel, concernant le refus de celle-ci, exprimé dans la deuxième lettre du 14 avril 2016, de l’indemniser pour le préjudice qu’il aurait subi du fait de son admission au régime d’invalidité totale et permanente. Il y a notamment fait valoir que la détérioration de son état de santé et, par conséquent, sa mise en invalidité auraient été provoquées par le harcèlement qu’il aurait subi au sein de la BEI et par l’absence de mesures appropriées, prises par la BEI à son égard, pour remédier à cette situation. Dès lors, il a estimé que la BEI devait l’indemniser pour le préjudice moral, consistant en la détérioration de son état de santé, et le préjudice matériel, consistant en une perte de traitement, d’avancement, de droits et d’avantages liés au statut de membre actif du personnel de la BEI qui serait due à son admission au régime d’invalidité totale et permanente.

29      Le 29 juin 2016, le président de la BEI a rejeté la demande de conciliation introduite par le requérant. Il a rappelé qu’il était exclu que la BEI paie la différence entre le traitement que le requérant aurait perçu s’il était resté en activité et sa pension d’invalidité. En se référant à l’affirmation du requérant, formulée dans la lettre du 14 avril 2016, selon laquelle la détérioration de son état de santé aurait été provoquée par le harcèlement subi et par l’absence de mesures appropriées prises par la BEI pour remédier à cette situation, le président de la BEI a répondu que le prétendu harcèlement allégué par le requérant n’avait jamais été confirmé. Il a ajouté qu’il appartenait à AXA, et non à la BEI, de déterminer si l’origine de la maladie du requérant était de nature professionnelle et que, s’il était prouvé, à la suite de la procédure ouverte par AXA, que la maladie du requérant était d’origine professionnelle, celui-ci aurait droit à une indemnisation au titre de la police d’assurance souscrite par la BEI auprès d’AXA. Il a également indiqué que la BEI n’était toutefois pas tenue de compléter une quelconque indemnisation qu’AXA pourrait éventuellement octroyer au requérant aux termes de cette procédure. Enfin, le président de la BEI a conclu que, dans la mesure où AXA n’avait pas encore statué sur la demande l’invitant à déterminer si l’origine de la maladie du requérant était de nature professionnelle et qu’il n’y avait donc pas de décision finale à ce sujet, la demande de conciliation du requérant n’était pas fondée et devait être rejetée. Le président de la BEI a ajouté que, si AXA concluait que l’origine de la maladie du requérant était de nature professionnelle, celui-ci conservait son droit à demander une procédure de conciliation.

 Procédure et conclusions des parties

30      Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne le 17 août 2016, le requérant a introduit le présent recours. Ce dernier a été enregistré sous le numéro F‑45/16.

31      En application de l’article 3 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), la présente affaire a été transférée au Tribunal dans l’état où elle se trouvait à la date du 31 août 2016. Elle a été enregistrée sous le numéro T‑615/16 et attribuée à la cinquième chambre.

32      Le 7 février 2018, par le biais d’une mesure d’organisation de la procédure, le Tribunal a invité les parties à répondre, par écrit, à plusieurs questions. Elles ont déféré à cette demande les 22 février et 12 mars 2018.

33      Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 juin 2018, le requérant a présenté une nouvelle preuve. En application de l’article 85, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, la BEI a été mise en mesure de prendre position sur cette preuve, ce qu’elle a fait dans le délai imparti.

34      En vertu de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure, en l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties principales dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure, le Tribunal peut décider de statuer sur le recours sans phase orale de la procédure. En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, a décidé, en l’absence d’une telle demande, de statuer sans phase orale de la procédure.

35      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        condamner la BEI à réparer le préjudice matériel qu’il a subi du fait de comportements prétendument fautifs de la BEI, à savoir soit une indemnisation totale du préjudice subi, soit une indemnisation partielle de ce préjudice, dans l’hypothèse où AXA le rembourserait partiellement ;

–        condamner la BEI au paiement de la somme de 150 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’il a subi ;

–        ordonner à la BEI de rembourser les futurs frais médicaux et de suivi psychologique, liés aux problèmes de santé développés à la suite de l’important stress décrit dans la requête et non remboursés par le régime d’assurance maladie de la BEI ;

–        ordonner à la BEI de rembourser les frais médicaux et de suivi psychologique exposés à ce jour, liés aux problèmes de santé développés à la suite de l’important stress décrit dans la requête et non remboursés par le régime d’assurance maladie de la BEI ;

–        condamner la BEI aux dépens liés à la présente procédure, évalués à la somme provisionnelle de 30 000 euros ;

–        si cela s’avérait nécessaire, désigner, avant de statuer, un expert médical ou un expert en matière de rémunération et d’indemnité afin de déterminer ou de calculer le montant de la perte financière ou du préjudice moral subis, tels qu’ils sont décrits dans la requête.

