Language of document : ECLI:EU:T:2018:810

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

20 novembre 2018 (*)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ST ANDREWS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Provenance géographique – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑791/17,

St Andrews Links Ltd, établie à St Andrews (Royaume-Uni), représentée par Me B. Hattier, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme K. Kompari, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 octobre 2017 (affaire R 93/2017-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ST ANDREWS comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de MM. M. Prek, président, F. Schalin et Mme M. J. Costeira (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 5 décembre 2017,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 15 mai 2018,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 10 septembre 2012, la requérante, St. Andrews Links Ltd, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal ST ANDREWS.

3        Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 25, 28, 35 et 41 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant à la description suivante :

–        classe 25 : « Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; vêtements de sport » ;

–        classe 28 : « Jouets ; machines autonomes de jeux vidéo ; appareils de jeux vidéo portatifs » ;

–        classe 35 : « Services de vente au détail dans les commerces ; services de magasins de détail en ligne ; services d'un magasin de vente au détail de vêtements, jeux et jouets » ;

–        classe 41 : « Organisation et conduite de conférences, congrès, manifestations, compétitions et séminaires de divertissement ; services de clubs (divertissement ou éducation) ; fourniture d'un site Internet contenant des informations sur des conférences, congrès, manifestations, compétitions et séminaires ; organisation d'évènements festifs (divertissements) ; organisation de manifestations culturelles et d'expositions à des fins culturelles et éducatives ; publication de livres et de livres et revues électroniques en ligne ; orientation professionnelle et services d'instruction (conseils éducatifs ou pédagogiques) ; mise à disposition de jeux informatiques en ligne ».

4        Par décision du 18 novembre 2016, l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement pour tous les produits et services visés par la marque demandée sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement 2017/1001). Il a considéré que, d’une part, la marque demandée était descriptive de certaines caractéristiques positives des produits et services visés. D’autre part, les éléments de preuve produits par la requérante seraient insuffisants pour établir un caractère distinctif acquis par l’usage de la marque demandée.

5        Le 13 janvier 2017, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre cette décision.

6        Par décision du 2 octobre 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours a premièrement, annulé la décision de l’examinateur en ce qu’elle avait rejeté la demande d’enregistrement de la marque demandée pour les produits et services suivants :

–        classe 25 : « Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; vêtements de sport » ;

–        classe 28 : « Jouets ; machines autonomes de jeux vidéo ; appareils de jeux vidéo portatifs » ;

–        classe 35 : « Services de vente au détail dans les commerces ; services de magasins de détail en ligne ; services d'un magasin de vente au détail de vêtements, jeux et jouets » ;

–        classe 41 : « Mise à disposition de jeux informatiques en ligne ».

7        Deuxièmement, la chambre de recours a autorisé la publication de la demande de marque de l’Union européenne pour les produits et services précités au point 6 ci-dessus.

8        Troisièmement, la chambre de recours a rejeté le recours en ce qui concerne les services suivants :

–        classe 41 : « Organisation et conduite de conférences, congrès, manifestations, compétitions et séminaires de divertissement ; services de clubs (divertissement ou éducation) ; fourniture d'un site Internet contenant des informations sur des conférences, congrès, manifestations, compétitions et séminaires ; organisation d'évènements festifs (divertissements) ; organisation de manifestations culturelles et d'expositions à des fins culturelles et éducatives ; publication de livres et de livres et revues électroniques en ligne ; orientation professionnelle et services d'instruction (conseils éducatifs ou pédagogiques) ».

9        Plus précisément, la chambre de recours a considéré, en premier lieu, que l’expression « st andrews » faisait référence avant tout à une ville connue pour ses terrains de golf et non particulièrement pour la fabrication ou la commercialisation de vêtements, chaussures, articles de chapellerie, jeux et jouets.

10      Partant, l’expression « st andrews » ne pouvait être considéré comme une indication de la provenance géographique, d’une part, des produits visés par la marque demandée et relevant des classes 25, 28, 35 et, d’autre part, des services de « mise à disposition de jeux informatiques en lignes » visés par la marque demandée et relevant de la classe 41. En effet, le consommateur pertinent n’établira pas de lien entre ces produits et services et ladite expression.

