Language of document : ECLI:EU:T:2018:782

ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre)

15 novembre 2018 (*)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Leshare – Marque internationale verbale antérieure LEXWARE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des signes »

Dans l’affaire T‑546/17,

Haufe-Lexware GmbH & Co. KG, établie à Friburg-en-Brisgau (Allemagne), représentée par Me N. Hebeis, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. M. Fischer et Mme D. Walicka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Le Shi Holdings (Beijing) Ltd, établie à Beijing (Chine),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 juin 2017 (affaire R 1691/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Haufe-Lexware et Le Shi Holdings (Beijing),

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de M. S. Gervasoni, président, Mme K. Kowalik‑Bańczyk (rapporteur) et M. C. Mac Eochaidh, juges,

greffier : Mme X. Lopez Bancalari, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 11 août 2017,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 7 novembre 2017,

vu la décision du 9 février 2018 autorisant le versement au dossier de la lettre de la requérante du 23 janvier 2018,

à la suite de l’audience du 11 juillet 2018,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 27 mars 2015, la société Le Shi Holdings (Beijing) Ltd a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal Leshare.

3        Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent notamment des classes 9 et 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

–        classe 9 : « Logiciels (programmes enregistrés d’ordinateurs) ; publications électroniques téléchargeables ; programmes du système d’exploitation enregistrés pour ordinateurs » ;

–        classe 35 : « Locations d’espaces publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; production de films publicitaires ; services de publicité et de marketing, à savoir, promotion de produits et services de tiers ; systématisation des données dans des bases de données informatiques ».

4        La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne no 100/2015, du 2 juin 2015.

5        Le 25 juin 2015, la requérante, Haufe-Lexware GmbH & Co. KG, a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement no 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l’enregistrement de la marque demandée pour une partie des produits et des services concernés, à savoir ceux énumérés au point 3 ci-dessus.

6        L’opposition était fondée sur l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1141375 de la marque verbale LEXWARE, enregistrée le 8 juin 2012 et invoquée, notamment, pour des produits et des services relevant des classes 9 et 35 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

–        classe 9 : « Publications électroniques ; logiciels ; logiciels de base de données ; supports de stockage de données ; matériel informatique ; réseaux informatiques, à savoir réseaux regroupant plusieurs systèmes indépendants composés d’ordinateurs, de serveurs, routeurs, imprimantes et/ou logiciels de base de données aux fins de communication de données » ;

–        classe 35 : « Publicité ; location d’espaces publicitaires sur Internet ; services d’infogérance et d’externalisation du traitement de données ; services de collecte, de systématisation et de gestion de données ; services de collecte, de systématisation, de mise à jour et de maintenance de données dans des bases de données et des bases de données consultables en ligne ».

7        Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001].

8        Par décision du 1er août 2016, la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité. Elle a considéré qu’en dépit de l’identité des produits et des services en cause, il n’existait pas de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, étant donné que les différences entre les signes en conflit étaient suffisantes pour primer leurs similitudes dans la perception du public pertinent.

9        Le 22 août 2016, la requérante a formé un recours contre cette décision.

10      Par décision du 15 juin 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours. Elle a constaté, en substance, que, malgré l’identité des produits et services en cause et les similitudes visuelle et phonétique entre les signes en conflit, les différences, en particulier sur le plan conceptuel, étaient suffisantes pour exclure un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

 Conclusions des parties

11      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée ;

–        condamner l’EUIPO aux dépens.

12      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

13      À l’appui de son recours, la requérante soulève un moyen unique, tiré d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009. Ce moyen se divise en trois branches, par lesquelles la requérante conteste l’appréciation du niveau d’attention du public pertinent, l’appréciation de la similitude des signes en conflit et, enfin, l’appréciation globale du risque de confusion effectuée par la chambre de recours.

 Observations liminaires

14      Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec une marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.

15      Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Selon cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des marques et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance de la similitude des marques et de celle des produits ou des services désignés [voir arrêt du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T‑162/01, EU:T:2003:199, points 30 à 33 et jurisprudence citée].

