Language of document : ECLI:EU:C:2018:920

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. MICHAL BOBEK

présentées le 15 novembre 2018 (1)

Affaire C590/17

Henri Pouvin,

Marie Dijoux

contre

Electricité de France (EDF)

[demande de décision préjudicielle
de la Cour de cassation (France)]

« Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur – Notion de “professionnel” – Notion de “consommateur” – Contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié ainsi que son conjoint en vue de financer l’acquisition de leur habitation principale »






I.      Introduction

1.        M. Henri Pouvin et Mme Marie Dijoux ont conclu un contrat de prêt immobilier avec Électricité de France (EDF), l’employeur de M. Pouvin. Le contrat de prêt comportait une clause de résiliation de plein droit : si l’emprunteur cessait d’appartenir au personnel de la société, le prêt devenait immédiatement remboursable.

2.        Après que M. Pouvin a quitté la société, EDF a assigné les emprunteurs en remboursement du prêt. M. Pouvin et Mme Dijoux ont fait valoir que, au vu des dispositions nationales transposant la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2), la clause de résiliation de plein droit était abusive. Toutefois, EDF estime que la directive ne trouve pas à s’appliquer, puisqu’elle ne peut pas être considérée comme un « professionnel » au sens de cette directive.

3.        Qu’est-ce qu’un « professionnel » ? Bien que la Cour ait interprété à plusieurs reprises les notions de « professionnel » et de « consommateur », la présente affaire soulève un problème qui n’a pas encore été examiné : celui de savoir si, lorsqu’une société accorde à ses salariés des prêts (ou, le cas échéant, d’autres services) qui ne relèvent pas de son domaine d’activité principal, elle agit en tant que « professionnel » et si son employé peut être considéré comme un « consommateur » dans une telle situation.

II.    Cadre juridique

4.        Le dixième considérant de la directive 93/13 est libellé comme suit :

« considérant qu’une protection plus efficace du consommateur peut être obtenue par l’adoption de règles uniformes concernant les clauses abusives ; que ces règles doivent s’appliquer à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ; que, par conséquent, sont notamment exclus de la présente directive les contrats de travail, les contrats relatifs aux droits successifs, les contrats relatifs au statut familial ainsi que les contrats relatifs à la constitution et aux statuts des sociétés. »

5.        Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 93/13 :

« La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. »

6.        L’article 2 de la directive 93/13 comporte les définitions suivantes :

« […]

b)      “consommateur” : toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;

c)      “professionnel” : toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée. »

7.        Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 :

« Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. »

III. Les faits, la procédure au principal et les questions préjudicielles

8.        En avril 1995, EDF a consenti un prêt à M. Pouvin et à son épouse, Mme Dijoux (ci-après les « requérants »). M. Pouvin était alors salarié de la société. Le prêt, consenti en vue de financer l’acquisition de leur habitation principale, était d’un montant de 57 625,73 euros, remboursable en deux‑cent‑quarante mensualités réparties en deux périodes d’amortissement de dix ans, au taux respectif de 4,75 % et 8,75 %. Ce prêt relevait d’un dispositif d’aide à l’accession à la propriété soumis au niveau national à la loi no 79‑596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

9.        L’article 7 du contrat de prêt prévoyait que celui-ci serait résilié de plein droit, à la date de l’événement, en cas de cessation d’appartenance de l’emprunteur au personnel de la société, pour quelque cause que ce soit (ci-après « la clause de résiliation de plein droit »). Par conséquent, en cas de rupture du contrat de travail, le capital prêté devenait immédiatement exigible, sans que les emprunteurs aient failli à leurs obligations.

10.      Le 1er janvier 2002, M. Pouvin a démissionné de la société. Les requérants ont alors cessé de régler les échéances du prêt.

11.      Le 5 avril 2012, EDF a assigné les requérants devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, France, en paiement de la somme de 50 238,37 euros restant due au titre du capital et des intérêts au 1er janvier 2002, ainsi que celle de 3 517 euros au titre de la clause pénale.

12.      Dans son jugement du 29 mars 2013, le tribunal a considéré que la clause de résiliation de plein droit était abusive. Il a rejeté la demande d’EDF de déclarer le contrat résilié de plein droit. Toutefois, il a jugé que le contrat était résilié parce que les requérants n’avaient pas payé les mensualités de remboursement.

13.      Dans un arrêt du 12 septembre 2014, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, France, a cassé le jugement du 29 mars 2013. Elle a jugé qu’EDF avait consenti le prêt en sa seule qualité d’employeur et non pas en tant que « professionnel ». D’après cet arrêt, il importerait peu à cet égard qu’il existe au sein d’EDF un département gérant les avances au personnel. La cour d’appel a ajouté que la clause de résiliation de plein droit n’était ni nulle ni abusive, dès lors qu’elle s’inscrivait dans un contrat qui présentait des avantages pour le salarié, équilibrant ainsi la clause de résiliation de plein droit. C’est pourquoi la cour d’appel a jugé que le contrat avait été résilié de plein de droit le 1er janvier 2002. Elle a condamné les requérants à payer à EDF la somme de 50 238,37 euros, augmentée des intérêts contractuels au taux de 6 % l’an à compter du 1er janvier 2002, sauf à déduire les sommes postérieurement versées, ainsi que la somme de 3 517 euros au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la même date.

14.      Les requérants ont formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, France, la juridiction de renvoi. Considérant que la solution du litige dépend de l’interprétation de la directive 93/13, la Cour de cassation a sursis à statuer et a saisi la Cour des questions préjudicielles suivantes :

« 1)      L’article 2 de la [directive 93/13] doit-il être interprété en ce sens qu’une société, telle que la société EDF, lorsqu’elle consent à un salarié un prêt immobilier relevant du dispositif d’aide à l’accession au logement, auquel ne sont éligibles que les membres du personnel de la société, agit comme un professionnel ?

2)      L’article 2 de la directive précitée doit-il être interprété en ce sens qu’une société, telle que la société EDF, lorsqu’elle consent un tel prêt immobilier au conjoint d’un salarié, qui n’est pas membre du personnel de ladite société, mais coemprunteur solidaire, agit comme un professionnel ?