36      La BEI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter toutes les demandes contenues dans la requête comme irrecevables et non fondées ;

–        condamner le requérant à l’ensemble des dépens de l’instance.

 En droit

 Sur l’objet du recours

37      Il ressort de la partie initiale de la requête que le présent recours est dirigé « contre » trois lettres de la BEI (ci-après, prises ensemble, les « trois lettres »), à savoir :

–        la lettre de la direction du personnel de la BEI datée du 3 février 2016, lue conjointement avec un courriel de cette même direction daté du 9 février 2016, déclarant l’invalidité du requérant comme étant permanente et totale et confirmant le fait qu’il bénéficie d’une pension d’invalidité pour une invalidité totale et permanente à compter du 1er février 2016 ;

–        la deuxième lettre de la direction du personnel de la BEI datée du 14 avril 2016, par laquelle cette direction a informé le requérant qu’elle rejetait le principe selon lequel la BEI serait dans l’obligation de l’indemniser intégralement du préjudice matériel et, partant, qu’elle refusait d’indemniser son préjudice matériel ;

–        la lettre du président de la BEI datée du 29 juin 2016, dans laquelle celui-ci a notamment déclaré que la demande du requérant relative à la procédure de conciliation n’était pas fondée, puisqu’AXA n’avait pris aucune décision définitive concernant sa demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle, et que la demande de conciliation formulée par le requérant était rejetée.

38      Toutefois, il ressort clairement du reste de la requête et, en particulier, des conclusions qui y figurent et qui sont reproduites au point 35 ci-dessus que le requérant ne demande pas l’annulation des trois lettres.

39      En outre, si, certes, dans la requête, le requérant a affirmé à plusieurs reprises que le fait que la BEI ait reconnu, à compter du 1er février 2016, son invalidité totale et permanente lui avait causé un préjudice matériel, il n’a cependant pas affirmé que les trois lettres étaient illégales et, a fortiori, n’a pas expliqué quelles étaient les raisons pour lesquelles ces lettres auraient été, selon lui, entachées d’une quelconque irrégularité, ni quelle règle de droit la BEI aurait violée en adoptant ces lettres.

40      Le fait que le requérant n’entend pas se prévaloir du préjudice prétendument subi en raison de ces trois lettres est confirmé par le fait que la première partie de la requête, intitulée « Les fautes (illégalité de l’acte administratif/comportement reproché) commises par la BEI à l’égard [du requérant] dans le cadre des allégations de harcèlement moral de ce dernier », est divisée en trois sous-parties intitulées, respectivement, « Environnement de travail nuisible et hostile créé par des comportements inacceptables à l’égard [du requérant] », « Défaut de réaction adéquate de la BEI à prendre des mesures appropriées » et « Responsabilité de la BEI pour ne pas avoir pris des mesures adéquates de protection de la santé [du requérant] ». Cela est également confirmé par le fait que, dans la deuxième partie de la requête, intitulée « Le préjudice moral et conséquemment le préjudice matériel et financier subis [par le requérant] en raison des allégations de harcèlement moral [formulées par le requérant] et de la défaillance de la [BEI] à protéger [le requérant] », le requérant, lorsqu’il évoque des « fautes de la BEI », mentionne seulement les faits de harcèlement et l’absence de mesures adéquates prises par la BEI pour remédier à cette situation et protéger sa santé.

41      Ainsi, il ressort de la requête que le requérant ne reproche pas à la BEI sa mise en invalidité totale et permanente, mais les comportements qui auraient provoqué cette mise en invalidité.

42      Il convient dès lors de considérer que, par le présent recours, le requérant demande réparation du préjudice qu’il aurait subi en raison, d’une part, du harcèlement moral de son supérieur hiérarchique et, d’autre part, de l’absence de mesures adéquates prises par la BEI pour remédier à cette situation et protéger sa santé.

