Language of document : ECLI:EU:T:2018:181

Affaire T763/16

PY

contre

EUCAP Sahel Niger

« Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Litiges concernant les contrats de travail – Procédures d’enquête interne – Protection des victimes en cas de dénonciation d’une situation de harcèlement – Responsabilité contractuelle »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 avril 2018

1.      Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Recours relatifs à la gestion par les missions de l’Union de politique de sécurité et de défense commune de leur personnel – Inclusion

2.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrats d’emploi du personnel d’une mission internationale de l’Union – Recours en responsabilité contractuelle – Détermination de la loi applicable – Contrats d’emploi ne spécifiant pas ladite loi – Examen du recours sur le seul fondement desdits contrats et au regard des principes généraux du droit – Admissibilité – Conditions

(Art. 340, § 1, TFUE)

3.      Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrats d’emploi du personnel d’une mission internationale de l’Union – Recours en responsabilité contractuelle – Lien de causalité – Notion

(Art. 340, § 1, TFUE)

1.      Le juge de l’Union est compétent pour connaître de recours relatifs à la gestion par les missions de l’Union de politique de sécurité et de défense commune de leur personnel, même lorsque cette gestion concerne des opérations « sur le terrain ».

(voir point 53)

2.      Selon l’article 340, paragraphe 1, TFUE, la responsabilité contractuelle de l’Union est régie par la loi applicable au contrat en cause.

Les contrats d’emploi de la partie requérante ne spécifiant pas la loi applicable à ces contrats, le recours peut être examiné sur le seul fondement desdits contrats d’emploi, y compris les dispositions du code de conduite et de discipline de la Mission internationale de l’Union concernée qui en font partie intégrante, à la lumière des principes généraux du droit de l’Union en matière d’engagement de la responsabilité contractuelle. Selon ces principes, trois conditions doivent être remplies pour qu’une action en responsabilité contractuelle puisse aboutir, à savoir, tout d’abord, que l’institution en cause n’ait pas rempli ses obligations contractuelles, ensuite, que la partie requérante ait subi un dommage et, enfin, qu’il existe un lien de causalité entre le comportement de ladite institution et ce dommage.

(voir points 61, 62, 66)

3.      En matière de responsabilité non contractuelle, l’Union ne peut être tenue pour responsable que du préjudice qui découle de manière suffisamment directe du comportement irrégulier de l’institution concernée. Il en va de même en ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l’Union.

(voir point 121)