3)      L’article 2 de la directive précitée doit-il être interprété en ce sens que le salarié d’une société, telle que la société EDF, qui contracte auprès d’elle un tel prêt immobilier, agit comme un consommateur ?

4)      L’article 2 de la directive précitée doit-il être interprété en ce sens que le conjoint de cet employé, qui souscrit le même prêt, non en qualité de salarié de la société mais de coemprunteur solidaire, agit comme un consommateur ? »

15.      Les requérants, EDF, les gouvernements français et grec, ainsi que la Commission européenne, ont présenté des observations écrites. Ces parties, à l’exception des requérants, ont également présenté des observations orales lors de l’audience qui s’est tenue le 12 septembre 2018.

IV.    Appréciation

16.      Par ses quatre questions, la Cour de cassation cherche à savoir si, lorsqu’un employeur comme EDF consent à un salarié et à son conjoint (qui n’est pas un salarié) un prêt immobilier destiné à financer l’acquisition d’un bien qui est leur habitation principale, cette société peut être qualifiée de « professionnel » et les requérants au pourvoi de « consommateurs » au sens de l’article 2, sous b) et c), de la directive 93/13.

17.      Pour répondre à cette question, j’examinerai tout d’abord les notions générales de « professionnel » et de « consommateur » et donc aussi le champ d’application de la directive 93/13 (section A). Ensuite, j’examinerai ensemble la première et la deuxième question : EDF peut‑elle être considérée comme un « professionnel » dans les circonstances de la présente affaire (section B) ? Enfin, je passerai aux troisième et quatrième questions : les requérants au pourvoi peuvent-ils être considérés comme des « consommateurs » au sens de la directive (section C) ?

A.      Les notions de « consommateur » et de « professionnel »

18.      Il convient tout d’abord de souligner que la directive 93/13 ne définit pas son champ d’application par une liste des types de contrats ou de d’objets de tels contrats. C’est plutôt de l’article 1er, paragraphe 1, que découle le champ d’application de cette directive : elle s’applique aux « contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ». Les notions de « professionnel » et de « consommateur » sont, quant à elles, définies à l’article 2, sous b) et c), par référence à la qualité des contractants, selon qu’ils agissent ou non dans le cadre de leur activité professionnelle (3). Partant, la directive définit les contrats auxquelles elle s’applique par référence à la qualité des contractants.

19.      Il convient de souligner également que la présente affaire concerne cette première étape : la juridiction de renvoi a demandé si les parties au contrat de prêt en cause peuvent être considérées, respectivement comme des « consommateurs » et un « professionnel » au sens de la directive 93/13, rendant ainsi la directive applicable. C’est pourquoi les questions concernent exclusivement l’évaluation des qualités en lesquelles les requérants et EDF ont agi, conformément aux définitions figurant à l’article 2, sous b) et c), de la directive. En revanche, la présente affaire ne concerne pas l’évaluation du caractère abusif (ou non) des différentes clauses du contrat de prêt. Cette évaluation relève d’une appréciation au fond au titre de l’article 3 de ladite directive.

20.      Une fois cette clarification apportée, il est possible de déduire de la jurisprudence de la Cour un certain nombre d’éléments d’appréciation.

21.      Premièrement, l’appréciation du champ d’application de la directive 93/13 à partir des notions de « consommateur » et de « professionnel » est fondée sur un critère fonctionnel. C’est-à-dire que les notions de « professionnel » et de « consommateur » impliquent d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit « dans le cadre » des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel ou « n’entre pas » dans ce cadre (4).

22.      Deuxièmement, cette appréciation doit être apportée in concreto, en ayant à l’esprit la qualité en laquelle les parties ont agi en concluant un contrat donné. Cela signifie que le statut de « consommateur » ou de « professionnel » n’est pas fixe : une même personne peut avoir l’une ou l’autre ou aucune de ces deux qualités, selon le contexte contractuel (5). Ainsi que l’a déjà confirmé la jurisprudence, cela implique nécessairement une appréciation au cas par cas (6).

23.      Troisièmement, les notions de « consommateur » et de « professionnel » doivent faire l’objet d’une appréciation objective. Il convient de porter une appréciation objective et générale à l’aune du critère fonctionnel énoncé précédemment pour déterminer si une personne peut être qualifiée de « consommateur » ou de « professionnel » dans une relation contractuelle donnée (7). En d’autres termes, qu’une personne ne soit effectivement pas informée ou ait en fait davantage de connaissances, de puissance économique, un degré de spécialisation ou de préparation plus élevé ne devrait pas importer pour apprécier si un contractant agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, ou non, au sens de l’article 2, sous b) et c), de la directive 93/13 (8).

24.      Compte tenu de ces éléments généraux, quel est alors exactement le critère ? Au cours de la procédure devant la Cour, les parties qui ont présenté des observations ont exposé des considérations qui, selon moi, ne sont pas tout à fait pertinentes pour déterminer en quelle qualité chacune des parties a conclu le contrat. Par exemple, les requérants au pourvoi ont fait valoir qu’EDF a un département spécialisé. Cela démontrerait qu’EDF agit en tant que professionnel, parce qu’elle a une connaissance spécialisée et une structure organisée. De surcroît, EDF négocierait régulièrement ce type de contrats. Les gouvernements français et grec ont également soutenu que l’existence d’un service spécialisé à l’intérieur d’EDF démontrerait que les requérants se trouveraient en situation d’infériorité en termes d’information et de pouvoir de négociation. Les deux gouvernements, ainsi que la Commission, ont rappelé la jurisprudence de la Cour, selon laquelle les conséquences de l’inégalité existant entre les parties sont aggravées lorsqu’un tel contrat concerne un besoin essentiel du consommateur. Dans la présente affaire, un tel contrat concerne l’achat d’une résidence (afin de se procurer un logement) et porte sur des sommes qui représentent l’un des postes les plus importants du budget du consommateur, tandis que, d’un point de vue juridique, il s’agit d’un contrat qui s’insère, en règle générale, dans une réglementation nationale complexe, souvent mal connue des particuliers (9).