 Sur la recevabilité du recours

43      La BEI conteste la recevabilité du recours. Elle soutient notamment que le recours est irrecevable au motif qu’elle n’a adopté aucun acte faisant grief au requérant. Celui-ci n’aurait jamais désigné précisément les trois lettres qu’il souhaitait attaquer. Les trois lettres qu’il affirmerait vouloir attaquer, à la première page de sa requête, ne constitueraient pas des actes lui faisant grief. La BEI fait également valoir que, même si l’article 41 du règlement du personnel n’exige pas que les membres du personnel attaquent un acte de la BEI leur faisant grief, cette exigence découlerait de manière implicite de la jurisprudence. En outre, selon la BEI, bien que l’article 41 du règlement du personnel n’imposait pas à un membre du personnel de solliciter une procédure de conciliation avant d’engager un recours devant le Tribunal, le requérant devait attendre un acte lui faisant réellement grief avant de solliciter une conciliation et avant de saisir le Tribunal. La BEI fait également valoir que si aucune demande en annulation d’un acte faisant grief au requérant n’est présentée – dans la mesure où cet acte n’existe pas – aucun recours en indemnité connexe ne peut être déposé.

44      La BEI relève également que le requérant n’a été informé d’aucune décision prise par AXA concernant l’origine professionnelle éventuelle de sa maladie et soutient que la requête est donc irrecevable, car prématurée. La BEI s’appuie, à cet égard, sur la jurisprudence applicable aux fonctionnaires et aux autres agents relevant du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), selon laquelle la requête par laquelle un fonctionnaire demande réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi en raison de sa maladie professionnelle, introduite avant que la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie ouverte au titre de l’article 73 de ce statut, qui correspondrait, selon la BEI, à l’article 33 bis du règlement du personnel, ne soit achevée, est prématurée, dans la mesure où il n’était pas possible, au stade où le recours avait été introduit, d’apprécier le caractère approprié de l’indemnisation statutaire à laquelle l’intéressé pouvait prétendre. En outre, dans ses réponses aux questions écrites posées par le Tribunal, la BEI a souligné que les circonstances de la présente affaire se distinguaient des circonstances de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 10 décembre 2008, Nardone/Commission (T‑57/99, EU:T:2008:555), par lequel le Tribunal avait dérogé à la règle selon laquelle une demande d’indemnisation pour un préjudice causé par une maladie professionnelle était prématurée si la procédure d’indemnisation statutaire n’était pas clôturée. À cet égard, la BEIsoutient notamment quela procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle du requérant progresse dans les limites de ce qui peut être considéré comme étant un délai raisonnable et que la clôture de la procédure est attendue très prochainement.La BEI a également souligné, dans ses réponses aux questions du Tribunal,que l’indemnisation qui sera, le cas échéant, versée par AXA dans l’hypothèse où celle-ci reconnaîtrait l’origine professionnelle de la maladie était susceptible de couvrir toutes les formes de dommages, de dépréciations et de conséquences, physiques, mentales, personnelles, morales, matérielles ou financières, que le requérant pourrait avoir subis du fait de cette maladie.

45      Le requérant soutient que le règlement du personnel n’exige pas qu’un membre du personnel de la BEI attaque un acte lui faisant grief pour que son recours devant le Tribunal contre la BEI soit recevable. En outre, il soutient que, dans les trois lettres, la BEI prend clairement des positions qui ont affecté ses intérêts et qui ont modifié sa situation juridique.