16      Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit et une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent. Il s’agit là de conditions cumulatives [voir arrêt du 22 janvier 2009, Commercy/OHMI – easyGroup IP Licensing (easyHotel), T‑316/07, EU:T:2009:14, point 42 et jurisprudence citée].

17      C’est à la lumière de ces considérations qu’il y a lieu d’examiner si c’est à juste titre que la chambre de recours a estimé qu’il n’existait pas de risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.

 Sur le public pertinent et le niveau d’attention du public pertinent

18      En ce qui concerne le public pertinent et son niveau d’attention, d’une part, la chambre de recours a constaté, aux points 7 et 8 de la décision attaquée, que l’opposition étant fondée sur un enregistrement international antérieur désignant l’Union européenne, le territoire pertinent aux fins de l’analyse du risque de confusion était constitué par l’ensemble des États membres de l’Union. D’autre part, elle a estimé que les produits et les services en cause s’adressaient au grand public, ainsi qu’aux professionnels disposant d’une expertise ou de connaissances spécifiques professionnelles dans le domaine informatique. Selon la chambre de recours, le niveau d’attention de ce public varie de moyen à élevé.

19      La requérante conteste cette conclusion et fait valoir qu’une partie des produits concernés, à savoir le matériel informatique et les logiciels, relevant de la classe 9, constitue des produits de consommation courante distribués à des coûts abordables. Selon la jurisprudence, ces produits seraient achetés par les consommateurs moyens dont le degré d’attention est tout au plus moyen.

20      L’EUIPO conteste l’argument de la requérante.

21      À cet égard, il y a lieu de rappeler d’emblée que, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, il convient de prendre en compte le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il y a également lieu de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause [voir arrêt du 13 février 2007, Mundipharma/OHMI – Altana Pharma (RESPICUR), T‑256/04, EU:T:2007:46, point 42 et jurisprudence citée].

22      L’argument de la requérante n’est pas de nature à démontrer une erreur d’appréciation de la chambre de recours quant au niveau d’attention du public concerné.

23      D’une part, il convient d’observer que, à supposer même que le niveau d’attention du public pertinent auquel s’adressent les produits concernés relevant de la classe 9 soit moyen, il ne saurait être exclu, et la requérante ne le conteste d’ailleurs pas, que les services concernés relevant de la classe 35, tels que la location des espaces publicitaires, la location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ou la production de films publicitaires, s’adressent à des professionnels et que ceux-ci démontreront un niveau d’attention plus élevé que moyen.

24      D’autre part, l’argument que la requérante tire de l’arrêt du 17 février 2017, Construlink/EUIPO – Wit-Software (GATEWIT) (T‑351/14, non publié, EU:T:2017:101) est fondé sur une lecture erronée de cet arrêt.

25      Au point 52 de l’arrêt du 17 février 2017, Construlink/EUIPO – Wit-Software (GATEWIT) (T‑351/14, non publié, EU:T:2017:101), le Tribunal a considéré que, au sein de l’Union, le matériel informatique (ordinateurs, tablettes, smartphone, etc.) et les produits informatiques (logiciels, etc.) correspondaient, pour une grande part, à des produits standardisés, simples d’utilisation, peu techniques, largement distribués dans tous types de commerces, et ce à des coûts abordables, et qu’il s’agissait, dans cette mesure, de produits de consommation courante destinés au grand public.

26      Comme le relève à juste titre l’EUIPO, la conclusion du Tribunal selon laquelle le matériel informatique et les produits informatiques constituent des produits de consommation courante destinés au grand public ne vaut pas pour tout le matériel informatique et tous les produits informatiques mais seulement pour ceux qui correspondent à des produits standardisés, simples d’utilisation, peu techniques, largement distribués dans tous types de commerces, et ce à des coûts abordables. Or, les notions de matériel informatique et de produits informatiques sont plus larges et peuvent s’étendre aux composantes et aux équipements des ordinateurs qui s’adressent à des professionnels de l’informatique (cartes mères, serveurs, processeurs) ou à des logiciels sophistiqués s’adressant à des groupes professionnels définis.

