Language of document : ECLI:EU:T:2018:684

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

16 octobre 2018 (*)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sustainablel – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/2001] »

Dans l’affaire T‑644/17,

DNV GL AS, établie à Høvik (Norvège), représentée par Mes J. Albers et N. Köster, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme A. Lukošiūtė, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 (affaire R 2/2017-2), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Sustainablel comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, I. S. Forrester et E. Perillo (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 20 septembre 2017,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 23 octobre 2017,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 25 avril 2016, la requérante, DNV GL AS, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal Sustainablel.

3        Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 35 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

–        classe 9 : « Logiciels d’applications ; applications logicielles informatiques téléchargeables ; logiciels pour téléphones portables ; logiciels et applications pour dispositifs mobiles ; logiciels d’applications pour smartphones ; logiciels d’applications et d’intégration de bases de données ; logiciels pour l’évaluation et le calcul des habitudes des consommateurs et de la consommation » ;

–        classe 35 : « Services de conseil dans le domaine des solutions durables mondiales ; compilation d’informations sur l’environnement dans des bases de données informatiques ; communication d’informations aux consommateurs ; communication aux consommateurs d’informations relatives aux produits alimentaires ; diffusion d’informations et de conseils aux consommateurs concernant la sélection des produits et biens en vente ; services d’information visant à sensibiliser le public aux questions et initiatives environnementales ; services de conseil relatifs à l’analyse des habitudes d’achat des consommateurs ; communication aux consommateurs d’informations relatives aux produits certifiés, à savoir les produits qui satisfont aux normes et exigences promouvant un environnement durable » ;

–        classe 42 : « Analyse scientifique des habitudes de consommation ; recherches dans le domaine de la préservation de l’environnement ; conseils techniques, à savoir fourniture d’informations technologiques concernant les innovations écologiques et respectueuses de l’environnement ; développement de solutions d’applications logicielles ; test des services de certification des normes de qualité et environnementales ; conception et développement de logiciels d’évaluation et de calcul des données environnementales ; compilation d’informations sur l’environnement ; compilation d’informations relatives aux conditions environnementales ».

4        Par courrier du 17 juin 2016, l’examinateur a émis un refus provisoire de protection sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001], lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du même règlement (devenu article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001), au motif que la marque demandée ne semblait pas pouvoir être enregistrée pour une partie des services, à savoir tous les services compris dans les classes 35 et 42, à l’exception du « développement de solutions d’applications logicielles ». L’examinateur a, en outre, invité la requérante à présenter ses observations, conformément à l’article 37, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 42, paragraphe 2, du règlement 2017/1001).

5        Le 17 octobre 2016, la requérante a présenté ses observations sur le refus provisoire de protection.

6        Par décision du 25 novembre 2016, l’examinateur a rejeté partiellement l’enregistrement de la marque demandée pour tous les services compris dans les classes 35 et 42, à l’exception du « développement de solutions d’applications logicielles », sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009. En substance, l’examinateur a estimé que la marque demandée faisait référence au concept de « durabilité » et serait donc perçue par les consommateurs anglophones pertinents comme étant descriptive des services compris dans lesdites classes ainsi que dépourvue de caractère distinctif.

7        Le 29 décembre 2016, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 60 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 68 du règlement 2017/1001), contre la décision de l’examinateur.

8        Par décision du 12 juillet 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours. En premier lieu, elle a relevé que le public pertinent était composé, en substance, du grand public et des professionnels anglophones, en deuxième lieu, que lesdits consommateurs comprendraient le terme « sustainable » comme un concept lié au développement durable et signifiant « capable d’éviter des dommages écologiques », en troisième lieu, que la lecture du signe contesté correspondant au terme « sustainable » suivi de la lettre « l » ou du chiffre « 1 » n’avait pas d’impact sur l’intérpretation de ce même mot, car, d’une part, les consommateurs étaient habitués aux marques contenant des erreurs grammaticales ou des fautes d’orthographe et, d’autre part, l’incidence de l’ajout de ce chiffre ou de cette lettre était mineure sur l’impression globale produite par le signe, d’autant plus qu’il était positionné à la fin de la marque. En quatrième lieu, la chambre de recours a estimé que, les services pour lesquels l’enregistrement avait été refusé étant, en substance, des services durables visant à réduire les effets négatifs sur l’environnement, la marque demandée était descriptive des services relevant des classes 35 et 42 en litige et, en tant que telle, nécessairement dépourvue de caractère distinctif. Par conséquent, son enregistrement comme marque de l’Union européenne devait être refusé, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

