Language of document : ECLI:EU:T:2018:687

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

16 octobre 2018 (*)

« Fonction Publique – Agents contractuels – Article 3 ter du RAA – Engagements – Classement en grade – Prise en compte de l’expérience professionnelle – Dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du RAA »

Dans l’affaire T‑605/16,

OY, agent contractuel de la Commission européenne, représentée par Mes N. Flandin et S. Rodrigues, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. G. Berscheid, Mmes C. Berardis-Kayser et L. Radu Bouyon, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 2 octobre 2015 rejetant la demande de la requérante visant au réexamen de son classement dans le groupe de fonctions IV, grade 15, échelon 1, et, d’autre part, dans la mesure nécessaire, à l’annulation de la décision de l’AHCC du 29 mars 2016 rejetant la réclamation de l’intéressée,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. H. Kanninen, président, L. Calvo‑Sotelo Ibáñez‑Martín (rapporteur) et Mme I. Reine, juges,

greffier : M P. Cullen, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 13 juin 2017,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 26 mars 2015, la Commission européenne a proposé à la requérante, OY, de l’engager comme agent contractuel au titre de l’article 3 ter du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA ») et de l’affecter à la direction générale (DG) « Coopération internationale et développement ». La Commission avait prévu de la classer dans le groupe de fonctions IV, au grade 15, échelon 1, en application de la décision C(2011) 1264 final de la Commission, du 2 mars 2011, relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du RAA, régissant les conditions d’emploi des agents contractuels engagés par la Commission en vertu des articles 3 bis et 3 ter du RAA (ci-après les « DGE »).

2        Dès les échanges préliminaires, la requérante a contesté la proposition de classement au grade 15 au motif que la Commission ne prenait pas en considération l’expérience professionnelle qu’elle avait acquise du 1er novembre 2007 au 1er juillet 2009 en tant que directrice générale d’une entreprise soudanaise, dénommée Safari Sudan. Comme preuve de cet emploi, la requérante a communiqué à la Commission, le 15 mars 2015, une attestation établie le 10 mars précédent par M. G., ancien président-directeur général de Safari Sudan, ainsi qu’une lettre d’introduction que celui-ci avait adressée au directeur d’un musée soudanais le 20 juin 2009.

3        La requérante ayant accepté le 30 mars 2015 l’emploi qui lui était proposé, elle a continué à entretenir une correspondance par courriel avec la Commission dans le courant du mois d’avril 2015 au sujet de l’expérience qu’elle avait acquise au sein de Safari Sudan. Dans le cadre de cet échange, elle a communiqué, le 7 avril 2015, à la Commission un argumentaire qu’elle avait rédigé afin de justifier la pertinence de cette expérience (ci-après l’« argumentaire »). Cependant, la Commission, après avoir constaté que M. G. avait épousé la requérante le 21 février 2009, a envisagé la possibilité que Safari Sudan ait été une entreprise familiale et a assimilé la situation de la requérante à celle d’un travailleur indépendant. En conséquence, la Commission a suggéré à la requérante de fournir des déclarations fiscales afin de prouver qu’elle avait bien exercé une activité rémunérée. Dans le cas, néanmoins, où elle aurait été employée par l’entreprise en qualité de travailleur salarié, la Commission l’a invitée à lui communiquer des déclarations d’impôt prouvant que les salaires étaient déclarés ainsi que des fiches de salaires ou tout document officiel de nature à prouver son statut. En toute hypothèse, la Commission a estimé que les tâches prétendument accomplies par la requérante au sein de Safari Sudan n’avaient pas de rapport avec celles des emplois proposés au sein de l’institution. De son côté, la requérante a excipé en vain de sa qualité de travailleur salarié, a fait valoir que le Soudan était un pays en développement, qu’elle était rémunérée en espèces, conformément à la loi soudanaise, et qu’aucun impôt ne lui avait été réclamé dans la mesure où, supposait-elle, celui-ci était d’emblée déduit de son traitement.

4        La requérante a pris ses fonctions le 1er mai 2015 et a effectivement été classée dans le groupe de fonctions IV, au grade 15, échelon 1. Il ressort de la description de son poste qu’elle a été affectée au service « Financement du développement » et que, à ce titre, elle a été chargée de contribuer, d’une part, « à la formulation de politiques en matière de financement du développement » et, d’autre part, « à la préparation de la position dans son ensemble de la Commission et de l’Union européenne au sujet de diverses actions des Nations unies pour la période postérieure à l’année 2015 ».

5        Le 22 juillet 2015, la requérante a demandé le réexamen de son classement, afin de se voir attribuer le grade 16 en se fondant sur son expérience au sein de Safari Sudan. À l’appui de sa demande, la requérante a joint trois documents. Les deux premiers documents étaient deux attestations mentionnant qu’elle avait effectivement été employée en tant que directrice générale par Safari Sudan. La première attestation, du 2 juin 2015, émanait de M. A., se présentant comme ancien actionnaire et copropriétaire de Safari Sudan . La seconde attestation, du 13 juillet 2015, avait été rédigée par Mme D., signant en tant que directrice générale d’une entreprise allemande organisatrice de circuits touristiques . Le troisième document était un extrait de la loi soudanaise sur le travail, disposant que les salaires payés au Soudan devaient l’être en espèces .

6        Par courrier du 2 octobre 2015, la DG « Ressources humaines et sécurité » a informé la requérante que, au vu des documents transmis, il avait été décidé que l’expérience professionnelle qu’elle avait acquise auprès de Safari Sudan ne pouvait être prise en compte. Ce courrier rappelait que, en vertu des DGE, l’expérience professionnelle devait être dûment justifiée et être liée à un des domaines d’activité de la Commission. En conséquence, la DG « Ressources humaines et sécurité » a confirmé le classement de la requérante dans le groupe de fonctions IV, au grade 15, échelon 1.