27      Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne saurait être déduit de l’arrêt du 17 février 2017, GATEWIT (T‑351/14, non publié, EU:T:2017:101), que le matériel informatique et les logiciels sont dans tous les cas des produits de consommation courante et que le degré d’attention du consommateur moyen de tels produits et services sera toujours moyen.

28      Il n’en reste pas moins que, selon la jurisprudence, lorsque les produits et services s’adressent à des publics dont le niveau d’attention est variable, l’appréciation globale du risque de confusion doit être effectuée en prenant en considération le consommateur moyen qui a le niveau d’attention le moins élevé [arrêt du 17 février 2017, GATEWIT, T‑351/14, non publié, EU:T:2017:101, point 47 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2011, Ergo Versicherungsgruppe/OHMI – Société de développement et de recherche industrielle (ERGO), T‑220/09, non publié, EU:T:2011:392, points 18 à 21 et jurisprudence citée].

29      Partant, en examinant, ci-après, le bien-fondé de l’appréciation globale du risque de confusion effectué par la chambre de recours, il conviendra de prendre en considération le public pertinent dont le niveau d’attention est moyen.

30      Par ailleurs, il y a lieu de relever que les produits et les services couverts par les signes en conflit relèvent du domaine de l’électronique et de l’informatique et que, selon la jurisprudence, dans ces domaines l’utilisation de l’anglais est très fréquente [arrêt du 20 mai 2009, CFCMCEE/OHMI (P@YWEB CARD et PAYWEB CARD), T‑405/07 et T‑406/07, EU:T:2009:164, point 35]. Partant, le public pertinent qu’il conviendra de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion est, principalement, le public anglophone ou ayant une connaissance élémentaire de la langue anglaise.

31      Sans préjuger du résultat de cet examen, il y a lieu de conclure que c’est à juste titre que la chambre de recours a défini le niveau d’attention du public pertinent comme variant de moyen à élevé.

32      Par conséquent, il y a lieu de rejeter la première branche du moyen unique.

 Sur la comparaison des signes en conflit

33      En ce qui concerne la comparaison des signes en conflit, premièrement, la chambre de recours a constaté, au point 13 de la décision attaquée, qu’ils présentaient un degré de similitude visuelle tout au plus moyen. Elle a relevé à cet égard que les signes débutaient et se terminaient par les mêmes groupes de lettres – « le » et « are » - et qu’ils se distinguaient par les lettres du milieu. Elle a considéré que cette différence était perceptible par le public pertinent dès lors que les signes étaient relativement brefs et qu’il était probable que ce soient précisément les deux lettres du milieu qui permettraient au public pertinent de percevoir que les signes étaient constitués de deux éléments différents.

34      Deuxièmement, au point 14 de la décision attaquée, la chambre de recours a considéré que le degré de similitude phonétique des signes en conflit était aussi tout au plus moyen. Elle a relevé à cet égard qu’il était extrêmement probable que le public pertinent, y compris en Allemagne, prononce le signe demandé et le signe antérieur comme étant la combinaison de deux éléments verbaux, à savoir, respectivement, « le share » et « lex ware ».

35      Troisièmement, au point 17 de la décision attaquée, la chambre de recours a conclu que les signes en conflit étaient dissemblables sur le plan conceptuel. Elle a relevé à cet égard, d’une part, qu’il serait immédiatement évident, à tout le moins pour le public pertinent anglophone, que le signe demandé contient l’élément « share », compris comme un verbe signifiant « utiliser ou apprécier avec d’autres » ou comme un substantif signifiant « sa propre part d’un bien », précédé des lettres « le », couramment connues comme l’article défini français. D’autre part, le mot « ware », signifiant « produit », comme dans les mots « software », « hardware » ou « freeware », serait immédiatement perceptible, à tout le moins pour le public pertinent anglophone, et ce indépendamment de la question de savoir si le mot « lex » est compris ou non par le public pertinent comme signifiant « loi ». Selon la chambre de recours, la signification des éléments verbaux composant les signes en conflit serait d’autant plus perceptible aux yeux du public pertinent que les produits et les services en cause avaient un lien étroit avec l’informatique et les technologies de l’information. Par conséquent, la signification desdits éléments verbaux serait immédiatement manifeste pour la vaste majorité – sinon la totalité – du public pertinent de l’Union, et ce indépendamment du fait que la signification conceptuelle globale des termes « lexware » ou « leshare » puisse être inexistante ou ne pas être claire pour ce public.