25.      Selon moi, il peut être utile de rappeler la différence entre trois sortes de considérations différentes : premièrement, les critères de délimitation du champ d’application de la directive 93/13 (en quelle qualité les parties ont‑elles conclu un contrat ?) ; deuxièmement, les critères d’appréciation au fond du caractère abusif des clauses du contrat (une clause donnée de ce contrat est-elle abusive ?) ; et troisièmement, les raisons pour lesquelles la protection accordée par cette directive a été instaurée (quelles étaient les problèmes à traiter ?).

26.      Pour commencer, la protection accordée par la directive 93/13 repose sur l’idée que le « consommateur » « se trouve dans une position d’infériorité par rapport au “professionnel” en ce qu’il doit être réputé comme étant moins informé, économiquement plus faible et juridiquement moins expérimenté que son cocontractant » (10). Cela correspond à l’idée sur laquelle repose le système de protection mis en œuvre par la directive, à savoir que « le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel, en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information » (11). De manière générale, cela « conduit [le consommateur] à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci » (12).

27.      Les observations présentées dans la présente affaire, relatives à l’inégalité entre les parties et l’infériorité des requérants en termes de niveau d’information et de pouvoir de négociation, démontrent que l’application des critères présentés précédemment conduit à un résultat conforme à l’objectif de protection de la directive 93/13. De la même manière, les considérations relatives à l’existence d’un département spécialisé et au fait que des contrats soient conclus régulièrement confirment la position de supériorité que cette directive attache aux personnes qui remplissent le critère objectif et fonctionnel défini à l’article 2, sous c), de ladite directive.

28.      Toutefois, cette justification sous-jacente plus générale ne constitue pas un critère qui devrait être rempli dans chaque cas pris individuellement. C’est pourquoi de telles considérations ne sont pas déterminantes en soi pour apprécier si EDF a agi en tant que « professionnel », c’est-à-dire, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

29.      En effet, la question de l’applicabilité de la directive 93/13 ne dépend pas d’un exercice d’équilibre entre les positions des parties en termes de connaissances, de spécialisation ou de puissance économique. Le législateur de l’Union a déjà intégré cet exercice d’équilibre dans la législation. Il l’a fait en introduisant une généralisation : ceux qui n’agissent pas à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle disposent généralement d’un niveau d’information et, surtout, d’un pouvoir de négociation plus faible, les conditions du contrat étant rédigées préalablement par le professionnel, sans qu’ils puissent exercer une influence sur le contenu de celles-ci. En effet, la définition large des deux notions de « professionnel » et de « consommateur », basée sur des critères fonctionnels et objectifs, est liée à cet objectif de protection. Cependant, elle ne constitue pas une condition nécessaire pour déterminer qui est un professionnel, d’une part, et un consommateur, d’autre part.

30.      Quant aux considérations relatives à un déséquilibre important au détriment du consommateur entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, et à l’existence, à cet égard, de l’une des clauses visées en annexe de la directive 93/13, cela relève de l’appréciation au fond du caractère abusif du contrat. Encore une fois, ces considérations ne concernent pas, en tout cas pas directement, la qualité des contractants.

31.      Partant, le seul critère décisif pour déterminer si l’on est ou non en présence d’un contrat conclu par un consommateur est, ainsi que je l’ai souligné, constitué de deux conditions cumulatives (13). La première est l’existence d’un contrat et la seconde que ce contrat ait été conclu par une partie en dehors de son activité professionnelle (un consommateur) et par une autre partie qui agit dans le cadre de son activité professionnelle (un professionnel).

32.      Pour apprécier si une personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (14). C’est à cet égard que, récemment, dans l’arrêt Kamenova, la Cour a établi une liste de critères indicatifs qui peuvent s’avérer pertinents pour déterminer si une personne physique qui vend des biens sur Internet peut être considérée comme un « professionnel » dans le contexte des directives 2005/29/CE et 2011/83/UE (15). La Cour n’a pas retenu moins de neuf critères. Pour déterminer si une personne peut être considérée comme un « professionnel », notion qui, dans ces directives, est définie de la même manière que dans la directive 93/13, on peut citer à titre d’éléments indicatifs (mais jamais exclusifs ou exhaustifs), des éléments comme l’organisation, le but lucratif, l’expertise ou la fréquence de l’activité (16).

33.      Il conviendrait peut-être de souligner, ainsi que l’a fait la Cour dans le point précédant cette liste, que ces éléments peuvent être utiles pour apprécier la qualité ou le statut de « professionnel » d’une personne physique qui agit dans le monde (encore relativement nouveau) du marché en ligne. Néanmoins, il ne faudrait pas comprendre ladite liste comme une espèce de « check list » qu’il conviendrait effectivement de vérifier.

34.      Toutefois, la présente affaire est un peu différente dans la mesure où elle concerne une personne morale qui, comme je l’expliquerai dans la section B ci‑après, agit effectivement dans le cadre de son activité professionnelle. Dans une telle situation, les éléments mentionnés ci‑dessus pourraient tout au plus avoir une valeur confirmative, mais ils ne sont certainement pas déterminants. L’absence d’expertise, de spécialisation ou d’organisation n’exclut pas nécessairement le statut de « professionnel » (17). Il en est de même concernant la fréquence et la régularité de l’activité dans laquelle le contrat s’inscrit. De même, le bénéfice (à supposer qu’il y en ait un) tiré du contrat n’est pas nécessairement pertinent ; il existe des transactions qui, si elles ne recherchent pas un bénéfice immédiat, n’en poursuivent pas moins un objectif professionnel à plus long terme.

35.      C’est sur ces considérations que je vais maintenant me pencher, dans le contexte spécifique de la présente affaire.

B.      EDF est-elle un « professionnel » ?

36.      Il est constant entre toutes les parties qui ont présenté des observations, à l’exception d’EDF, que, aux fins du contrat en cause, cette dernière a agi en tant que « professionnel » au sens de la directive 93/13.