 Conclusions des parties

9        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée et ordonner l’enregistrement de la marque demandée pour l’ensemble des produits et des services désignés dans la demande d’enregistrement ;

–        condamner l’EUIPO aux dépens.

10      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

11      À l’appui de son recours, la requérante soulève deux moyens, tirés, le premier, d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 et, le second, d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce même règlement.

  Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009

12      S’agissant du premier moyen, la requérante fait, en substance, grief à la chambre de recours d’avoir erronément conclu au caractère descriptif du signe Sustainablel en ce qui concerne les services pour lesquels la demande d’enregistrement a été refusée, c’est-à-dire les services compris dans les classes 35 et 42 en litige.

13      L’EUIPO conteste cette argumentation.

14      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci. En outre, l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 énonce que le paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie seulement de l’Union européenne.

15      Selon la jurisprudence, le but poursuivi par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 est d’éviter que les signes ou indications visés par cette disposition soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque. Cet article poursuit ainsi un but d’intérêt général, de sorte à permettre que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tout un chacun (arrêt du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 31).

16      En effet, de par leur destination commerciale, ces signes ou indications ne sauraient répondre à la fonction essentielle de la marque, à savoir d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix, si l’expérience s’avère positive, ou de faire un autre choix, si elle s’avère négative (arrêt du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 30).

17      En outre, pour qu’une marque constituée d’un mot résultant d’une combinaison d’éléments soit considérée comme descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, il ne suffit pas qu’un éventuel caractère descriptif soit constaté pour chacun de ces éléments, un tel caractère devant être constaté pour le mot lui-même [arrêt du 12 janvier 2005, Wieland-Werke/OHMI (SnTEM, SnPUR, SnMIX), T‑367/02 à T‑369/02, EU:T:2005:3, point 31].

18      C’est donc à la lumière de ces règles et de ces critères qu’il convient d’examiner si, comme le soutient la requérante, la chambre de recours n’a pas respecté l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 en concluant que la marque demandée était descriptive des services en cause.

 Sur le public pertinent

19      À titre liminaire, s’agissant du public pertinent, il convient, à l’instar de la chambre de recours, de considérer qu’il est composé du grand public et des professionnels, ce que, d’ailleurs, la requérante ne conteste pas.

20      En outre, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, le public pertinent par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus est, en l’espèce, le public anglophone, le signe verbal en cause étant composé d’éléments issus de la langue anglaise [voir, en ce sens, arrêt du 7 juillet 2011, Cree/OHMI (TRUEWHITE), T‑208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 18 et jurisprudence citée].

 Sur la description et la signification de la marque demandée

21      La requérante soutient que, le son de la dernière lettre, ou du chiffre, « l » ajouté au mot « sustainable » étant très inhabituel, il désorienterait le consommateur et l’obligerait à procéder mentalement à une analyse par étapes, un tel son n’étant pas perçu immédiatement comme une expression significative des services proposés.

22      À cet égard, en premier lieu, il convient de relever que, au vu des objectifs poursuivis par l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, les graphies déformées d’un mot ne contribuent généralement pas à surmonter le refus d’enregistrement résultant du fait que le contenu du signe est immédiatement compris comme étant élogieux ou descriptif [voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2005, Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft/OHMI (MunichFinancialServices), T‑316/03, EU:T:2005:201, point 37].

23      En deuxième lieu, une graphie déformée ne constitue généralement pas la preuve d’un élément d’ordre créatif susceptible de distinguer les produits de la requérante de ceux d’autres entreprises [voir, en ce sens, arrêt du 31 janvier 2001, Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld/OHMI (Giroform), T‑331/99, EU:T:2001:33, point 25 et jurisprudence citée].