7        Le 4 janvier 2016, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), rendu applicable aux agents contractuels par l’article 117 du RAA, la requérante a adressé une réclamation à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC ») contre la décision du 2 octobre 2015 refusant de revoir son classement en grade.

8        Le 29 mars 2016, l’AHCC a rejeté la réclamation de la requérante . L’AHCC s’est essentiellement fondée sur le fait que les documents fournis par la requérante ne prouvaient pas à suffisance les fonctions qu’elle prétendait avoir exercées au sein de Safari Sudan. En substance, l’AHCC a considéré que les différents documents déposés n’apportaient aucune précision quant à ses responsabilités ni quant aux tâches qu’elle avait réellement exécutées, que, de surcroît, l’attestation de M. G. du 10 mars 2015 avait été établie a posteriori, à un moment où celui-ci était déjà son époux, que les activités de l’entreprise comme agence de tourisme n’avaient pas de rapport avec ses fonctions au sein de la DG « Coopération internationale et développement » et que l’argumentaire , avait été pris en compte, mais que l’administration n’avait pas pour autant adhéré aux affirmations qu’il contenait. Par ailleurs, l’AHCC a souligné que, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe IV des DGE, l’expérience professionnelle, dont dépendait le classement en grade, était définie comme toute activité rémunérée et que les agents devaient, à cette fin, fournir la preuve de la rémunération reçue. À cet égard, l’AHCC a observé que la requérante s’était montrée incapable de fournir une telle preuve et que si celle-ci avait fait valoir les difficultés liées au contexte soudanais et au fait que l’entreprise avait cessé ses activités, ces difficultés ne l’exonéraient pas de la charge de la preuve.

 Procédure et conclusions des parties

9        Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne le 11 juillet 2016, la requérante a introduit le présent recours. Ce dernier a été enregistré sous le numéro F‑35/16.

10      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision du 2 octobre 2015 rejetant sa demande de réexamen de son classement dans le groupe de fonctions IV, au grade 15, échelon 1 ainsi que, dans la mesure nécessaire, la décision rejetant sa réclamation ;

–        condamner la Commission aux dépens.

11      Par acte déposé au greffe du Tribunal de la fonction publique le 20 juillet 2016, la requérante a produit une nouvelle preuve à l’appui de son recours.

12      En application de l’article 3 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), la présente affaire a été transférée au Tribunal dans l’état où elle se trouvait à la date du 31 août 2016. Cette affaire a ainsi été enregistrée sous le numéro T‑605/16 et a été attribuée à la quatrième chambre.

13      Dans le mémoire en défense déposé au greffe du Tribunal le 30 août 2016, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner la requérante aux dépens.

14      Par lettre du greffe du Tribunal du 29 novembre 2016, le Tribunal a invité la Commission à s’exprimer sur la nouvelle preuve produite par la requérante le 20 juillet 2016. La Commission a déposé ses observations sur cette preuve le 13 décembre suivant.

15      Sur la base de l’article 83, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, un deuxième échange de mémoires n’ayant pas été jugé nécessaire, la requérante a, par courrier déposé le 29 décembre 2016, demandé à être autorisée à compléter le dossier de l’affaire en application de l’article 83, paragraphe 2, dudit règlement et, plus particulièrement, à pouvoir déposer de nouvelles pièces en réaction au mémoire en défense dans lequel la Commission soutenait que le recours n’était pas suffisamment étayé.

16      Par lettre du greffe du Tribunal du 21 février 2017, la requérante a été informée, d’une part, du rejet par le Tribunal de sa demande basée sur l’article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure et, d’autre part, de la possibilité qui lui était offerte par l’article 106 du règlement de procédure de demander la tenue d’une audience, ce qu’elle a fait par acte déposé au greffe du Tribunal le 20 mars 2017.

17      Le 13 juin 2017, juste avant l’audience, la requérante a présenté au Tribunal six annexes référencées C 19 à C 24. La requérante ayant déclaré que les annexes C 19, C 20 et C 24 étaient déjà incluses dans le dossier du Tribunal, seules les annexes C 21, C 22 et C 23 ont été versées au dossier lors de l’audience dans l’attente d’une décision sur leur recevabilité et la Commission a déposé ses observations au sujet de ces annexes, sous une forme régularisée, le 31 juillet 2017.

18      Par ordonnance du 6 novembre 2017, le Tribunal a décidé la réouverture de la phase orale de la procédure, conformément à l’article 113 du règlement de procédure.

19      Par lettre du greffe du Tribunal du 9 novembre 2017, le Tribunal, à titre de mesure d’organisation de la procédure, a posé à la requérante une question sur les nouvelles preuves que celle-ci avait présentées juste avant l’audience. La requérante a répondu dans le délai qui lui avait été imparti. À la suite de cette réponse, les annexes C 19, C 20 et C 24 ont été versées au dossier de l’affaire dans l’attente d’une décision sur leur recevabilité.

 En droit

 Sur la composition du dossier de l’affaire

20      Il convient, en premier lieu, de relever que, à l’appui de sa requête, la requérante a déposé, comme annexe A 3, le contrat de travail qui l’aurait liée à Safari Sudan.

21      En réponse à une question posée par le Tribunal lors de l’audience, la Commission a fait valoir que ce document devait être écarté des débats comme irrecevable.

22      En l’espèce, et ainsi que le fait observer la Commission, la requérante ne lui a communiqué le contrat de travail en cause ni lors de la constitution de son dossier de recrutement, ni lors de la demande de réexamen de son classement, ni lors de sa réclamation.