46      Le requérant soutient également que la BEI devrait réparer les dommages qui lui ont été causés, indépendamment d’un éventuel remboursement par AXA. À cet égard, il fait valoir qu’il est, comme tout autre membre du personnel de la BEI, un tiers à la police d’assurance conclue entre la BEI et AXA. Dès lors, les interactions et les négociations entre la BEI et AXA ne devraient pas avoir d’incidence sur les membres du personnel et ceux-ci ne devraient donc pas être affectés par la qualité des procédures, la réactivité ou le niveau d’indemnisation pratiqués par AXA, qui a été choisie unilatéralement par la BEI sans que les membres du personnel aient été consultés ou y aient consenti et dont la relation contractuelle avec la BEI peut être modifiée ou interrompue à tout moment par la BEI ou par AXA sans la moindre implication des membres du personnel. En outre, le requérant souligne que c’est lui, et non la BEI, qui a pris l’initiative de contacter AXA et que, à ce jour, il n’a toujours pas été informé des informations que la BEI a communiquées à AXA et n’a donc pas pu vérifier l’exhaustivité et l’exactitude de ces informations. Le requérant conclut qu’il n’était pas tenu d’attendre les conclusions d’AXA dès lors qu’il n’appartient pas à AXA de proposer une indemnisation intégrale et qu’une telle proposition aurait dû émaner de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la BEI. En outre, dans ses réponses aux questions écrites posées par le Tribunal, le requérant soutient que, en l’espèce, le Tribunal devrait déroger à la règle selon laquelle une demande d’indemnisation pour un préjudice causé par une maladie professionnelle est prématurée si la procédure d’indemnisation statutaire n’est pas clôturée. Selon le requérant, le refus d’appliquer une dérogation à cette règle retarderait exagérément sa possibilité d’obtenir une indemnisation du préjudice causé par les comportements fautifs de la BEI. Il souligne à cet égard que les faits qui ont donné lieu à sa demande ont débuté en 2010 et ont duré six ans et que la BEI est responsable de ne pas avoir informé AXA plus tôt. Il souligne, enfin, que la procédure entamée devant AXA est en cours depuis au moins 2016, ce qui représenterait un délai excessif.

47      Il convient de rappeler que le requérant demande réparation du préjudice qu’il aurait subi en raison de comportements qui seraient imputables à la BEI, à savoir, d’une part, le harcèlement moral de son supérieur hiérarchique et, d’autre part, l’absence de mesures adéquates prises par la BEI pour remédier à cette situation et protéger sa santé.

48      Il convient de rappeler que le requérant ayant été recruté en 2007, le règlement du personnel applicable en l’espèce est celui approuvé le 20 avril 1960. Or, il ne ressort pas de l’article 41 de ce règlement que la recevabilité d’un recours porté devant le Tribunal contre la BEI est conditionnée par l’existence d’un acte faisant grief.

49      En outre, il a déjà été jugé que la recevabilité d’un recours en indemnité d’un membre du personnel de la BEI ne pouvait pas être conditionnée à l’introduction, au préalable, auprès de celle-ci d’une demande indemnitaire, ni non plus à l’existence d’un acte faisant grief auquel il serait possible de rattacher les conclusions indemnitaires (arrêt du 10 juillet 2014, CG/BEI, F‑115/11, EU:F:2014:187, point 112).

50      L’ordonnance du 18 décembre 2015, De Nicola/BEI (F‑128/11, EU:F:2015:168), invoquée par la BEI pour soutenir qu’il découle de la jurisprudence, de manière implicite, que la recevabilité d’un recours contre la BEI est conditionnée par l’existence d’un acte faisant grief n’est pas pertinente en l’espèce. En effet, il ressort seulement de cette ordonnance que l’existence d’un acte faisant grief est une condition de recevabilité d’une demande en annulation. En revanche, il n’en ressort pas qu’il s’agit d’une condition de recevabilité d’une demande indemnitaire.

51      Il convient toutefois de déterminer si, ainsi que le soutient la BEI, les demandes indemnitaires du requérant sont prématurées au motif que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle du requérant n’est pas clôturée.

52      Il convient de rappeler que, en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents relevant du statut, l’article 73 du statut prévoit une indemnisation forfaitaire en cas d’accident ou de maladie professionnelle, sans qu’il soit nécessaire à l’intéressé de prouver une quelconque faute de la part de l’institution.

53      Il a été jugé que le fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle était uniquement en droit de demander une indemnisation complémentaire, selon le droit commun, lorsque le régime statutaire instauré par l’article 73 du statut ne permettait pas une indemnisation appropriée. Ainsi, les éventuelles prestations statutaires reçues doivent être prises en compte aux fins de l’évaluation du préjudice réparable, dans la mesure où elles réparent le même préjudice que celui dont la réparation est demandée dans le cadre du recours en indemnité, introduit sur le fondement d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’institution. Cette jurisprudence, qui a pour objectif d’éviter la double indemnisation des fonctionnaires, pose une règle de droit systématiquement applicable, à laquelle aucune exception ni dérogation ne doit, en principe, être admise (voir arrêt du 10 décembre 2008, Nardone/Commission, T‑57/99, EU:T:2008:555, points 53 et 54 et jurisprudence citée).

54      Il a été jugé également que ce n’était que dans les circonstances où il s’avérait que le régime statutaire ne permettait pas une indemnisation appropriée du préjudice subi que le fonctionnaire était en droit de demander une compensation supplémentaire (voir arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission, F‑124/05 et F‑96/06, EU:F:2010:2, point 152 et jurisprudence citée).