37.      EDF soutient qu’elle n’a pas le statut de « professionnel » s’agissant du contrat de prêt en cause. Elle n’aurait pas conclu ce contrat en qualité de professionnel. L’octroi de prêts ne relèverait de son domaine de compétence professionnelle. Elle ne serait pas une banque. Elle accorderait seulement des prêts bénéficiant à ses salariés, dans le cadre de sa politique sociale.

38.      Cet argument repose sur trois éléments : premièrement, le contrat de prêt ne relèverait pas du domaine de compétence professionnelle d’EDF ; deuxièmement, le contrat serait relatif à un contrat de travail, et troisièmement, le contrat s’inscrirait dans une politique d’EDF pour aider ses salariés. J’examinerai ces trois éléments l’un après l’autre.

1.      Le domaine de compétence professionnelle d’un « professionnel »

39.      Selon EDF, une personne ne peut être considérée comme un « professionnel » que dans le domaine d’activité spécifique qui correspond à son domaine de compétence professionnelle. L’activité d’EDF consiste à produire et à fournir de l’énergie. C’est pourquoi cette société ne pourrait pas être considérée comme un professionnel dans le domaine des services de crédit. Ainsi, EDF a expliqué que le fait qu’une entreprise ait une cantine pour ses salariés n’en faisait pas un « professionnel » de la restauration.

40.      Une telle approche de l’interprétation de la notion de « professionnel » semble un peu restrictive. En effet, elle reviendrait à remplacer le libellé actuel de l’article 2, sous c), de la directive 93/13, « qui […] agit dans le cadre de son activité professionnelle » par quelque chose du type « qui agit seulement dans le cadre de sa compétence professionnelle ». Je ne trouve pas grand-chose à l’appui d’une telle interprétation dans le libellé, l’économie et la finalité de la directive, ainsi que dans l’abondante jurisprudence de la Cour.

41.      Pour commencer par cette jurisprudence, il convient de rappeler que la Cour a déjà jugé que des services ou activités accessoires qui facilitent ou accompagnent l’activité principale peuvent aussi relever d’actes réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle. L’arrêt Karel de Grote a confirmé que des activités complémentaires ou accessoires exercées en liaison avec une activité principale peuvent également être elles-mêmes considérées comme relevant de l’activité professionnelle qui définit le statut de « professionnel ». Dans cet arrêt, la Cour a jugé qu’un établissement d’enseignement peut agir en tant que « professionnel » au sens de la directive 93/13 lorsqu’il fournit des services de crédit à des étudiants, même si ces services ne relèvent manifestement pas de l’activité principale (d’enseignement) (18).

42.      Ainsi, un peu comme dans la présente affaire, même si l’établissement d’enseignement n’était ni une banque ni un établissement financier, ses activités, consistant à accorder des facilités de paiement, relevaient du champ de protection de la directive 93/13. Certes, l’on pourrait faire valoir que, dans l’affaire Karel de Grote, les facilités de paiement en cause étaient directement destinées à financer l’activité principale de l’établissement d’enseignement (elles étaient accordées en vue de financer un voyage d’études). C’est pourquoi l’on pourrait invoquer un argument de proximité : alors que, dans l’affaire Karel de Grote, l’établissement d’enseignement prêtait effectivement l’argent à une étudiante afin qu’elle puisse le lui rembourser directement, en l’espèce, EDF n’« autofinance » pas indirectement son activité principale. En effet, elle se contente de prêter l’argent afin qu’un salarié (et son conjoint) puisse(nt) acheter un logement à un tiers.

43.      Cependant, je ne pense pas que cet argument rende un tel prêt immobilier « si accessoire » ou « si éloigné » qu’il fasse sortir celui-ci du champ d’application de la directive 93/13. Si l’on compare la situation de l’espèce avec celle de l’affaire Karel de Grote, le contrat de crédit en cause se rattache encore à l’activité principale, mais d’une autre manière. Il est indéniable que, comme l’a confirmé EDF, le contrat de prêt en cause fait partie de la politique sociale de celle-ci en tant qu’employeur. Toutefois, même si une telle politique est certainement fort louable, il est peu probable qu’une entreprise raisonnable la mette en œuvre seulement à des fins caritatives. Avec d’autres prestations éventuelles, elle sert à attirer et à conserver une main-d’œuvre qualifiée et compétente. C’est en ce sens que de tels contrats de prêt favorisent et accompagnent le succès dans l’exercice d’une activité.

44.      Qui plus est, outre cette logique, que l’on retrouve déjà dans la jurisprudence, l’on peut ajouter que l’article 2, sous c), de la directive 93/13 indique que le législateur de l’Union a entendu consacrer une conception large de la notion de « professionnel » (19).

45.      Premièrement, cette disposition définit elle-même comme « “professionnel” : toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée » (20). Selon une lecture purement littérale, il est difficile de soutenir que, avec ce contrat particulier, EDF n’a pas agi dans le cadre de son activité professionnelle, dans le sens que j’ai mis en avant ci-dessus. La terminologie employée dans les différentes versions linguistiques (qui utilisent parfois l’expression « dans le cadre de » plutôt que « à des fins qui entrent dans le cadre de ») est tout aussi large (21). De surcroît, rien dans ce libellé n’indique que relèvent de la notion d’« activité professionnelle » seulement les activités exercées dans un domaine dans lequel une personne physique ou morale dispose d’une compétence professionnelle spécifique.

46.      Deuxièmement, si le libellé de l’article 2, sous c), donne une définition large de la notion de « professionnel », il y a une raison à cela (22). Cette définition large, voulue par le législateur de l’Union, correspond à l’économie d’ensemble de la directive 93/13, qui consiste à protéger les consommateurs en tant que parties les plus faibles. S’il fallait qu’un contrat donné relève du « domaine de compétence professionnelle », cela ajouterait une condition non écrite à l’article 2, sous c), et limiterait le champ de protection de ladite directive.

47.      Troisièmement, à supposer même que la jurisprudence déduise une telle condition (requérant qu’un contrat relève du domaine de compétence professionnelle d’un agent économique pour que celui-ci soit considéré comme un « professionnel ») du libellé de l’article 2, sous c), de la directive 93/13, ce qui n’est pas le cas, le résultat serait assez douteux en termes de prévisibilité pour le consommateur.