23      Or, il y a lieu de rappeler que l’examen de la légalité d’un acte de l’Union doit, en principe, se faire sur la base des éléments de fait et de droit mentionnés par les parties au cours de la procédure administrative ou repris dans cet acte. Dans le cas contraire, le parallélisme entre la procédure – antérieure – administrative et la procédure de contrôle – subséquente – judiciaire, reposant sur une identité des éléments de fait et de droit, serait remis en question (arrêt du 27 septembre 2006, Roquette Frères/Commission, T‑322/01, EU:T:2006:267, point 325). Toutefois, le contrôle exercé par le Tribunal au regard des éléments de fait et de droit existant à la date d’adoption de l’acte attaqué s’exerce sans préjudice de la possibilité offerte aux parties, dans l’exercice de leurs droits de la défense, de les compléter par des éléments de preuve postérieurs à cette date, mais constitués spécifiquement en vue d’attaquer cet acte ou de le défendre (voir arrêt du 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services/Commission, T‑168/01, EU:T:2006:265, point 58 et jurisprudence citée).

24      Lors de l’audience, la requérante a exposé que, à l’époque de la procédure administrative, ses dossiers se trouvaient dans un bateau à destination de la Belgique et qu’elle ne pouvait donc en disposer. Toutefois, il y a lieu de relever que c’est la requérante, elle-même, qui a pris l’initiative, dès le 22 juillet 2015, de demander le réexamen de son classement au grade 15, alors que, selon ses déclarations, elle ne disposait pas encore de tous les documents susceptibles d’étayer son argumentation. De surcroît, il ressort également des débats que la requérante a récupéré ses dossiers en décembre 2015 , de sorte qu’elle était en mesure de communiquer son contrat de travail avec Safari Sudan avant l’adoption de la décision de rejet de sa réclamation, le 29 mars 2016. Enfin, par courriel du 27 avril 2016, la requérante a indiqué à la Commission qu’elle lui avait remis tous les documents à l’appui de sa demande de reclassement, sans faire allusion à son contrat de travail avec Safari Sudan.

25      Dans ces conditions, l’annexe A 3 de la requête doit être écartée des débats comme irrecevable.

26      S’agissant, en deuxième lieu, de la nouvelle preuve déposée par la requérante le 20 juillet 2016, la Commission l’a considérée comme étant irrecevable dans ses observations du 13 décembre 2016 (points 11 et 14 ci-dessus).

27      Il y a cependant lieu de constater que la preuve nouvelle en question est, ainsi que la requérante l’a exposé dans l’acte déposé le 20 juillet 2016, un courriel qu’elle a reçu de sa banque le 11 juillet 2016, soit le jour même du dépôt de la requête au greffe du Tribunal de la fonction publique et qu’elle entend utiliser afin de démontrer l’impossibilité de fournir la preuve de mouvements de comptes sur des comptes bancaires au Soudan. Dans ces conditions, il convient d’en admettre la recevabilité.

28      Il convient, en troisième lieu, de relever que, en date du 21 février 2017, le Tribunal a rejeté la demande de la requérante du 29 décembre 2016 tendant à être autorisée à compléter le dossier de l’affaire de manière à pouvoir déposer de nouvelles pièces en réaction au mémoire en défense.

29      En effet, la requérante n’a pas exposé, dans son courrier du 29 décembre 2016, les circonstances qui l’avaient empêchée de produire au stade de la requête les documents qu’elle demandait à pouvoir déposer en cours de procédure et a ainsi méconnu l’obligation de motivation imposée par l’article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure.

30      De surcroît, force est de constater que, dès le mois d’avril 2015, la Commission avait attiré l’attention de la requérante sur le fait que la demande de révision de son classement en grade n’était pas appuyée par des preuves suffisantes. De plus, la décision rejetant la réclamation de la requérante soulignait également l’insuffisance des documents produits.

31      S’agissant, en quatrième lieu, des six annexes référencées C 19 à C 24 présentées par la requérante juste avant l’audience, il convient de relever que, par courrier du 25 avril 2017, le Tribunal avait, par voie de mesures d’organisation de la procédure, invité la requérante « à préciser lors de l’audience à quelle date elle a[vait] communiqué à la Commission [l’argumentaire] [ainsi que] les documents rédigés par M. [G.] le 20 juin 2009 [...] et le 10 mars 2015 ».

32      Il y a également lieu de rappeler que, selon l’article 85, paragraphes 2 et 3, du même règlement, la production ultérieure de preuves ou d’offres de preuve doit être motivée. Plus précisément, il ressort d’une lecture conjointe des paragraphes 2 et 3 de l’article 85 du règlement de procédure que la recevabilité de preuves nouvelles déposées après la clôture de la phase écrite de la procédure est subordonnée à l’existence d’une situation exceptionnelle dûment justifiée par la partie qui entend les produire.

33      En l’espèce, la production des annexes C 19 à C 22 et C 24 juste avant l’audience n’a pas été justifiée à suffisance de droit, conformément à l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure. En effet, lors de l’audience, le conseil de la requérante s’est borné à prétendre qu’il s’agissait de documents importants, nécessaires pour étayer ses réponses aux questions du Tribunal. Cependant, par ses mesures d’organisation de la procédure du 25 avril 2017, le Tribunal s’était limité à inviter la requérante à préciser lors de l’audience à quelle date elle avait communiqué à la Commission l’argumentaire ainsi que la lettre d’introduction du 20 juin 2009 et l’attestation du 10 mars 2015 rédigées par M. G. (point 2 ci-dessus) Or, les annexes en question n’apportent pas la preuve de la date de cette ou de ces communications à la DG « Ressources humaines et sécurité » chargée de fixer le classement en grade de la requérante. Ainsi que cela a déjà été exposé au point 24 ci-dessus, la requérante ne peut davantage se prévaloir de la circonstance que, au moment des faits, ses dossiers se trouvaient dans un bateau à destination de la Belgique. Enfin, toujours lors de l’audience, le conseil de la requérante a expliqué le dépôt tardif desdites annexes par le fait que la requérante ne les lui avaient pas remises auparavant. Toutefois, une telle circonstance, qui relève des relations de la requérante avec son conseil, ne saurait justifier la tardiveté de leur dépôt. Partant, les annexes C 19 à C 22 et C 24 doivent être écartées des débats comme irrecevables.