55      En conséquence, la requête par laquelle un fonctionnaire demande réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi en raison de sa maladie professionnelle, introduite avant que la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut ne soit achevée, a été jugée prématurée, dans la mesure où il n’était pas possible, au stade où le recours avait été introduit, d’apprécier le caractère approprié de l’indemnisation statutaire à laquelle l’intéressé pouvait prétendre (voir arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission, F‑124/05 et F‑96/06, EU:F:2010:2, point 153 et jurisprudence citée).

56      Dans la plupart des cas, en effet, la détermination du lien de causalité entre les conditions de l’exercice des fonctions et le préjudice invoqué, ainsi que l’évaluation dudit préjudice, nécessitent un recours à une expertise médicale, de sorte que la détermination par le juge de ce lien de causalité et de ce préjudice avant que la procédure introduite au titre de l’article 73 du statut ne soit terminée n’aurait pas de sens, voire serait impossible (arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission, F‑124/05 et F‑96/06, EU:F:2010:2, point 156).

57      Ainsi, selon la jurisprudence, la demande indemnitaire d’un fonctionnaire tendant à la réparation du préjudice matériel et moral qui lui a été causé par une maladie professionnelle n’est en règle générale pas recevable tant que la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut n’est pas terminée (arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission, F‑124/05 et F‑96/06, EU:F:2010:2, point 151).

58      En revanche, la réparation d’un préjudice moral qui n’est pas tiré d’atteintes à la santé et qui ne peut donc a priori pas être regardé comme étant susceptible d’être intégralement réparé dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie est recevable quel que soit l’état d’une éventuelle procédure introduite par ailleurs par le fonctionnaire au titre de l’article 73 du statut (voir, en ce sens, arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission, F‑124/05 et F‑96/06, EU:F:2010:2, points 144 et 150).

59      La jurisprudence citée aux points 53 à 58 ci-dessus, qui vise à éviter une double indemnisation pour un même préjudice, est applicable, par analogie, au contentieux entre la BEI et ses agents, dans la mesure où l’article 33 bis du règlement du personnel lu conjointement avec le point 9.1.1 des dispositions administratives contient des dispositions similaires à celles de l’article 73 du statut. Certes, la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie prévue par l’article 33 bis du règlement du personnel lu conjointement avec le point 9.1.1 des dispositions administratives se distingue de celle prévue à l’article 73 du statut en ce que ce n’est pas l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’institution ou de l’organe de l’Union européenne en cause qui prend la décision concernant cette reconnaissance, mais la compagnie d’assurances auprès de laquelle la BEI a souscrit une police d’assurance contre les risques de maladie professionnelle, à savoir AXA, et que le requérant est un tiers au contrat conclu entre la BEI et AXA. Toutefois, que la décision soit prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une institution ou d’un organe de l’Union ou par AXA, dans les deux cas, il n’est pas possible d’apprécier le caractère approprié de l’indemnité à laquelle la personne concernée prétend aussi longtemps que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle n’a pas été clôturée et que le montant de l’indemnité à laquelle cette personne a droit au titre de la couverture d’une maladie professionnelle n’a pas été fixé.

60      En l’espèce, le requérant a demandé, par lettre du 22 mars 2016 adressée à la fois au président de la BEI et à AXA, l’indemnisation du préjudice subi en matière de perte de traitement, d’avancement, de droits et d’avantages du fait de son admission au régime d’invalidité, tout en faisant valoir que sa situation était le résultat d’une maladie professionnelle survenue pendant qu’il exerçait ses fonctions au sein de la BEI et que cette procédure, engagée auprès de la compagnie d’assurances, était toujours en cours.

61      La demande du requérant faite auprès d’AXA, bien qu’elle soit formulée de manière plus générale que celle soumise au Tribunal, couvre le même préjudice matériel que celui dont le requérant demande réparation devant le Tribunal.

62      En outre, il convient de relever qu’il découle de la formulation même du premier chef de conclusions – par lequel le requérant demande au Tribunal de condamner la BEI à réparer le préjudice matériel subi du fait de comportements prétendument fautifs de la BEI, à savoir soit une indemnisation totale du préjudice subi, soit une indemnisation partielle de ce préjudice, dans l’hypothèse où AXA le rembourserait partiellement – qu’il estime lui-même qu’AXA est susceptible de l’indemniser pour le même préjudice matériel que celui dont il demande réparation devant le Tribunal.