48.      D’une part, l’approche (plutôt intuitive) qu’EDF semble défendre impliquerait que les « compétences professionnelles » soient liées au domaine d’activité principal ou naturel d’un professionnel. Or, une telle approche ferait dépendre la portée de la directive 93/13 de la façon dont l’une des parties à un contrat déclare (ou même perçoit) elle-même l’objet commercial ou professionnel de son entreprise. Finalement, cela risquerait de subordonner la protection accordée par ladite directive à ce que des professionnels disent faire plutôt qu’à ce qu’ils font réellement (23).

49.      D’autre part, une approche plus objective de la délimitation du domaine de compétence professionnelle, fondée, par exemple, sur les activités professionnelles enregistrées d’une société, ne correspond pas non plus à la finalité de la directive 93/13. Si la portée de la notion d’« entreprise » était limitée à la portée de l’autorisation ou de l’enregistrement d’activités professionnelles conformément au droit national, cela obligerait de fait les consommateurs à vérifier à chaque fois qu’ils veulent acquérir un bien si l’autre partie signe ou non effectivement le contrat dans le cadre de son activité selon le droit national (24). Cela impliquerait d’adopter des approches différentes concernant les professions réglementées, d’une part, et les professions non réglementées, d’autre part. Cela pourrait aussi aboutir à des résultats assez divergents dans les divers États membres, dans la mesure où il semble y avoir quelques différences à cet égard en termes d’obligation de déclaration expresse de l’activité professionnelle exacte d’une société enregistrée, ainsi que de degré de précision de cette déclaration. En outre, et peut-être surtout, je ne vois aucune raison pour que le fait qu’un opérateur économique ait (illégalement ou non) conclu des contrats ne relevant pas du champ de son activité enregistrée doive priver des consommateurs de la protection accordée par la directive 93/13.

50.      En somme, le fait qu’un contrat ait été conclu dans un domaine qui ne relève pas du domaine de compétence professionnelle d’une personne morale ne devrait pas empêcher cette dernière d’avoir le statut de « professionnel » si, lorsqu’elle a conclu ce contrat, elle agissait dans le cadre de son activité professionnelle.

51.      Je reconnais volontiers que, pour des personnes morales, une telle approche est effectivement large, surtout si elle inclut également des objets qui sont accessoires ou incidents à l’activité principale, ou préparatoires à celle-ci, ou bien la facilitent. Néanmoins, je ne trouve pas ce résultat problématique, et ce principalement pour deux raisons. Premièrement, d’un point de vue pratique, selon la logique et la finalité de la directive 93/13, une personne morale, notamment une société, est tout simplement différente d’une personne physique. La plupart des activités de la première sont liées d’une manière ou d’une autre à son activité professionnelle. Deuxièmement, il convient de rappeler encore une fois que la présente affaire concerne seulement le statut des parties à un contrat conclu par un consommateur et donc l’applicabilité de cette directive. Or, même si une clause du contrat relève du champ d’application de cette directive, il est évidemment possible de ne pas la juger abusive lors d’un examen au fond.

2.      Les contrats relatifs au travail

52.      Même si l’octroi de prêts n’est pas l’activité principale d’EDF ou ne relève pas du domaine de compétence professionnelle de celle-ci, il n’en demeure pas moins que le contrat de prêt a été conclu avec un salarié de la société. Une personne physique ou morale peut-elle encore être considérée comme un « professionnel » au sens de la directive 93/13 lorsqu’elle fournit des biens ou des services à ses salariés ?

53.      C’est à cet égard que les participants à l’audience ont discuté du sens du dixième considérant de la directive 93/13 (25). Ce considérant indique, tout d’abord, que les règles de droit en matière de clauses abusives adoptées afin d’obtenir une protection plus efficace du consommateur « doivent s’appliquer à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur » (26). Il indique ensuite que, « par conséquent, sont notamment exclus de la présente directive les contrats de travail ». C’est pourquoi ce considérant donne l’impression qu’il prévoit une exception (par objet) au champ d’application de ladite directive (27).

54.      Toutefois, je ne pense pas qu’il en soit ainsi.

55.      Premièrement, en principe, un considérant d’un acte de l’Union n’a pas de valeur juridique contraignante. Partant, il ne saurait être invoqué pour déroger aux dispositions effectives (valides et contraignantes) de l’acte concerné (28). Le dixième considérant, tout comme n’importe quel autre, peut servir d’aide à l’interprétation d’une disposition valide « correspondante » de la directive 93/13, mais ne saurait être invoqué, en soi, pour créer une exception ou une restriction au champ d’application de cette directive.

56.      Deuxièmement, quant à la signification réelle de ce considérant, je suis d’accord avec la Commission : le but du dixième considérant n’est pas d’exclure du champ d’application de la directive 93/13 des contrats qui autrement en relèveraient. Il n’introduit pas une liste d’exclusions « par matière ». Il se contente de donner des exemples de contrats qui ne relèvent déjà pas du droit de la consommation, parce que les parties n’agissent pas en tant que « consommateurs » ou « professionnels » au sens de cette directive. Ainsi, le dixième considérant donne effectivement des exemples de types de transactions qui ne relèvent pas de l’article 1er, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 2, sous b) et c), de ladite directive (29).

57.      Il en est également ainsi des contrats de travail, dans le cadre desquels une personne, le salarié, met ses services à la disposition d’une autre, l’employeur, pour une certaine quantité de temps et moyennant rémunération. Un tel contrat de travail (ou même une série de contrats de travail) prévoit ou modifie les droits et obligations afférents à une telle relation agent-principal.

58.      Toutes les parties qui ont présenté des observations dans la présente affaire conviennent qu’en l’espèce le contrat de prêt n’est pas un contrat de travail (30). Le contrat de prêt ne régit ni une relation de travail ni des conditions d’emploi. Il ne fait pas non plus partie d’éléments qui concernent normalement des relations de travail ou qui sont nécessairement attachés à de telles relations.