24      En l’espèce, la marque en question est composée du mot « sustainable » et de l’élément additionnel « l ». La requérante estime que cet élément « l » peut être compris soit comme un « 1 » (chiffre romain), la marque pouvant donc être lue comme « sustainable one » (durable) ou comme un « i », la marque pouvant alors être lue comme « sustainably » (durablement), soit encore comme un mot sans signification, à savoir « sustainablel ». Cette analyse confirmerait, par conséquent, que la marque n’aurait aucune signification claire et immédiate.

25      Il convient cependant de relever que, dans les cas de figure énoncés par la requérante, le concept véhiculé par le terme principal, à savoir « sustainable », reste central et compréhensible pour le consommateur dans le sens qui est propre à ce mot. Le seul changement, en définitive, concerne la composition lexicale du terme en question.

26      À cet égard, il suffit en effet d’observer que, si le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails, il n’en reste pas moins que, en percevant un signe verbal, il décomposera celui-ci en des éléments verbaux qui lui suggèrent une signification concrète et immédiatement compréhensible ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît bien [arrêt du 6 octobre 2004, Vitakraft-Werke Wührmann/OHMI – Krafft (VITAKRAFT), T‑356/02, EU:T:2004:292, point 51]. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où le consommateur prête généralement une plus grande attention à la partie initiale qu’à la partie finale d’un signe verbal, la première partie « sustainable » joue, pour le public pertinent, un rôle nécessairement décisif dans la signification de la marque demandée [voir, en ce sens, arrêt du 7 septembre 2006, Meric/OHMI – Arbora & Ausonia (PAM-PIM’S BABY-PROP), T‑133/05, EU:T:2006:247, point 51].

27      Par conséquent, le simple ajout d’un élément graphique à la fin du mot, qu’il soit perçu comme un chiffre, comme une lettre de l’alphabet ou comme une erreur lexicale, n’est pas de nature, dans le cas d’espèce, à altérer la perception du consommateur.

28      Il s’ensuit que le signe Sustainablel, malgré sa graphie déformée, sera compris par le public pertinent comme ayant le sens qui est propre à l’adjectif anglais qui compose essentiellement et de façon prépondérante le signe en cause, à savoir « durable », sans donc donner lieu, dans la plupart des cas, à une analyse herméneutique différente de la part du consommateur concerné.

 Sur le caractère descriptif du signe par rapport aux services contestés

29      S’agissant de l’existence d’un rapport entre le sens conceptuel de ce mot et les services pour lesquels la requérante souhaiterait enregistrer la marque demandée, la chambre de recours a considéré, en confirmant ainsi la définition fournie par l’examinateur dans son courrier du 17 juin 2016, que le mot « sustainable » qui compose la marque demandée véhicule un concept « lié au développement économique, aux sources d’énergie, [à la capacité] d’être maintenu à un niveau stable sans épuiser les ressources naturelles ni causer de graves dommages écologiques » et pourrait être résumé, au regard des services dont il s’agit, comme caractérisant un service « capable d’éviter des dommages écologiques ». La requérante, par ailleurs, ne conteste pas une telle définition, mais elle précise qu’elle revêt une importance différente et particulière selon les domaines auxquels elle peut être rattachée, tels que l’économie, l’écologie, la politique ou la culture, et que, par conséquent, le lien avec les services proposés ne serait ni direct ni immédiat.

30      Dans ce contexte, la requérante estime que la chambre de recours a commis une erreur dans l’appréciation des services relevant de la classe 35. Selon elle, les services en question seraient exclus des domaines liés au développement durable et ne contiendraient aucune référence explicite permettant de créer un rapport direct ou concret avec la marque demandée.En outre, lesdits services ne sauraient non plus correspondre à l’expression « capable[s] d’éviter des dommages écologiques ».

31      Les arguments de la requérante ainsi résumés, il convient de rappeler que l’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport à la perception qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services visés par ce signe [arrêts du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T‑34/00, EU:T:2002:41, point 38, et du 19 avril 2016, Spirig Pharma/EUIPO (Daylong), T‑261/15, non publié, EU:T:2016:220, point 22].

