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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Gerona (Espagne) le 17 juillet 2018 – ZX / Ryanair DAC

(Affaire C-464/18)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil de Gerona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : ZX

Partie défenderesse : Ryanair DAC

Questions préjudicielles

La prorogation tacite de compétence prévue et réglementée par l’article 26 du règlement (UE) n° 1215/2012 1 exige-t-elle, dans tous ses aspects, une interprétation autonome et commune à tous les États membres, qui ne saurait dès lors être conditionnée par les limitations établies par les règles de compétence judiciaire internes des États membres ?

La prorogation tacite de compétence prévue et réglementée par l’article 26 du règlement (UE) n° 1215/2012 est-elle une règle de compétence judiciaire internationale « pure », qui désigne exclusivement les juridictions d’un État membre, mais laisse au droit de la procédure de cet État membre le soin de préciser la juridiction territorialement compétente, ou s’agit-il au contraire d’une règle portant à la fois sur la compétence judiciaire internationale et sur la compétence territoriale ?

Eu égard aux circonstances de l’espèce, un litige relatif à un vol opéré par une compagnie domiciliée dans un autre État membre, dont le lieu de départ ou la destination se trouve dans un État membre dans lequel ladite compagnie a une succursale qui lui fournit des services auxiliaires et dont les billets n’ont pas été achetés par l’intermédiaire de ladite succursale, constitue-t-il un litige relatif à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement établissant le critère de rattachement prévu par la règle de compétence visée à l’article 7, point 5, du règlement n° 1215/2012 ?

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1     Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).