Language of document : ECLI:EU:T:2018:320

Affaire T770/16

Janusz Korwin-Mikke

contre

Parlement européen

« Droit institutionnel – Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement – Comportement portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires – Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement – Liberté d’expression – Obligation de motivation – Erreur de droit »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 31 mai 2018

1.      Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond

(Art. 263 TFUE)

2.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée et limites

(Art. 296 TFUE)

3.      Droits fondamentaux – Liberté d’expression – Consécration aux articles 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 10 de la convention européenne des droits de l’homme – Sens et portée identiques

(Art. 6, § 1, al. 3, et 3, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11 et 52, § 3 et 7)

4.      Droits fondamentaux – Liberté d’expression – Limitations – Conditions – Limitations correspondant à celles tolérées dans le cadre de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11 et 52, § 1)

5.      Parlement européen – Membres – Droits – Liberté d’expression – Limites

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 11)

6.      Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Divergences entre les différentes versions linguistiques – Contexte et finalité de la réglementation en cause comme base de référence

7.      Parlement européen – Membres – Régime disciplinaire – Sanctions – Propos portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires – Nécessité d’un trouble grave de la séance ou d’une perturbation grave des travaux du Parlement

(Règlement intérieur du Parlement européen, art. 11 et 166)

8.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Préjudice réel et certain causé par un acte illégal – Annulation de l’acte illégal attaqué – Réparation adéquate du préjudice moral

(Art. 340, al. 2, TFUE)

1.      Voir le texte de la décision.

(voir point 23)

2.      Voir le texte de la décision.

(voir point 24)

3.      Voir le texte de la décision.

(voir point 38)

4.      Voir le texte de la décision.

(voir points 41-45)

5.      La liberté d’expression des parlementaires doit se voir accorder une protection accrue eu égard à l’importance fondamentale que le Parlement joue dans une société démocratique. Cependant, s’il est vrai que tout propos tenu dans l’enceinte parlementaire appelle un haut degré de protection, vu le lien étroit existant entre le caractère véritablement démocratique d’un régime politique et le fonctionnement du Parlement, l’exercice de la liberté d’expression au sein du Parlement doit parfois s’effacer devant les intérêts légitimes que sont la protection du bon ordre des activités parlementaires et la protection des droits des parlementaires.

Il s’ensuit que, d’une part, un règlement interne du Parlement ne pourrait prévoir la possibilité de sanctionner des propos tenus par les parlementaires que dans l’hypothèse où ceux-ci porteraient atteinte au bon fonctionnement du Parlement ou représenteraient un danger sérieux pour la société tel que des appels à la violence ou à la haine raciale. D’autre part, le pouvoir, reconnu aux parlements, d’infliger des sanctions disciplinaires afin d’assurer la bonne conduite de leurs activités ou la protection de certains droits, principes ou libertés fondamentaux devrait se concilier avec la nécessité d’assurer le respect de la liberté d’expression des parlementaires.

(voir points 46, 47, 49, 50)

6.      Voir le texte de la décision.

(voir point 55)

7.      Eu égard à l’importance particulière que revêt la liberté d’expression des parlementaires et des limites strictes dans lesquelles des restrictions peuvent lui être apportées, les articles 11 et 166 du règlement intérieur du Parlement doivent être interprétés comme ne permettant pas de sanctionner un député en raison de propos tenus dans le cadre de ses fonctions parlementaires en l’absence de trouble de la séance exceptionnellement grave ou de perturbation des travaux du Parlement. De surcroît, tant l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement intérieur que l’article 166, paragraphe 2, dudit règlement visent le « comportement » des députés qui doit respecter certaines obligations et ne pas compromettre le bon déroulement des travaux ni la tranquillité dans les bâtiments du Parlement. En revanche, les propos, les paroles ou les discours ne sont pas mentionnés et ne sont, dès lors, pas susceptibles de faire, en tant que tels, l’objet d’une mesure de sanction. Enfin, une violation des principes définis à l’article 11 du règlement intérieur, auxquels renvoie l’article 166 dudit règlement, à la supposer établie, ne peut, à elle seule, être sanctionnée en tant que telle, mais uniquement si elle s’accompagne d’une perturbation des travaux du Parlement d’une manière grave. Il en découle que, à supposer même que des propos tenus dans le cadre des fonctions parlementaires puissent être assimilés à un comportement et que lesdits propos aient pu, à ce titre, constituer une violation des principes et des valeurs définis à l’article 11 du règlement intérieur, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une sanction en l’absence de constatation de trouble exceptionnellement grave ou de perturbation des travaux du Parlement.

(voir points 63, 65, 66, 68)

8.      Voir le texte de la décision.

(voir point 77)