59.      Tout en admettant que le contrat de prêt en cause n’est pas un contrat de travail, EDF a maintenu que la directive 93/13 ne devrait pas s’appliquer en l’espèce, au motif que ce contrat, accordant des conditions avantageuses à des salariés, aurait été conclu à l’occasion d’un contrat de travail.

60.      Selon moi, le fait que le contrat de prêt en cause soit réservé à des salariés de la société n’empêche pas que, lorsqu’elle conclut ce contrat, EDF agit en tant que « professionnel » au sens de la directive 93/13. Encore une fois, le critère déterminant est la qualité en laquelle les parties ont conclu un contrat et non pas la raisons ou la motivation de ces parties. De même, le fait que certains types de contrats conclus par des consommateurs soient réservés à certains groupes de consommateurs ne prive pas ces derniers de leur statut de consommateur.

61.      Si l’on acceptait l’argument d’EDF, cela signifierait que tout contrat conclu entre un employeur et un salarié et comportant un bénéfice ou un avantage serait exclu du champ d’application de la directive 93/13. Ainsi, le cas d’un salarié d’une usine de construction automobile qui achète un véhicule à son employeur ne relèverait pas de la directive, au seul motif qu’il obtient une réduction sur le prix d’achat, comme tous les autres salariés de l’usine ? À l’audience, EDF a elle‑même admis qu’il ne saurait en être ainsi. Selon EDF, la différence avec la présente affaire résiderait dans le fait que, dans cet exemple, le contrat relève du domaine de « compétence professionnelle » du constructeur automobile. Cependant, si, pour qu’une personne conclue un contrat en tant que « professionnel », il n’importe pas que ce contrat relève de son domaine de compétence professionnelle, ainsi que je l’ai avancé dans la section précédente des présentes conclusions, je ne vois pas pourquoi cela importerait lorsque les contractants se trouvent être un salarié et un employeur.

62.      J’ajouterais que, selon moi, le traitement fiscal (susceptible d’être différencié) de l’« avantage » dont bénéficie le salarié n’affecte pas la nature de la relation contractuelle aux fins de la directive 93/13. Le fait que certains régimes fiscaux nationaux puissent considérer comme des revenus aux fins de l’imposition (c’est-à-dire comme faisant partie de la rémunération totale à ces fins) les avantages pécuniaires résultant des conditions préférentielles offertes par certains dispositifs proposés par des employeurs à leurs salariés ne fait pas d’un contrat de prêt immobilier un contrat relatif au travail devant être considéré comme exclu du champ d’application de ladite directive.

63.      Enfin, si le simple fait que le prestataire du service est l’employeur d’un consommateur devait exclure un contrat donné du champ d’application de la directive, les salariés consommateurs se retrouveraient dans une position bien précaire. Des conditions avantageuses les inciteraient à acheter des biens ou des services fournis par leurs employeurs dans des domaines dans lesquels ils recourent normalement à d’autres fournisseurs présents sur le marché. Toutefois, le « coût caché » résiderait dans le renoncement de fait à toute protection en tant que consommateur. Ainsi, selon que l’employeur propose ces services par l’intermédiaire d’autres prestataires ou en interne, le salarié bénéficierait ou non d’une protection en tant que consommateur.

64.      En conclusion, le fait qu’un contrat, qui n’est pas un contrat de travail, a été conclu entre un employeur et un salarié n’a aucune incidence sur la qualification des contractants comme « consommateurs » ou « professionnels ».

3.      Les contrats conclus dans le cadre de la politique sociale d’un employeur

65.      Enfin, EDF a également fait valoir que le contrat de prêt en cause fait partie de la politique sociale de la société. En accordant de tels prêts, EDF chercherait non pas à obtenir un bénéfice en soi, mais seulement à procurer à ses salariés des conditions avantageuses leur facilitant l’accession à la propriété de leur logement.

66.      D’ailleurs, selon moi, cet élément n’est pas pertinent aux fins de la qualification d’une partie à un contrat de « professionnel » au sens de la directive 93/13.

67.      Ainsi que les requérants l’ont fait remarquer à juste titre, le caractère privé ou public de l’activité, la poursuite d’un objectif d’intérêt public, ou bien l’absence de but lucratif ou le caractère onéreux, ne sont pas déterminants.

68.      Premièrement, et avant tout, la Cour a déjà jugé que relèvent également de l’article 2, sous c), de la directive 93/13 des activités sans but lucratif : dans l’arrêt Karel de Grote, elle a considéré que des facilités de paiement sans intérêts relèvent du champ d’application de cette directive (31).

69.      Deuxièmement, de manière générale, la directive 93/13 indique que « le caractère public ou privé des activités du professionnel ou la mission spécifique » de ce dernier ne sauraient déterminer la question de l’applicabilité même de ladite directive (32). À cet égard, la Cour a jugé qu’un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie, dont il est également peu probable qu’elle ait un but lucratif, relève de la notion de « professionnel » au sens de la directive 2005/29, définie de la même manière que dans la directive 93/13 (33).

70.      Troisièmement, et en tout état de cause, il convient de rappeler que le prêt faisant l’objet du contrat en cause en l’espèce n’est pas un prêt sans intérêts. Le contrat prévoyait le paiement d’intérêts à EDF, même s’il est possible que le taux d’intérêts consenti aux salariés ait été plus favorable que le taux du marché.

71.      Pour conclure, il importe peu en l’espèce que le contrat de prêt en cause ait été conclu dans le cadre d’un dispositif d’accession à la propriété qui fait partie de la politique sociale en faveur des salariés d’une société.

72.      Cela dit, je ne peux que répéter ce que j’ai déjà dit au point 19 des présentes conclusions, la présente affaire ne concerne pas l’appréciation du caractère abusif (ou non) de la clause en cause. Il appartient à la juridiction nationale de porter cette appréciation en tenant compte de la nature des services et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion (34). C’est pourquoi, bien que des considérations sociales ou des bénéfices (susceptibles de ne pas avoir été réalisés) ne soient pas vraiment pertinents aux fins de l’appréciation de la qualité des parties à un contrat, il est concevable qu’ils le soient aux fins de l’appréciation de l’équilibre général entre les droits et obligations des parties découlant de ce contrat.