34      L’annexe C 23 consiste, quant à elle, en un courrier de la requérante du 15 mars 2015 adressé à la DG « Ressources humaines et sécurité » qui n’avait pas été déposé avant l’audience. Il établit que la requérante lui a communiqué, à cette date, la lettre d’introduction du 20 juin 2009 et l’attestation du 10 mars 2015 rédigées par M. G. Bien que la production de cette annexe n’ait pas été formellement demandée par le Tribunal, elle vient étayer la réponse de la requérante aux mesures d’organisation de la procédure décidées par le Tribunal le 10 mars 2017. Par conséquent, le dépôt de l’annexe C 23 juste avant l’audience peut être considéré comme étant justifié, de sorte qu’il y a lieu de la juger recevable.

35      Au vu de tout ce qui précède, seules la nouvelle preuve déposée par la requérante le 20 juillet 2016 et l’annexe C 23 produite juste avant l’audience sont recevables.

 Sur l’objet du litige

36      La requérante demande l’annulation, d’une part, de la décision du 2 octobre 2015 confirmant son classement dans le groupe de fonctions IV, au grade 15, échelon 1, et, d’autre part, « dans la mesure nécessaire », l’annulation de la décision rejetant sa réclamation contre cette décision.

37      Il convient à ce propos de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la réclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, font partie intégrante d’une procédure complexe et ne constituent qu’une condition préalable à la saisine du juge. Par conséquent, étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste, le recours subséquent est jugé recevable, qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut. Toutefois, conformément au principe d’économie de la procédure, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation lorsqu’il constate que celles-ci sont dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité, avec celles dirigées contre la décision contre laquelle la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8). Il peut, notamment, en être ainsi lorsqu’il constate que la décision portant rejet de la réclamation est purement confirmative de la décision objet de la réclamation et que, partant, l’annulation du rejet de la réclamation ne produirait sur la situation juridique de la personne intéressée aucun effet distinct de celui découlant de l’annulation de la décision initiale (arrêt du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T‑325/09 P, EU:T:2011:506, point 33).

38      En l’espèce, la décision de rejet de la réclamation ne fait que confirmer la décision du 2 octobre 2015 confirmant elle-même le classement de la requérante dans le groupe de fonctions IV, au grade 15, échelon 1. Conformément à la jurisprudence (arrêt du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T‑325/09 P, EU:T:2011:506, point 32), il convient en effet d’observer que le rejet de la réclamation ne contient pas un réexamen de la situation de la requérante qui aurait été effectué au vu d’éléments de droit ou de fait nouveaux et qu’elle ne modifie pas non plus la décision susmentionnée, du 2 octobre 2015. Les conclusions tendant à l’annulation de la décision de rejet de la réclamation sont ainsi, comme telles, dépourvues de contenu autonome et se confondent en réalité avec les conclusions en annulation de la décision du 2 octobre 2015. Dans ces conditions, les conclusions en annulation doivent être regardées comme dirigées seulement contre cette dernière (ci-après la « décision attaquée »).

39      Cela étant, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui doit être prise en considération pour l’examen de la légalité de la décision attaquée, cette motivation étant censée coïncider avec la motivation de cette dernière (voir, en ce sens, arrêt du 9 décembre 2009, Commission/Birkhoff, T‑377/08 P, EU:T:2009:485, point 59).

 Sur les conclusions en annulation de la décision attaquée

40      À l’appui de son recours, la requérante invoque quatre moyens. Le premier moyen est tiré d’erreurs manifestes d’appréciation, ainsi que d’une violation de l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe IV des DGE. Le deuxième moyen est pris d’une violation de l’obligation de motivation. Le troisième moyen est déduit d’une violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que d’une violation de l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe IV des DGE. Le quatrième moyen est fondé sur une violation du principe de proportionnalité.

 Sur le premier moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation, ainsi que d’une violation de l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe IV des DGE

41      La requérante soutient que l’AHCC a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que l’argumentaire, qu’elle avait fourni à la DG « Ressources humaines et sécurité » n’était pas suffisant pour justifier son expérience professionnelle au sein de Safari Sudan. Or, selon l’argumentaire, la requérante aurait eu pour tâches de développer une entreprise de tourisme socialement responsable, ainsi que des infrastructures d’hébergement par la restauration de maisons d’hôtes traditionnelles, de construire et d’entretenir des pistes d’atterrissage dans le nord du Soudan, de développer le trafic aérien par charter entre Assouan (Égypte) et Dongola (Soudan), de gérer des activités administratives, financières et logistiques entre Assouan et Khartoum (Soudan), de recruter et de former des employés soudanais et, enfin, de promouvoir l’histoire du Soudan et de développer une démarche publicitaire présentant le Soudan comme une destination touristique.