36      La requérante conteste l’ensemble de ces conclusions et, premièrement, soutient que la similitude visuelle globale des signes en conflit est élevée, dès lors que ces signes coïncident par leurs lettres initiales et finales, alors que la différence entre les lettres médianes ne revête qu’une faible importance pour la similitude visuelle globale, puisque ces lettres sont dissimulées au milieu des signes en conflit.

37      Deuxièmement, la requérante estime que la similitude phonétique des signes en conflit est élevée. Elle relève que ces signes se composent du même nombre de syllabes, qu’ils soient prononcés en anglais ou en allemand. Elle fait valoir également que la succession des voyelles, ainsi que le début et la fin des signes, sont identiques, alors que la différence phonétique est dissimulée au milieu des mots. Selon la requérante, les groupes de consonnes divergentes « xw » et « sh » présenteraient également des similitudes phonétiques du fait du son similaire qu’ils produisent.

38      Troisièmement, la requérante soutient que la chambre de recours a constaté à tort que les signes en conflit étaient différents sur le plan conceptuel. Elle soutient, tout d’abord, que les signes LEXWARE et Leshare ne véhiculent aucune signification conceptuelle claire, si bien qu’une comparaison conceptuelle entre eux ne serait pas possible. Une différence conceptuelle pourrait uniquement découler des différences entre les éléments verbaux qui composent les signes en conflit (« le », « share », et « ware »). Une telle décomposition des signes en différent éléments serait néanmoins possible uniquement à titre d’exception à la règle selon laquelle le consommateur moyen perçoit une marque comme un tout. La requérante ajoute que le public pertinent décomposera un signe unitaire en différents éléments seulement lorsque le mot contenu dans le signe et sa signification sont immédiatement perceptibles et, dans les cas où le signe n’est pas formulé dans sa langue maternelle, lorsque la traduction peut être faite intuitivement et sans effort.

39      Ensuite, la requérante soutient que le présupposé selon lequel le consommateur moyen de l’Union décomposera immédiatement le signe contesté en éléments « le » et « share » est manifestement erroné, même si sont pris en considération les consommateurs ayant une bonne maîtrise du français et de l’anglais. Pour le public non anglophone, le terme « leshare » serait un terme purement fictif, dépourvu de toute signification conceptuelle. En outre, le fait que le public pertinent comprenne les termes d’informatique de base n’aurait aucune importance, dès lors que le terme « share » ne serait pas un terme informatique de base et aurait plusieurs significations. À supposer même qu’il puisse être compris, ce terme serait dissimulé dans la marque Leshare, dès lors qu’aucun élément visuel ou caractère spécial, tel qu’un tiret, ne viendrait décomposer visuellement cette marque.

40      Enfin, la requérante estime qu’il n’est pas non plus concevable que les consommateurs moyens reconnaissent immédiatement et sans réflexion le terme « ware » dans le signe LEXWARE, dès lors que ledit terme n’a pas de signification particulière dans le domaine de l’informatique et qu’il est dissimulé dans la seconde partie du signe.