11      En revanche, la chambre de recours a considéré, en substance, qu’un tel lien pouvait être établi entre les autres services visés par la marque demandée et relevant de la classe 41 et l’expression « st andrews ». En effet, ces services sont tous susceptibles de se rapporter directement à la pratique du golf, autrement dit, au domaine spécifique pour lequel la ville de St Andrews (Royaume-Uni) jouit d’une grande renommée. Dès lors, l’utilisation de ladite expression en lien avec ces services sera perçue par le public pertinent comme une indication descriptive de la provenance géographique de ces derniers.

12      En second lieu, la chambre de recours a considéré que les éléments de preuve produits par la requérante étaient insuffisants pour apprécier si les milieux intéressés, ou à tout le moins une proportion significative de ceux-ci, identifiaient la marque demandée dans l’Union européenne comme une marque pour les services en cause.

 Procédure et conclusions des parties

13      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 décembre 2017, la requérante a introduit le présent recours.

14      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée dans la mesure où celle-ci a rejeté la demande d’enregistrement de la marque demandée pour les services suivants de la classe 41 : « Organisation et conduite de conférences, congrès, manifestations, compétitions et séminaires de divertissement ; services de clubs (divertissement ou éducation) ; fourniture d'un site Internet contenant des informations sur des conférences, congrès, manifestations, compétitions et séminaires ; organisation d'évènements festifs (divertissements) ; organisation de manifestations culturelles et d'expositions à des fins culturelles et éducatives ; publication de livres et de livres et revues électroniques en ligne ; orientation professionnelle et services d'instruction (conseils éducatifs ou pédagogiques) ».

–        autoriser l’enregistrement de ladite marque pour les services susmentionnés ;

–        condamner l’EUIPO aux dépens.

15      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

 Sur le fond

16      À l’appui du recours, la requérante soulève un moyen unique tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.

17      La requérante soutient que la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation en considérant que l’expression « st andrews », en lien avec les services visés par la marque demandée et relevant de la classe 41, pouvait être perçu, par le public pertinent, comme une indication de la provenance géographique de ces services. À cet égard, elle fait valoir que,premièrement, ledit public attachera plus d’importance à sa renommée qu’au fait que les services en cause proviennent de la ville de St Andrews ou sont organisés à St Andrews. Deuxièmement, contrairement à ce qu’a considéré ladite chambre dans la décision attaquée, les services en cause ne seraient pas spécifiquement associés à la pratique du golf, de sorte qu’ils ne seraient pas automatiquement perçus par ce public comme étant en lien avec cette pratique. Troisièmement, il n’y aurait aucun usage ou aucune tradition consistant à mentionner pour les services en cause leur origine géographique.

18      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.

19      À cet égard, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, sont refusées à l’enregistrement « les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ».

20      En outre, l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) énonce que son premier paragraphe est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.

21      Selon une jurisprudence constante, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les indications ou les signes descriptifs des caractéristiques de produits ou de services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque [voir arrêt du 6 octobre 2017, Karelia/EUIPO (KARELIA), T‑878/16, non publié, EU:T:2017:702, point 14 et jurisprudence citée].

22      S’agissant plus particulièrement des signes ou des indications pouvant servir pour désigner la provenance géographique des catégories de produits pour lesquelles l’enregistrement de la marque est demandé, en particulier les noms géographiques, il existe un intérêt général à préserver leur disponibilité en raison notamment de leur capacité non seulement à révéler éventuellement la qualité et d’autres propriétés des catégories de produits concernées, mais également à influencer diversement les préférences des consommateurs, par exemple en rattachant les produits à un lieu qui peut susciter des sentiments positifs (voir arrêt du 6 octobre 2017, KARELIA, T‑878/16, non publié, EU:T:2017:702, point 15 et jurisprudence citée).