42      De plus, l’argumentaire aurait démontré la pertinence du travail de la requérante à Safari Sudan pour les tâches lui incombant au sein de la Commission. À cet égard, la requérante fait valoir que Safari Sudan était un partenariat public-privé bénéficiant d’un soutien de la DG « Coopération internationale et développement », car le secteur privé serait un acteur efficace du développement, notamment pour promouvoir et effectuer des actions en matière de développement durable. La requérante allègue également que les partenariats public-privé et le développement du secteur du tourisme sont considérés par la Commission comme des éléments centraux et essentiels de son programme de développement à l’horizon 2030. Enfin, la requérante prétend qu’un membre de la DG « Coopération internationale et développement » avait considéré, au vu de sa description de ses activités au sein de Safari Sudan, que cette expérience était pertinente et utile pour l’emploi en cause.

43      Dans ce contexte, la requérante soutient que, selon la jurisprudence, il incomberait à l’administration, d’une part, de procéder, le cas échéant, à un examen in concreto des tâches effectuées dans l’emploi antérieur par l’agent nouvellement engagé, afin de déterminer le niveau de qualifications que celles-ci nécessitaient et, d’autre part, de vérifier également in concreto si, par cet emploi, l’agent avait acquis non pas une expérience professionnelle « de même valeur » que le poste proposé, mais une expérience professionnelle « adaptée » à celui-ci. Or, en l’espèce, l’AHCC n’aurait pas examiné l’argumentaire de manière concrète.

44      La requérante conteste également l’affirmation de l’AHCC selon laquelle les autres documents qu’elle avait fournis ne constituaient pas des preuves plausibles des fonctions qu’elle avait occupées et des tâches qu’elle avait accomplies. La requérante se réfère ainsi, premièrement, à la lettre d’introduction de M. G. du 20 juin 2009, deuxièmement, à trois attestations rédigées, respectivement, par M. G. le 10 mars 2015 , par M. A. le 2 juin 2015 et par Mme D. le 13 juillet 2015 (voir point 5 ci-dessus), et troisièmement, au catalogue de voyages proposés par Safari Sudan . Ces documents attesteraient de son emploi à Safari Sudan et détailleraient ses responsabilités. En outre, ils ne seraient pas différents d’autres attestations de précédents employeurs au nombre desquels figuraient l’Organisation des Nations unies (ONU) et le ministère du Secteur primaire néo-zélandais qui ont été acceptés comme preuve de son expérience professionnelle.

45      La Commission conteste ces arguments et soutient que le moyen n’est pas fondé.

46      Il y a lieu de rappeler que l’article 89, paragraphe 1, du RAA dispose qu’un agent contractuel visé à l’article 3 ter du même régime, tel que la requérante, « peut être recruté à tout grade des groupes de fonctions II, III et IV [décrits] à l’article 80, compte tenu des qualifications et de l’expérience de l’intéressé ». L’article 93 du RAA fixe, quant à lui, le barème des traitements de base des agents contractuels et l’article 79, paragraphe 2, du même régime prévoit que l’AHCC « adopte, s’il y a lieu, les modalités générales d’application régissant le recours aux agents contractuels conformément à l’article 110 du statut ».

47      L’article 5, paragraphe 1, des DGE, intitulé « Classement », dispose :

« 1.       Le classement des agents contractuels et des agents contractuels auxiliaires est effectué en prenant en compte la nature et la durée de leur expérience. Aux fins du classement, l’expérience comprend, d’une part, leurs qualifications et, d’autre part, leur expérience professionnelle, calculées conformément aux modalités définies à l’annexe IV. »

48      En vertu de l’article 1, paragraphe 2, de l’annexe IV des DGE, « [t]outes les pièces justificatives soumises par le candidat sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle approfondi par les services compétents ».

49      L’article 3 de l’annexe IV des DGE prévoit :

« 1.       Par expérience professionnelle, il faut comprendre toute activité rémunérée. [...]

2.       Pour être prise en compte lors du classement, l’expérience professionnelle doit être dûment justifiée et être en rapport avec un des secteurs d’activité de la Commission. »

50      Il convient de relever que l’article 89, paragraphe 1, du RAA fait dépendre le classement en grade des agents contractuels visés à l’article 3 ter dudit régime de l’expérience des intéressés sans apporter de plus amples précisions à ce propos. Quant à l’article 79, paragraphe 2, du RAA, il prévoit que chaque institution adopte, s’il y a lieu, des modalités générales d’application régissant le recours aux agents contractuels. Il s’ensuit qu’il doit être reconnu à l’ensemble des institutions, et notamment à la Commission, une large marge d’appréciation dans la fixation des critères qui permettent de déterminer si l’expérience professionnelle antérieure d’un agent contractuel peut être prise en compte aux fins de son classement en grade (voir, en ce sens, arrêt du 28 octobre 2010, Fares/Commission, F‑6/09, EU:F:2010:136, point 38).

51      Par conséquent, au vu de l’article 89, paragraphe 1, et de l’article 79, paragraphe 2, du RAA, la Commission a pu, par les articles 1er et 3 de l’annexe IV des DGE, fixer le classement en grade des agents contractuels recrutés au titre de l’article 3 ter du RAA en fonction de la nature et de la durée de leur expérience professionnelle. Plus précisément, la Commission a pu considérer que cette expérience devait consister en une activité rémunérée, ce que la requérante ne conteste au demeurant pas, que cette expérience devait être dûment justifiée par des pièces susceptibles de satisfaire à un contrôle approfondi et enfin qu’elle devait avoir un rapport avec un des secteurs dans lesquels la Commission est active.