41      Par ailleurs, dans une lettre du 23 janvier 2018, la requérante invoque l’arrêt du 7 novembre 2017, Mundipharma/EUIPO – Multipharma (MULTIPHARMA) (T‑144/16, non publié, EU:T:2017:783), et fait valoir que l’application en l’espèce des principes que le Tribunal a appliqués dans cet arrêt devrait conduire à la conclusion, d’une part, que la similitude visuelle et phonétique des signes en conflit est élevée et, d’autre part, qu’il n’est pas possible de comparer les signes du point de vue conceptuel et que les significations cachées n’ont pas d’incidence sur la similitude visuelle et phonétique des signes, car elles ne sont pas suffisamment évidentes pour neutraliser le degré élevé de similitude visuelle et phonétique.

42      L’EUIPO, appelé lors de l’audience à répondre spécifiquement aux arguments de la requérante tirés de l’arrêt du 7 novembre 2017, MULTIPHARMA (T‑144/16, non publié, EU:T:2017:783), conteste les arguments de la requérante.

43      Selon la jurisprudence, deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents [arrêt du 23 octobre 2002, Matratzen Concord/OHMI – Hukla Germany (MATRATZEN), T‑6/01, EU:T:2002:261, point 30].

44      La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale du risque de confusion. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (voir arrêt du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, EU:C:2007:333, point 35 et jurisprudence citée).

45      Toutefois, même si le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails, il n’en reste pas moins que, en percevant un signe verbal, il identifiera des éléments verbaux qui, pour lui, suggèrent une signification concrète ou ressemblent à des mots qu’il connaît [voir, en ce sens, arrêts du 6 octobre 2004, Vitakraft-Werke Wührmann/OHMI – Krafft (VITAKRAFT), T‑356/02, EU:T:2004:292, point 51 ; du 13 février 2007, RESPICUR, T‑256/04, EU:T:2007:46, point 57 ; et du 19 septembre 2012, TeamBank/OHMI – Fercredit Servizi Finanziari (f@ir Credit), T‑220/11, non publié, EU:T:2012:444].

46      C’est au regard de ces principes dégagés dans la jurisprudence qu’il convient d’examiner les arguments de la requérante.

47      En premier lieu, en ce qui concerne la similitude visuelle, il est vrai que la jurisprudence a reconnu que la partie initiale des marques verbales peut être susceptible de retenir l’attention du consommateur davantage que les parties suivantes [arrêt du 13 mai 2015, Harper Hygienics/OHMI – Clinique Laboratories (CLEANIC Kindii), T‑364/12, non publié, EU:T:2015:277, point 54 et jurisprudence citée ; voir, en ce sens, arrêt du 11 mai 2010, Wessang/OHMI – Greinwald (star foods), T‑492/08, non publié, EU:T:2010:186, point 46 et jurisprudence citée]. Il n’en reste pas moins que, conformément à la jurisprudence citée aux points 43 et 45 ci-dessus, l’appréciation de la similitude des marques doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci et que, dans certaines hypothèses, le consommateur moyen peut percevoir un signe verbal comme étant composé d’éléments verbaux distincts ayant pour lui une signification concrète.

48      Tel est le cas en l’espèce. Comme le relève à juste titre l’EUIPO, il est probable que le public pertinent décomposera immédiatement la marque demandée en éléments familiers « le » et « share », tandis que la marque antérieure sera intuitivement scindée en « lex » et « ware ». Cette décomposition visuelle atténuera l’effet de la coïncidence tant entre les premières qu’entre les dernières lettres des signes en conflit.

49      À cet égard, il y a lieu d’observer que la décomposition des signes en conflit est d’autant plus probable que les produits et les services en cause relèvent du domaine de l’informatique et des services d’information dans lequel l’usage de l’anglais est très fréquent (voir point 30 ci-dessus). Or, pour le public pertinent anglophone, voire possédant une connaissance élémentaire de l’anglais, les éléments résultant de la décomposition des signes en conflit, en particulier les termes « ware » et « share », ne seront que moyennement, voire faiblement similaires sur le plan visuel.

50      Ensuite, les signes en conflit sont relativement courts, ce qui fait ressortir les lettres médianes. Contrairement à ce que soutient la requérante, l’importance de ces lettres pour la similitude visuelle globale n’est pas négligeable. En effet, comme la chambre de recours l’a relevé, à juste titre, ce sont précisément ces lettres qui permettront au public pertinent de percevoir que les signes en conflit sont constitués de deux éléments différents.