63      De surcroît, en ce qui concerne le deuxième chef de conclusions par lequel le requérant demande au Tribunal de condamner la BEI au paiement de la somme de 150 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’il aurait subi, il convient de relever que ce que le requérant qualifie de « préjudice moral » consiste en la dégradation de son état de santé, physique et psychique. Cette interprétation ressort, en particulier, du titre 1 de la page 22 de la requête qui est intitulé « Le préjudice moral subi par [le requérant] : la détérioration de son état de santé » et des points 122 à 127 de la requête.

64      Or, il résulte du point 11 de la police d’assurance souscrite par la BEI que le calcul de l’indemnité susceptible d’être versée par AXA, en cas d’invalidité totale et permanente, tient compte des atteintes à l’intégrité physique ou psychique.

65      Partant, même si, dans sa lettre adressée à AXA, le requérant n’a mentionné que son préjudice matériel, il n’est pas exclu que l’indemnité qui sera éventuellement accordée par AXA tienne également compte du « préjudice moral » invoqué par le requérant devant le Tribunal.

66      En tout état de cause, à supposer que le requérant invoque également un préjudice moral distinct de la dégradation de son état de santé, mais néanmoins tiré de celui-ci, il est nécessaire que l’étendue de la dégradation de l’état de santé du requérant soit déterminée pour que le Tribunal puisse déterminer l’étendue du préjudice moral qui en est tiré. Partant, une expertise médicale s’impose. Or, une telle expertise est prévue dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie menée par AXA. Ainsi, même dans cette hypothèse, le deuxième chef de conclusions est irrecevable, car prématuré.

67      En outre, contrairement à ce qui était le cas dans l’arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission (F‑124/05 et F‑96/06, EU:F:2010:2), le requérant n’invoque pas, en l’espèce, un préjudice moral qui ne serait pas tiré de l’atteinte à sa santé et qui pourrait donc être considéré comme n’étant pas susceptible d’être intégralement indemnisé par l’assurance.

68      Enfin, il convient de relever que si, certes, dans l’arrêt du 10 décembre 2008, Nardone/Commission (T‑57/99, EU:T:2008:555), le Tribunal a dérogé à la règle selon laquelle il y avait lieu d’attendre l’achèvement de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie, il ne l’a fait qu’en raison des circonstances exceptionnelles d’une affaire dans laquelle l’application de cette règle, qui avait été retenue afin de garantir l’économie et la rapidité de la procédure, avait en fait donné lieu à une suspension de la procédure devant le Tribunal de plus de sept ans et donc à un délai jugé excessif. En outre, dans cette affaire, une expertise médicale n’était pas nécessaire pour évaluer le préjudice moral subi par M. Nardone et tenant au fait que celui-ci avait travaillé dans un environnement empoussiéré et insalubre.

69      Or, en l’espèce, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne peut être considéré que la durée de la procédure tendant à l’obtention d’une indemnisation soit excessive. À cet égard, il convient de relever qu’il ressort de l’article 10, premier alinéa, de la police d’assurance, dont tout membre du personnel reçoit une copie, que c’est l’assuré qui entend demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle qui doit la déclarer auprès de la BEI et de l’assureur. Partant, il ressort de ces dispositions qu’il incombait au requérant et non à la BEI de contacter AXA. Le requérant a contacté AXA le 22 mars 2016. Or, il ressort des réponses données par les parties que la BEI a transmis à AXA le rapport de l’enquête administrative qui est prévu à l’article 10 de la police d’assurance et que le requérant a été examiné le 4 janvier 2018, dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle, par un médecin-conseil qui devait transmettre à AXA son rapport. Partant, le déroulement de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle ne justifie pas qu’il soit dérogé à la règle selon laquelle il convient d’attendre la décision prise à l’issue de cette procédure. En outre, en l’espèce, une expertise médicale s’imposait.

70      Il s’ensuit que la solution dégagée dans l’arrêt du 10 décembre 2008, Nardone/Commission (T‑57/99, EU:T:2008:555), ne saurait trouver application en l’espèce.

71      Enfin, il convient de relever que l’argument selon lequel la BEI, en soutenant que la demande de conciliation du requérant et le présent recours sont prématurés, vise à l’empêcher de faire valoir ses droits dans un délai raisonnable n’est pas fondé.