52      Cela étant, le terme d’« activité » utilisé par l’article 3 de l’annexe IV des DGE pour viser l’expérience professionnelle des agents est très général et ne recèle pas de connotations formelles. Aussi, dès lors que cet article a pour objet de régir la prise en compte de l’expérience professionnelle, le terme « activité » doit-il être pris dans son acception courante, c’est-à-dire comme visant « ce qui est fait » par une personne, et, par conséquent, dans un contexte professionnel, comme visant le contenu des tâches accomplies en pratique par celle-ci. Par conséquent, par l’utilisation du terme « activité », et en l’absence de précision dans le texte qui irait dans un sens contraire, l’article 3 de l’annexe IV des DGE implique non seulement une vérification de l’éventuel descriptif de l’emploi antérieurement occupé par l’agent contractuel, mais aussi, le cas échéant, dans le cadre du contrôle approfondi évoqué à l’article 1, paragraphe 2, de ladite annexe, un examen in concreto des tâches réellement effectuées par l’agent dans le cadre de cet emploi (voir, en ce sens, arrêt du 28 octobre 2010, Fares/Commission, F‑6/09, EU:F:2010:136, points 62 et 63). Dans le contexte ainsi décrit, l’AHCC dispose d’un large pouvoir d’appréciation.

53      Néanmoins, l’exercice par l’institution de son large pouvoir d’appréciation en matière de reconnaissance d’une expérience professionnelle doit se faire dans le respect de l’ensemble des dispositions applicables et doit être exempt d’erreurs manifestes d’appréciation. Aussi, dans ce contexte, le contrôle du juge doit-il se limiter à vérifier si l’administration n’a pas commis d’erreur de droit et si elle n’a pas exercé sa marge d’appréciation de manière manifestement erronée (arrêt du 28 octobre 2010, Fares/Commission, F‑6/09, EU:F:2010:136, points 39 et 40).

54      S’agissant des erreurs manifestes d’appréciation alléguées par la requérante, il y a encore lieu de rappeler que, pour qu’une telle erreur soit de nature à justifier l’annulation d’une décision, les éléments de preuve, qu’il incombe à la partie requérante d’apporter, doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’administration (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2011, France/Commission, T‑257/07, EU:T:2011:444, point 86). En d’autres termes, le moyen tiré de l’erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l’appréciation mise en cause peut être admise comme étant toujours vraie ou valable (arrêt du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI, F‑73/12, EU:F:2014:16, point 79).

55      En l’espèce, puisque l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe IV des DGE dispose que « l’expérience professionnelle doit être dûment justifiée », l’administration a pu, sans commettre d’erreur manifeste dans l’appréciation de la force probante de l’argumentaire, ne pas adhérer aux affirmations que celui-ci contenait quant au fait que la requérante aurait acquis une expérience professionnelle au sein de Safari Sudan, dès lors que celle-ci était elle-même l’auteur de l’argumentaire.

56      De même, l’AHCC a pu considérer, sans commettre d’erreur manifeste, que la lettre d’introduction de M. G. du 20 juin 2009 et son attestation du 10 mars 2015 ne constituaient pas une preuve suffisante des activités de la requérante dans la mesure où elles émanaient de son époux. De plus, il convient d’observer qu’une lettre d’introduction, telle que celle du 20 juin 2009, se distingue, par nature, d’une attestation d’emploi. De surcroît, cette lettre décrit comme activité de la requérante celle d’organiser des circuits touristiques. De plus, si cette lettre expose que la requérante a été conduite à développer le tourisme dans le nord du Soudan, en partenariat avec le ministère du tourisme, des antiquités, de la faune et de la flore en insistant sur le développement des infrastructures et sur la création d’emplois locaux, elle ne fournit pas d’indications plus précises quant à ses responsabilités et à ses tâches qui puissent être liées à la fonction de responsable chargée, au sein de la DG « Coopération internationale et développement », de politiques en matière de financement du développement et de la préparation des positions de la Commission dans le cadre d’actions de l’ONU. Enfin, l’attestation du 10 mars 2015 est encore plus succincte et ne donne aucune description des activités de l’intéressée.

57      L’AHCC a pu, tout autant, estimer que l’attestation de Mme D. du 13 juillet 2015 ne constituait pas une preuve suffisante que la requérante avait eu une activité rémunérée liées aux tâches que la Commission lui avait assignées. En effet, cette attestation se borne à la présenter comme étant la directrice générale de Safari Sudan et l’organisatrice de circuits touristiques par air et par terre entre Assouan et Khartoum. De même, l’attestation de M. A. du 2 juin 2015 , ne décrit nullement la nature même des tâches de l’intéressée.

58      Quant au catalogue de voyages proposés par Safari Sudan , il présente exclusivement l’entreprise comme étant un prestataire de services touristiques.

59      Par ailleurs, sans qu’il soit nécessaire de s’interroger sur la question de savoir si les activités de Safari Sudan s’inscrivaient dans le cadre d’un partenariat public-privé, la Commission a exposé, lors de l’audience, sans que cela soit valablement contesté, que le soutien à de tels partenariats au Soudan ne faisait pas partie de ses priorités en raison du contexte régnant dans ce pays. En outre, l’opinion isolée d’un fonctionnaire de la DG « Coopération internationale et développement » estimant utile et pertinente l’expérience dont prétend se prévaloir la requérante au sein de Safari Sudan ne saurait suffire à priver de toute plausibilité l’appréciation de l’AHCC selon laquelle l’intéressée n’avait pas fourni de preuves suffisantes quant à la réalité des activités rémunérées qu’elle y aurait accomplies.

60      En définitive, s’agissant de l’affirmation de la requérante selon laquelle la Commission a accepté, comme preuve de son expérience professionnelle, des documents de l’ONU et du ministère du Secteur primaire néo-zélandais qui étaient similaires à ceux qu’elle avait déposés à l’appui de son expérience au sein de Safari Sudan, force est de constater que ces documents émanaient d’organismes officiels et qu’ils attestaient de deux emplois dans une administration. Ils ne sauraient donc être comparés à des attestations rédigées par des personnes privées, spécialement par le propre époux de la requérante, au sujet d’un emploi dans une entreprise active dans le secteur touristique.