51      Enfin, il convient d’écarter l’argument de la requérante fondé sur l’arrêt du 7 novembre 2017, MULTIPHARMA (T‑144/16, non publié, EU:T:2017:783). Dans cet arrêt, le Tribunal a comparé deux signes verbaux, « multipharma » et « mundipharma », et a conclu, aux points 42 et 43, que les différences visuelles qui existaient entre eux, du fait de la présence des groupes de lettres « lt » et « nd », ne suffisaient pas à neutraliser le degré élevé de similitude visuelle qui ressortait des éléments verbaux communs à ces signes, notamment, du terme « pharma » qui, selon le Tribunal, ne pouvait être négligé, malgré son caractère descriptif des produits couverts par lesdits signes.

52      En l’espèce, les éléments verbaux communs aux signes en conflit ne peuvent pas être regroupés dans un terme qui serait commun à ces signes et qui aurait sa signification propre étroitement liée aux produits en cause, comme c’est le cas du terme « pharma » et des signes « multipharma » et « mundipharma ». Au contraire, comme cela a été relevé aux points 48 et 49 ci-dessus, les signes en conflit se décomposent, d’une part, en « le » et « lex » et, d’autre part, en « share » et « ware », dont la similitude est moyenne, voire faible, compte tenu de la perception qu’aura de ces signes le public pertinent anglophone ou possédant une connaissance élémentaire de l’anglais. Par conséquent, contrairement à ce que soutient la requérante, il n’y a pas d’analogie entre la situation examinée dans l’arrêt du 7 novembre 2017, MULTIPHARMA (T‑144/16, non publié, EU:T:2017:783) et la présente espèce.

53      Au regard de ce qui précède, il y a lieu de constater que la chambre de recours a correctement conclu que les signes en conflit présentaient un degré de similitude visuelle tout au plus moyen.

54      En deuxième lieu, en ce qui concerne la similitude phonétique, il y a lieu de considérer que, en dépit d’une similitude entre les signes en conflit résultant du même nombre de syllabes et de l’identité de leurs débuts et de leurs terminaisons, la différence entre les lettres médianes « xw » et « sh » est facilement perceptible lors de la prononciation des signes en conflit.

55      En outre, les signes en conflit sont plus courts que les signes comparés dans l’arrêt du 7 novembre 2017, MULTIPHARMA (T‑144/16, non publié, EU:T:2017:783), et ils ne contiennent pas un élément commun, comparable au terme « pharma ». Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, il n’y a pas d’analogie entre la situation examinée dans ledit arrêt et le cas de l’espèce.

56      Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu que les signes en conflit présentaient un degré de similitude phonétique tout au plus moyen.

57      En troisième lieu, en ce qui concerne la similitude conceptuelle, tout d’abord, il y a lieu de relever, s’agissant du caractère exceptionnel de la possibilité de décomposer des signes en conflit aux fins de leur comparaison et de l’appréciation du risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, qu’il ressort des points 48 et 49 ci-dessus, que, dans le cas d’espèce, une telle décomposition peut être admise, notamment au regard de l’usage très répandu de la langue anglaise dans le domaine de l’informatique et des technologies de l’information.