4.      Conclusion intermédiaire

73.      EDF est une personne morale, dont l’objet social consiste à produire et à fournir de l’électricité. Dans le cadre de cette activité principale, elle mène une politique du personnel visant à attirer et à retenir ses salariés en leur offrant certains avantages et certaines prestations. L’un de ces avantages est le dispositif d’accession à la propriété du logement, dans le cadre duquel EDF entre dans une relation contractuelle avec des salariés pour leur accorder un prêt, afin que ces salariés puissent acquérir un logement. Pour les raisons exposées dans la section précédente de la présente partie, lorsqu’elle conclut des contrats de prêt avec des salariés, EDF agit à des fins liées à son activité et doit, par conséquent, être considérée comme un « professionnel » au sens de l’article 2, sous c), de la directive 93/13.

74.      Dans la présente affaire, d’autres éléments confirment cette conclusion (35) : EDF semble disposer d’une structure spécialisée dans son organisation. Elle a un département spécifique chargé d’accorder des prêts à des salariés. Elle semble également conclure régulièrement des contrats de prêt avec ses salariés. L’activité exercée par EDF lorsqu’elle consent des prêts semble régie par la législation nationale relative à l’information et à la protection des emprunteurs (36), l’une des premières lois du droit national en matière de protection des consommateurs.

75.      Selon moi, le fait que le contrat de prêt ne relève pas du domaine de compétence habituel d’EDF, qu’il ait été conclu entre EDF et l’un de ses salariés et qu’il fasse partie de la politique sociale de la société n’a aucune incidence sur l’appréciation de la qualité de « professionnel » au sens de la directive 93/13.

C.      Les requérants sont-ils des consommateurs ?

76.      En l’espèce, M. Pouvin a conclu un contrat de prêt avec EDF dans le but d’acquérir un logement. Ainsi que je l’ai indiqué à la section B.2, ci-dessus, il ne s’agit pas d’un contrat relatif au travail. Il ne fait aucun doute qu’il a conclu le contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. D’ailleurs, aucune des parties qui ont soumis des observations dans la présente affaire n’a soutenu que M. Pouvin ait pu agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

77.      Partant, aux fins du contrat de prêt conclu avec EDF, M. Pouvin peut être considéré comme un consommateur au sens de l’article 2, sous b), de la directive 93/13.

78.      À plus forte raison, il doit en aller de même de Mme Dijoux, qui n’a jamais eu de liens avec EDF autrement qu’en qualité d’emprunteur dans le cadre d’un contrat de prêt destiné à l’acquisition d’un logement.

V.      Conclusion

79.      Eu égard aux développements qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions posées par la Cour de cassation (France) de la manière suivante :

–        L’article 2, sous c), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une société, lorsqu’elle consent à un salarié, ainsi qu’au conjoint de celui-ci, un prêt immobilier relevant d’un dispositif d’aide à l’accession au logement, auquel ne sont éligibles que les membres du personnel de la société, agit comme un « professionnel ».

–        L’article 2, sous b), de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que le salarié d’une société, ainsi que son conjoint, qui contracte auprès de cette société un prêt immobilier, agit comme un « consommateur ».


1      Langue originale : l’anglais.


2      JO 1993, L 95, p. 29.


3      Arrêts du 30 mai 2013, Asbeek Brusse et de Man Garabito (C‑488/11, EU:C:2013:341, point 30), et du 15 janvier 2015, Šiba (C‑537/13, EU:C:2015:14, point 21).


4      Voir à cet égard arrêt du 17 mai 2018, Karel de Grote – Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen (C‑147/16, EU:C:2018:320, point 55). Voir également ordonnances du 19 novembre 2015, Tarcău (C‑74/15, EU:C:2015:772, point 27) ; du 14 septembre 2016, Dumitraș (C‑534/15, EU:C:2016:700, point 32), et du 27 avril 2017, Bachman (C‑535/16, non publiée, EU:C:2017:321, point 36).


5      Arrêt du 3 septembre 2015, Costea (C‑110/14, EU:C:2015:538, point 20).


6      Voir, par analogie, arrêt du 4 octobre 2018, Kamenova (C‑105/17, EU:C:2018:808, point 37). Voir également arrêt du 3 septembre 2015, Costea (C‑110/14, EU:C:2015:538, points 22 et 23).


7      Voir, concernant la notion de « consommateur », arrêt du 3 septembre 2015, Costea (C‑110/14, EU:C:2015:538, point 21). Voir également ordonnances du 19 novembre 2015, Tarcău (C‑74/15, EU:C:2015:772, point 27) ; du 14 septembre 2016, Dumitraș (C‑534/15, EU:C:2016:700, point 36), et du 27 avril 2017, Bachman (C‑535/16, non publiée, EU:C:2017:321, point 36).


8      S’il en était ainsi, le droit de protection des consommateurs pourrait servir de bouclier pour les services juridiques incompétents de sociétés importantes et d’épée pour faire des coupes dans la protection juridique de consommateurs qui se trouvent être mieux informés ou plus avisés que d’autres.


9      Ces considérations ressortent d’un arrêt du 30 mai 2013, Asbeek Brusse et de Man Garabito (C‑488/11, EU:C:2013:341, point 32).


10      Arrêt du 4 octobre 2018, Kamenova (C‑105/17, EU:C:2018:808, point 34), mise en italique par mes soins.


11      Arrêt du 30 mai 2013, Asbeek Brusse et de Man Garabito (C‑488/11, EU:C:2013:341, point 31).


12      Arrêt du 30 mai 2013, Asbeek Brusse et de Man Garabito (C‑488/11, EU:C:2013:341, point 31).


13      Du point de vue (de l’appréciation) des différentes clauses du contrat, l’on pourrait dire que « la directive 93/13 s’applique, ainsi qu’il ressort de ses articles 1er, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, aux clauses des “contrats conclus entre un professionnel et un consommateur” qui n’ont “pas fait l’objet d’une négociation individuelle” » [ainsi que l’a jugé la Cour par exemple dans l’arrêt du 15 janvier 2015, Šiba (C‑537/13, EU:C:2015:14, point 19) ou dans l’arrêt du 17 mai 2018, Karel de Grote – Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen (C‑147/16, EU:C:2018:320, point 45)]. Toutefois, l’on pourrait également se demander dans quelle mesure la condition requérant qu’une clause n’ait pas fait l’objet d’une négociation individuelle constitue une troisième condition d’application de la totalité de la directive et de toutes les dispositions de celle-ci, et dans quelle mesure il s’agit plutôt d’une condition d’application et d’appréciation (au fond) spécifique au titre de l’article 3 de ladite directive.