61      Il s’ensuit que le premier moyen n’est pas fondé.

 Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation

62      La requérante reproche à l’AHCC d’avoir seulement indiqué qu’elle avait « dûment pri[s] en compte » l’argumentaire sans donner, d’une façon claire et non équivoque, les raisons pour lesquelles elle avait écarté celui-ci.

63      La Commission soutient que ce moyen est dépourvu de fondement.

64      Il convient d’observer que, dans le rejet de la réclamation , l’AHCC a rappelé le contenu de l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe IV des DGE aux termes duquel l’expérience professionnelle doit être « dûment justifiée » et en a déduit que les tâches accomplies précédemment étaient susceptibles de faire l’objet d’un examen ne se limitant pas à la seule description de l’emploi antérieur. Elle a également rappelé la jurisprudence selon laquelle les dispositions ouvrant droit à des prestations financières, comme c’est le cas de l’espèce, devaient être interprétées strictement. Enfin, dans la mesure où la requérante avait fait observer, dans sa réclamation, que l’argumentaire n’avait pas été contesté et qu’elle supposait donc qu’il avait été accepté , l’AHCC a répondu que l’argumentaire avait bien été pris en compte, mais que cela ne signifiait pas pour autant que l’administration avait adhéré aux affirmations qu’il contenait.

65      Or, il résulte d’une jurisprudence bien établie qu’un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (voir arrêt du 8 juin 2011, Commission/Marcuccio, T‑20/09 P, EU:T:2011:257, point 68 et jurisprudence citée).

66      Ainsi, dès lors que la requérante savait à l’évidence qu’elle avait elle-même rédigé l’argumentaire, elle ne pouvait ignorer que sa force probante était insignifiante, sinon nulle, au regard de l’obligation de justifier dûment de l’existence d’une expérience professionnelle au sein de Safari Sudan. Dans ce contexte, l’AHCC n’a pas méconnu son obligation de motivation.

67      Le deuxième moyen n’est par conséquent pas fondé.

 Sur le troisième moyen, tiré d’une violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que de l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe IV des DGE

68      La requérante reproche à l’AHCC d’avoir considéré que la valeur probante de l’attestation rédigée par M. G. le 10 mars 2015 était « affaiblie » du fait que celui-ci était son époux. Elle considère que l’AHCC a ainsi violé les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination entre personnes mariées et non mariées dans la mesure où elle n’a invoqué aucune raison impérieuse d’intérêt général justifiant le traitement défavorable dont elle a été l’objet. Le fait que M. G. soit marié avec elle n’affecterait pas la circonstance qu’il a attesté des responsabilités de celle-ci en sa qualité d’ancien employeur et qu’il était la seule personne à Safari Sudan légalement habilitée à établir de telles attestations. Par ailleurs, réduire la force probante de l’attestation délivrée par M. G. au motif que celui-ci a épousé la requérante violerait l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe IV des DGE, car cette disposition n’exclurait pas les éléments de preuve établis par des conjoints.

69      La Commission conteste ces arguments et considère que le moyen n’est pas fondé.

70      Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, il y a notamment violation du principe d’égalité de traitement, applicable au droit de la fonction publique de l’Union européenne, lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent et qu’une telle différence de traitement n’est pas objectivement justifiée (voir, en ce sens, arrêt du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C‑443/07 P, EU:C:2008:767, point 76).

71      Plus précisément, la violation du principe d’égalité de traitement du fait d’un traitement différencié présuppose que les situations visées sont comparables eu égard à l’ensemble des éléments qui les caractérisent. Ces éléments, ainsi que leur caractère comparable, doivent, notamment, être déterminés et appréciés à la lumière de l’objet et du but de l’acte qui institue la distinction en cause. Doivent, en outre, être pris en considération les principes et objectifs du domaine dont relève l’acte litigieux (arrêt du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C‑127/07, EU:C:2008:728, points 25 et 26).

72      En outre, la différence de traitement est objectivement justifiée si elle est basée sur un critère objectif et raisonnable, proportionné au but poursuivi par la différenciation en question (voir, en ce sens, arrêts du 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T‑14/03, EU:T:2004:59, point 83, et du 16 mars 2004, Afari/BCE, T‑11/03, EU:T:2004:77, point 65).

73      En l’espèce, la discrimination invoquée se situerait dans le domaine de la preuve et porterait, plus précisément sur la force probante des preuves entre époux. À cet égard, sachant que la preuve a pour objet de démontrer la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation, il importe de relever que des personnes s’engagent dans une relation maritale afin de vivre une relation stable caractérisée par une union affective et une communauté d’intérêts. Aussi, au vu de ce contexte et du risque de collusion qu’il induit, ne saurait-il être considéré, en ce qui concerne la preuve qu’un époux prétend fournir au bénéfice de son conjoint, que les personnes mariées se trouveraient dans une situation comparable à celle de personnes n’ayant aucun lien de parenté ou d’alliance. De surcroît, la requérante n’apporte pas d’élément permettant de présumer que l’AHCC accorderait une valeur différente de la valeur « affaiblie » qu’elle reconnaît à la preuve entre époux à un témoignage ou à une attestation en faveur d’une personne qui, sans être mariée à son auteur, entretiendrait avec celui-ci une relation comparable à celle existant entre conjoints.

74      À supposer même que, du point de vue de la preuve, la situation existant entre deux conjoints puisse être comparée à celle de personnes non mariées, au vu du risque de collusion pouvant exister entre époux, et ainsi que cela ressort de nombreux systèmes juridiques, il peut être objectivement justifié de n’accorder qu’une force probante limitée, voire faible, au témoignage ou à l’attestation d’un conjoint par rapport à celui d’une personne extérieure au cercle familial.