58      Ensuite, il y a lieu d’observer que, si le terme anglais « ware » possède une signification générale qui peut être traduite par les termes « produit », « matériel » ou « ustensile », il est rarement utilisé tel quel et fait, en général, partie de mots composés. Tel est, en particulier, le cas dans les domaines de l’informatique et des technologies de l’information, dans lesquels il est utilisé, notamment, dans deux expressions courantes, à savoir, d’une part, l’expression « hardware » qui décrit le matériel informatique, comme les pièces détachées des appareils informatiques, telles que les processeurs, des cartes mères ou d’autres dispositifs faisant partie d’un ordinateur, ainsi que des appareils périphériques, tels que les imprimantes ou les écrans et, d’autre part, l’expression « software » qui décrit les logiciels et les systèmes d’opération en général. Dans ce dernier contexte, il convient de relever que le mot « ware » est couramment utilisé avec diverses préfixes qui se réfèrent à la nature ou au type du logiciel comme « freeware » pour décrire des logiciels distribués gratuitement, « shareware » pour décrire un type de logiciels qui peut être distribué gratuitement, mais exige une rétribution après un certain temps d’utilisation, « malware » pour décrire des logiciels malveillants ou des virus, « adware » pour décrire des logiciels qui fonctionnent grâce aux publicités qui s’affichent lors de leur utilisation. Cette terminologie, fondée sur la flexibilité de la langue anglaise, est d’autant plus connue que cette langue et les expressions qui en sont tirées, sont couramment utilisées dans le domaine de l’informatique et des technologies de l’information (voir point 30 ci-dessus).

59      Il s’ensuit que le signe LEXWARE, lorsqu’il sera utilisé pour décrire les produits et les services en cause, aura un sens immédiatement perceptible pour le public pertinent, notamment pour le public anglophone ou ayant une connaissance élémentaire de la langue anglaise, et ce bien que ce signe soit, dans une certaine mesure, descriptif de ces produits et services. En outre, la présence d’un préfixe avant le terme « ware » sera perçue comme étant naturelle, voire intentionnelle, même si le public pertinent pourrait ne pas comprendre le sens exact du terme « lex ».

60      C’est donc à juste titre que la chambre de recours a considéré que le sens du terme « ware » serait immédiatement perceptible, à tout le moins par le public pertinent anglophone qui, du fait de l’utilisation courante de l’anglais dans le domaine de l’informatique, constitue la majorité du public pertinent de l’Union s’agissant des produits et des services en cause. Le sens de ce terme sera immédiatement perceptible malgré le fait que, en l’espèce, il est relié à un autre terme et ce indépendamment de la question de savoir si le public reconnaît le sens de cet autre terme et le relie conceptuellement avec la terminologie juridique.

61      En ce qui concerne le signe Leshare, force est de constater qu’il ne possède pas un sens propre et qu’il est composé de deux termes dont la jonction n’est ni naturelle, ni habituelle, étant donné qu’ils proviennent de deux langues différentes, à savoir le français et l’anglais. En outre, si le terme « share » peut être rencontré dans le domaine de l’informatique et des technologies de l’information (voir point 58 ci-dessus), il n’en reste pas moins que, contrairement au terme « ware », il n’a pas une signification forte propre pour ce domaine et, comme le soulève à juste titre la requérante, il est souvent traduit vers les langues des utilisateurs des produits et des services informatiques. C’est donc à juste titre que la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir considéré que les termes « le » et « share » pourraient, lorsqu’ils sont pris séparément, avoir une signification conceptuelle pour le public pertinent.

62      Dès lors que le signe LEXWARE, analysé dans le contexte des produits et des services en cause, véhicule un sens pour le public pertinent, alors que le signe Leshare non seulement ne véhicule aucun sens, mais il semblera pour le public pertinent, à première vue, étrange et inhabituel ces signes doivent être considérés comme dissemblables sur le plan conceptuel.

63      Enfin, s’agissant de l’argument de la requérante tiré de l’arrêt du 7 novembre 2017, MULTIPHARMA (T‑144/16, non publié, EU:T:2017:783), force est de constater que l’appréciation effectuée par le Tribunal en ce qui concerne la question de savoir si un signe ou une marque verbale possède une signification claire et déterminée constitue une considération purement factuelle, limitée aux circonstances propres d’un litige. Elle ne saurait donc être transposée dans le cadre d’un autre litige, ni lier le Tribunal lorsqu’il exerce, dans le cadre de ce litige, son pouvoir de contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours.

64      Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que la chambre de recours a conclu que les signes en conflit étaient dissemblables sur le plan conceptuel.

65      Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la deuxième branche du moyen unique.