72      Il convient d’ajouter que si, à l’issue de la procédure d’indemnisation prévue par l’article 33 bis du règlement du personnel lu conjointement avec le point 9.1.1 des dispositions administratives, le requérant n’est pas satisfait du déroulement de cette procédure ou du montant qu’il pourrait éventuellement recevoir, il a la possibilité, ainsi que le souligne la BEI dans le mémoire en défense, de s’adresser à la BEI.

73      Les premier et deuxième chefs de conclusions indemnitaires, tendant à la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par le requérant, sont donc prématurés et irrecevables. Cette conclusion n’est pas remise en cause par la lettre d’AXA datée du 30 mars 2018, déposée par le requérant au greffe du Tribunal le 6 juin 2018, par laquelle AXA, sur le fondement des résultats de l’enquête administrative et de l’examen effectué par un médecin, confirme que la maladie dont souffre le requérant trouve principalement son origine dans son activité professionnelle. En effet, ainsi que le requérant l’a souligné lui-même, l’indemnité qu’AXA lui versera n’est ni mentionnée ni déterminée dans cette lettre. La procédure d’indemnisation prévue par l’article 33 bis du règlement du personnel lu conjointement avec le point 9.1.1 des dispositions administratives ne peut, dès lors, être considérée comme étant clôturée.

74      Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu’il n’est pas nécessaire de désigner un expert médical ou un expert en matière de rémunération et d’indemnité afin de déterminer ou de calculer le montant de la perte financière ou du préjudice moral subis par le requérant, ainsi que le demande le requérant par le biais de son sixième chef de conclusions.

75      Enfin, il convient de rejeter comme irrecevable le troisième chef de conclusions, par lequel le requérant demande au Tribunal d’ordonner à la BEI de rembourser les futurs frais médicaux et de suivi psychologique, liés aux problèmes de santé développés à la suite de l’important stress décrit dans la requête et non remboursés par le régime d’assurance maladie de la BEI ainsi que le quatrième chef de conclusions par lequel le requérant demande au Tribunal d’ordonner à la BEI de rembourser les frais médicaux et de suivi psychologique exposés à ce jour, liés aux problèmes de santé développés à la suite de l’important stress décrit dans la requête et non remboursés par le régime d’assurance maladie de la BEI. En effet, pour éviter une double indemnisation, le Tribunal ne peut se prononcer qu’après qu’AXA et, le cas échéant, les responsables du régime d’assurance maladie de la BEI se sont prononcés sur ces demandes de remboursement. Au demeurant, il convient d’ajouter que le requérant n’a présenté aucune pièce justificative des frais médicaux et de suivi psychologique exposés à ce jour dont il demande à être remboursé et aucun élément qui permettrait de calculer les frais futurs.

76      Il résulte de tout ce qui précède qu’il convient de rejeter le recours dans son ensemble comme irrecevable.

 Sur les dépens

77      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Cependant, aux termes de l’article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure, lorsque l’équité l’exige, le Tribunal peut décider qu’une partie qui succombe supporte, outre ses propres dépens, uniquement une fraction des dépens de l’autre partie, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

78      En l’espèce, le requérant a succombé en ses conclusions. Toutefois, dans la lettre du 29 juin 2016, le directeur de la BEI a indiqué que la BEI n’était pas tenue de compléter une quelconque indemnisation qu’AXA pourrait éventuellement octroyer au requérant au terme de la procédure de reconnaissance de sa maladie professionnelle. Cette indication a pu conduire le requérant à penser que la décision concernant sa demande d’indemnisation était définitive de la part de la BEI et qu’il n’était pas susceptible d’obtenir auprès de celle-ci une indemnisation supplémentaire. Or, dans la duplique, la BEI a elle-même reconnu que, dans l’hypothèse où la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle du requérant ne permettrait pas la pleine réparation du préjudice subi, il pourrait avoir lieu d’accorder une somme supplémentaire à celle accordée par AXA si la preuve d’une faute était apportée. Le caractère ambigu de l’indication donnée au requérant dans la lettre du 29 juin 2016 a donc pu l’inciter à introduire un recours de façon prématurée.

79      Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu’il est équitable de condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)      PD et la Banque européenne d’investissement (BEI) supporteront leurs propres dépens.

Gratsias

Dittrich

Xuereb

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 4 octobre 2018.

Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.


1      Données confidentielles occultées.