14      Voir, par analogie, arrêt du 4 octobre 2018, Kamenova (C‑105/17, EU:C:2018:808, point 37).


15      Article 2, sous b), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22) ; article 2, paragraphe 2, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).


16      Voir arrêt du 4 octobre 2018, Kamenova (C‑105/17, EU:C:2018:808, points 38 et 39). Voir également conclusions de l’avocat général Szpunar dans l’affaire Kamenova (C‑105/17, EU:C:2018:378, points 50 à 52).


17      Voir point 23 et note 8 des présentes conclusions.


18      Arrêt du 17 mai 2018, Karel de Grote – Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen (C‑147/16, EU:C:2018:320, points 57 et 58).


19      Arrêt du 17 mai 2018, Karel de Grote – Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen (C‑147/16, EU:C:2018:320, point 48).


20      Mise en italique par mes soins.


21      En français « dans le cadre de son activité professionnelle » ; en allemand « in Rahmen ihrer gewerblichen oder beruflichen Tätigkeit » ; en italien « nel quadro della sua attività professionale » ; en portugais « no âmbito da sua actividade profissional » ; en espagnol « dentro del marco de su actividad profesional » ; en néerlandais « in het kader van zijn… beroepsactiviteit » ; en tchèque « jedná pro účely souvisisející s její obchodní nebo výrobní činnosti ». La version anglaise utilise cependant l’expression « acting for purposes relating to business, trade or profession ».


22      Voir à cet égard arrêt du 17 mai 2018, Karel de Grote – Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen (C‑147/16, EU:C:2018:320, points 48 à 50).


23      L’on peut ajouter que la question des personnes morales qui agissent en dehors de leur domaine d’activité habituel n’est pas nouvelle en droit de la consommation. En effet, un certain nombre d’États membres ont adopté des normes plus protectrices en étendant la définition du consommateur à des personnes morales qui agissent en dehors de leur domaine d’activité habituel (voir M. Ebers, « The notion of “consumer” » in H. Schulte-Nölke, C. Twigg-Flesner, M. Ebers (Eds.) EC Consumer Law Compendium : The Consumer Acquis and its transposition in the Member States, Sellier European Law Publishers, 2008, p. 454 à 464). La définition du consommateur donnée dans la directive 93/13 vise exclusivement les personnes physiques [arrêt du 22 novembre 2001, Cape et Idealservice MN RE, (C‑541/99 et C‑542/99, EU:C:2001:625, point 17)]. Toutefois, les États membres peuvent adopter des dispositions plus favorables et étendre la protection à des domaines qui ne relèvent pas de la directive 93/13, comme la protection des commerçants [voir, par analogie, arrêt du 14 mars 1991, Di Pinto (C‑361/89, EU:C:1991:118, points 21 à 23)]. Néanmoins, le fait que l’harmonisation minimale prévue à l’article 8 permette aux États membres d’adopter une définition plus large du consommateur ne signifie pas que cela puisse avoir pour effet de rendre plus étroite la définition du « professionnel ». Cela serait contraire à la finalité de la directive, puisque cela reviendrait à réduire la protection accordée par la norme minimale que constitue la directive.


24      Voir à cet égard mon argumentation dans mes conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Nemec (C‑256/15, EU:C:2016:619, point 90).


25      Cité entièrement au point 4 des présentes conclusions.


26      Mise en italique par mes soins.


27      C’est peut-être ce qui a conduit la Cour à qualifier d’« exceptions » les exemples données au dixième considérant dans l’ordonnance du 14 septembre 2016, Dumitraș (C‑534/15, EU:C:2016:700, point 27) : « [l]’objet du contrat est ainsi, sous réserve des exceptions énumérées par le dixième considérant de la directive 93/13, sans pertinence pour définir le champ d’application de cette directive ». Toutefois, cette affaire ne concernait l’interprétation d’aucun des exemples donnés au dixième considérant.


28      Voir à cet égard arrêt du 19 novembre 1998, Nilsson e.a. (C‑162/97, EU:C:1998:554, point 54).


29      Ce qui explique aussi logiquement la formule introduisant la liste d’exemples : « par conséquent, sont notamment ». D’ailleurs, donner une liste ouverte d’exceptions (par objet), qui serait seulement indicative et extensible à volonté (sans qu’il existe donc aucun critère de création d’autres exceptions), constituerait une technique législative assez surprenante.


30      Ou, pour reprendre le libellé de la version anglaise « a contract relating to employment » (un contrat relatif au travail). Toutefois, pour les raisons exposées dans la présente section de mes conclusions, l’argument linguistique, selon lequel « un contrat relatif au travail » devrait désigner tout contrat conclu en raison d’une relation de travail, ne tient tout simplement pas. Il convient également d’ajouter que d’autres versions linguistiques emploient une notion beaucoup plus étroite que celle de « contracts relating to employment » : Arbeitsverträge, contrats de travail, contratti di lavoro, contratos de trabajo, arbeidsovereenkomsten, contatos de trabalho, pracovni smlouvy, umów o pracę, etc.


31      Voir à cet égard arrêt du 17 mai 2018, Karel de Grote – Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen (C‑147/16, EU:C:2018:320, point 51).


32      Arrêt du 15 janvier 2015, Šiba (C‑537/13, EU:C:2015:14, point 28).


33      Arrêt du 3 octobre 2013, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs (C‑59/12, EU:C:2013:634, point 41).


34      Arrêt du 15 janvier 2015, Šiba (C‑537/13, EU:C:2015:14, point 33 et jurisprudence citée).


35      Dans le sens souligné ci-dessus aux points 32 à 34.


36      Loi no 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.