 Sur l’appréciation globale du risque de confusion

66      Aux points 19 et 20 de la décision attaquée, la chambre de recours a considéré que, malgré l’identité des produits et des services couverts par les signes en conflit, il n’existait pas de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009. Elle a observé à cet égard que le grand public ferait preuve d’un niveau d’attention moyen à élevé à l’égard desdits produits et services et que ce public, ainsi que le public spécialisé, étaient très majoritairement susceptibles de reconnaître les termes informatiques anglais tels que « share » et « ware », ainsi que l’article défini français « le ». Elle a estimé que, appréciés globalement, les signes présentaient un faible degré de similitude phonétique et visuelle pertinente, malgré la coïncidence de la partie initiale « le » et de la terminaison « are », et qu’ils ne présentaient pas de similitude sur le plan conceptuel.

67      La requérante soutient, tout d’abord, que l’appréciation globale du risque de confusion doit être effectuée en l’espèce en prenant en considération un consommateur moyen ayant un degré d’attention moyen. Ensuite, elle soutient qu’il n’y a pas en l’espèce de similitude conceptuelle entre les signes à comparer, si bien que seules les similitudes visuelle et phonétique doivent être examinées. La « théorie de la neutralisation » permettant de réduire l’importance de la similitude visuelle et phonétique en raison d’une différence conceptuelle, ne pourrait être appliquée en l’espèce et il conviendrait d’appliquer la règle générale, selon laquelle la similitude sur un seul plan (visuel, phonétique ou conceptuel) suffit à établir l’existence d’un risque de confusion. Enfin, elle soutient que la chambre de recours a introduit à tort une notion de similitudes visuelles et phonétiques pertinentes et a ainsi rétréci le champ de comparaison des signes en conflit.

68      Selon la jurisprudence, l’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et, notamment, de la similitude des marques et de celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement [arrêts du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, EU:C:1998:442, point 17, et du 14 décembre 2006, Mast-Jägermeister/OHMI – Licorera Zacapaneca (VENADO avec cadre e.a.), T‑81/03, T‑82/03 et T‑103/03, EU:T:2006:397, point 74].

69      Par ailleurs, l’appréciation globale du risque de confusion doit être effectuée en tenant compte de la jurisprudence rappelée au point 28 ci-dessus.

70      Tout d’abord, il y a lieu de relever que l’un des signes en conflit possède une signification claire pour le public pertinent, alors que l’autre n’en a aucune.

71      Ensuite, s’agissant des similitudes des signes en conflit sur les plans visuel et phonétique, il est vrai que la chambre de recours a employé dans son analyse l’expression « similitude phonétique et visuelle globalement pertinente », mais, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas de la décision attaquée que, ce faisant, la chambre de recours a employé une notion nouvelle, dont l’objectif serait de rétrécir le champ de comparaison des signes en conflit. Au contraire, la chambre de recours aurait rappelé que les premières et les dernières lettres de ces signes coïncidaient. Il n’en reste pas moins que la conclusion de la chambre de recours selon laquelle les similitudes visuelle et phonétique des signes étaient faibles ou, tout au plus moyennes, est correcte, comme cela ressort des points 49, 50, 53 et 56 ci-dessus.

72      Enfin, compte tenu de la jurisprudence citée au point 28 ci-dessus, il y a lieu d’observer que la différence conceptuelle entre les signes est perceptible non seulement pour le public pertinent dont le degré d’attention est élevé, mais également pour le public dont l’attention est moyenne. Cette différence pourra aussi neutraliser aux yeux de ce public la similitude – faible ou moyenne – visuelle et phonétique des signes en conflit.

73      Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que la chambre de recours a constaté l’absence de risque confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.

74      Par conséquent, la troisième branche du moyen unique doit être écartée et le recours doit être rejeté dans son ensemble.

 Sur les dépens

75      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      Haufe-Lexware GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

Gervasoni

Kowalik-Bańczyk

Mac Eochaidh

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 15 novembre 2018.

Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.