75      Par conséquent, la Commission a pu, d’une part, tenir compte d’un document signé par M. G. le 28 novembre 2006 attestant de l’emploi de la requérante auprès d’une société dénommée African logistic Support , parce que les intéressés n’étaient pas encore mariés à l’époque et qu’il n’est ni établi ni même allégué, que, à cette date, la requérante entretenait avec l’auteur du document en question une relation comparable à celle existant entre conjoints, et, d’autre part, considérer que la force probante de l’attestation rédigée par M. G. le 10 mars 2015 était « affaiblie » du fait que celui-ci était entretemps devenu son époux.

76      La conclusion qui précède n’est pas infirmée par la circonstance, invoquée par la requérante, que M. G. était la seule personne légalement habilité à établir des attestations d’emploi au sein de Safari Sudan.

77      En ce qui concerne l’admissibilité des modes de preuve, l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe IV des DGE permet, certes, de prouver l’expérience professionnelle par toute voie de droit. Toutefois, s’agissant de la force probante, la même disposition exige que « l’expérience professionnelle [soit] dûment justifiée » et contraint donc l’autorité à écarter les preuves dont la valeur est douteuse.

78      Il s’ensuit que, contrairement à ce que prétend la requérante, l’AHCC n’a pas violé l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe IV des DGE en ne reconnaissant qu’une faible force probante à l’attestation de M. G. du 10 mars 2015 et en invitant celle-ci à produire des fiches de salaire, des déclarations d’impôt ou tout autre document officiel susceptible d’établir la réalité de son statut d’employée rémunérée et la nature de ses fonctions.

79      La requérante a produit à cet égard des attestations émanant de Mme D. et de M. A. qui ont été prises en considération, mais ont raisonnablement pu ne pas convaincre l’AHCC en raison de leur imprécision, ainsi que cela ressort de l’examen du premier moyen.

80      Partant, le troisième moyen n’est pas fondé.

 Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité

81      La requérante convient que, selon l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe IV des DGE, l’expérience professionnelle se définit comme « toute activité rémunérée ». Elle fait néanmoins valoir que, dans le contexte d’un pays en développement, tel le Soudan, il n’est pas possible d’y prouver un emploi en produisant un virement bancaire ou le paiement d’un impôt. Ainsi, la loi soudanaise sur le travail imposerait le paiement en espèces des salaires. La requérante aurait, en conséquence, été payée de cette manière pour couvrir ses frais de subsistance. De plus, elle n’aurait pu effectuer aucun transfert vers une banque européenne en raison des sanctions économiques mises en place contre le Soudan. Vu cette situation et le fait que les documents produits étaient suffisants pour justifier son expérience professionnelle, la requérante estime que la décision attaquée a méconnu le principe de proportionnalité.

82      La Commission estime que le moyen est dépourvu de fondement.

83      L’article 3, paragraphes 1 et 2, de l’annexe IV des DGE, dont le texte est reproduit au point 49 ci-dessus, requiert que, pour être prise en compte quant au classement en grade, l’expérience professionnelle soit « dûment justifiée », qu’elle soit « en rapport avec un des secteurs d’activité de la Commission » et que cette expérience corresponde à une « activité rémunérée ».

84      Ces conditions étant cumulatives, le quatrième moyen est inopérant, dès lors qu’il résulte de l’examen du premier moyen que la Commission a pu considérer que la requérante n’avait pas apporté à suffisance de droit la preuve qu’elle avait acquis une expérience professionnelle utile au sein de Safari Sudan.

85      En tout état de cause et ainsi que le souligne la Commission , l’administration n’a pas limité ses exigences à la seule production de fiches de salaire ou de déclarations d’impôt, mais a aussi suggéré à la requérante de prouver le fait qu’elle percevait une rémunération par tout autre document officiel. À cet égard, la circonstance que le Soudan est un pays en développement et que les transferts bancaires vers des banques européennes sont interdits en raison des sanctions frappant le pays ne suffisent pas à rendre crédible l’impossibilité dans laquelle se serait trouvée l’intéressée de produire une preuve convaincante de la perception d’un salaire au cours des vingt mois durant lesquels elle prétend avoir été rémunérée par Safari Sudan.

86      De plus, force est de rappeler que la force probante de la lettre d’introduction de M. G. du 20 juin 2009 a pu, ainsi que cela ressort de l’examen du troisième moyen, être jugée faible par l’AHCC dans la mesure où elle émanait de l’époux de la requérante. Le même constat s’impose en ce qui concerne l’attestation de celui-ci du 10 mars 2015 Comme cela a déjà été exposé, la requérante a également fourni des attestations de M. A., du 2 juin 2015, et de Mme D., du 13 juillet 2015, laprésentant comme étant la directrice générale de Safari Sudan et l’organisatrice de circuits touristiques par air et par terre entre Assouan et Khartoum. Aucune de ces attestations ne comportait cependant une allusion au salaire qui aurait été payé à la requérante. De surcroît, au vu de la situation particulière de la requérante dont l’époux était le président-directeur général de Safari Sudan, l’AHCC a pu considérer que ces attestations succinctes étaient insuffisantes pour établir l’existence d’une activité rémunérée au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe IV des DGE.

87      Le quatrième moyen doit donc être rejeté. Partant, au vu de tout ce qui précède, l’ensemble du recours doit également être rejeté.

 Sur les dépens

88      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      OY est condamnée aux dépens.

Kanninen

Calvo-Sotelo Ibáñez-Martín

Reine

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 16 octobre 2018.

Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.