32      Or, s’agissant, d’abord, des services de « communication d’informations aux consommateurs ; communication aux consommateurs d’informations relatives aux produits alimentaires ; diffusion d’informations et de conseils aux consommateurs concernant la sélection des produits et biens en vente ; services de conseil relatifs à l’analyse des habitudes d’achat des consommateurs », relevant de la classe 35, il suffit de constater que, contrairement à ce que soutient la requérante, ces services peuvent, en effet, dans l’esprit du public intéressé, viser à favoriser une utilisation responsable des produits dont il s’agit et respectueuse de l’environnement naturel dans lequel ce public vit. Cela vaut également pour les services de conseil sur l’analyse des habitudes d’achat des consommateurs, destinés également à promouvoir, dans leur ensemble, des comportements aptes à favoriser un développement durable et respectueux de l’environnement.

33      S’agissant, ensuite, d’une part, du service de « compilation d’informations sur l’environnement dans des bases de données informatiques », relevant de la classe 35, et, d’autre part, de ceux relevant de la classe 42, tels qu’indiqués au point 22 de la requête, il suffit de relever, à l’instar de la chambre de recours, que lesdits services concernent explicitement l’environnement et que, par conséquent, en raison précisément de cette destination, ils ne peuvent que s’inscrire dans le contexte d’une activité de conseil et de sensibilisation du public aux questions environnementales et écologiques et présentent, ainsi, un rapport direct avec la notion de durabilité en ce qu’elle renvoie au respect de l’environnement véhiculé par la marque demandée.

34      En définitive, au regard des services visés, qui concernent la création de stratégies et d’opérations durables visant à atténuer l’impact sur l’environnement, le terme « sustainable » évoque une signification claire et non équivoque, qui renvoie à la finalité commune des services en question qui contribuent, de manière générale, à éviter des dommages écologiques sur le long terme [voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2015, Universal Utility International/OHMI (Greenworld), T‑106/14, non publié, EU:T:2015:123, point 27].

35      Il résulte de tout ce qui précède que la marque Sustainablel, présente, du point de vue du public pertinent, un rapport suffisamment direct et concret avec les services visés par la demande de marque. C’est donc à bon droit que la chambre de recours a considéré que la marque demandée était descriptive des services concernés.

36      Le premier moyen doit donc être écarté comme étant non fondé.

 Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

37      La requérante conteste l’appréciation portée par la chambre de recours au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 et soutient que la marque demandée possède, à tout le moins, un minimum de caractère distinctif dès lors qu’il s’agit d’une marque inhabituelle, qui n’a pas de signification directe pour le public pertinent et qui nécessite donc un processus cognitif ou un effort d’interprétation spécifique de la part de celui‑ci.

38      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.

39      À cet égard, en premier lieu, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, il suffit qu’un seul des motifs absolus de refus énumérés dans cette disposition soit applicable, pour que le signe en cause ne puisse pas être enregistré comme marque de l’Union européenne [voir, en ce sens, arrêt du 21 septembre 2017, InvoiceAuction B2B/EUIPO (INVOICE AUCTION), T‑789/16, non publié, EU:T:2017:638, point 49 et jurisprudence citée].

40      En second lieu, le chevauchement entre les différents motifs absolus de refus figurant dans ladite disposition implique qu’une marque verbale qui est descriptive des caractéristiques des services dont il s’agit est, de ce fait, et sous réserve de l’application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009, dépourvue de caractère distinctif à l’égard de ces mêmes produits ou services, sans préjudice d’autres raisons pouvant justifier cette absence de caractère distinctif (voir, en ce sens, arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, point 33 et jurisprudence citée).

41      En l’espèce, dès lors qu’il a été constaté que la marque demandée était descriptive des services en cause et qu’elle ne pouvait, par conséquent, être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne, se heurtant au motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement.

42      Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que le second moyen doit également être écarté et que, par conséquent, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble.

 Sur les dépens

43      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (troisième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      DNV GL ASest condamnée aux dépens.

Frimodt Nielsen

Forrester

Perillo

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 16 octobre 2018.

Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.