23      Sont à ce titre exclus, d’une part, l’enregistrement des noms géographiques en tant que marques lorsqu’ils désignent des lieux géographiques déterminés qui sont déjà réputés ou connus pour la catégorie de produits ou de services concernée et qui, dès lors, présentent un lien avec celle-ci aux yeux des milieux intéressés et, d’autre part, l’enregistrement des noms géographiques susceptibles d’être utilisés par les entreprises qui doivent également être laissés disponibles pour celles-ci en tant qu’indications géographiques de provenance de la catégorie de produits ou de services concernée (voir arrêt du 6 octobre 2017, KARELIA, T‑878/16, non publié, EU:T:2017:702, point 16 et jurisprudence citée).

24      Toutefois, il y a lieu de relever que, en principe, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 ne s’oppose pas à l’enregistrement de noms géographiques qui sont inconnus dans les milieux intéressés ou, à tout le moins, inconnus en tant que désignation d’un lieu géographique ou encore des noms pour lesquels, en raison des caractéristiques du lieu désigné, il n’est pas vraisemblable que les milieux intéressés puissent envisager que la catégorie de produits ou de services concernée provienne de ce lieu (voir arrêt du 6 octobre 2017, KARELIA, T‑878/16, non publié, EU:T:2017:702, point 17 et jurisprudence citée).

25      L’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport aux produits ou aux services concernés et, d’autre part, par rapport à la compréhension qu’en a le public pertinent (voir arrêt du 6 octobre 2017, KARELIA, T‑878/16, non publié, EU:T:2017:702, point 18 et jurisprudence citée).

26      Dans cette appréciation, l’EUIPO est tenu d’établir que le nom géographique est connu dans les milieux intéressés en tant que désignation d’un lieu. De plus, il faut que le nom en cause présente actuellement, aux yeux des milieux intéressés, un lien avec la catégorie de produits ou de services concernés, ou qu’il soit raisonnable d’envisager qu’un tel nom puisse, aux yeux de ce public, désigner la provenance géographique de ladite catégorie de produits ou de services. Dans le cadre de cet examen, il convient plus particulièrement de prendre en compte la connaissance plus ou moins grande qu’ont les milieux intéressés du nom géographique en cause ainsi que les caractéristiques du lieu désigné par celui-ci et de la catégorie de produits ou de services concernée (voir arrêt du 6 octobre 2017, KARELIA, T‑878/16, non publié, EU:T:2017:702, point 19 et jurisprudence citée).

27      C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’apprécier si, comme le soutient la requérante, la chambre de recours a violé l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, en concluant que la marque demandée constituait une indication géographique de provenance d’un lieu connu du public pertinent qui informerait de la provenance géographique des services en cause, et non de leur origine commerciale.

28      En premier lieu, il convient de relever que la chambre de recours a considéré, d’une part, aux points 15 et 16 de la décision attaquée, que le public pertinent, eu égard aux produits et aux services visés par la marque demandée, était composé tant des consommateurs moyens que des amateurs de golf ou des professionnels et, d’autre part, au point 18 de ladite décision, que, bien que l’expression « st andrews » ait une signification en anglais comme faisant référence à une ville située en Ecosse, notoirement connue pour la pratique du golf, le public pertinent était constitué de l’ensemble des consommateurs de l’Union. Ces appréciations, qui ne sont, au demeurant, pas contestées par la requérante, doivent être approuvées.

29      En deuxième lieu, il convient de souligner que la chambre de recours a considéré, au point 22 de la décision attaquée, que la ville de St Andrews était réputée pour la pratique du golf et particulièrement connu des professionnels et des passionnés de golf. Cette appréciation qui n’es, au demeurant, pas contestée par la requérante, doit être approuvée.

30      En troisième lieu, il convient de relever que la chambre de recours a considéré que la marque demandée, associée aux services en cause, serait perçue par le public pertinent, et notamment par les professionnels ou les amateurs de golf, comme une indication claire et non équivoque de leur provenance géographique. Il s’ensuit que la marque demandée présente avec les services en cause un lien suffisamment direct et concret pour tomber sous le coup de l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.

31      Or, contrairement à ce que soutient la requérante, il y a lieu d’approuver cette conclusion de la chambre de recours.

32      En effet, d’une part, il convient de rappeler que, conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, sont exclus, d’une part, l’enregistrement des noms géographiques en tant que marques lorsqu’ils désignent des lieux géographiques déterminés qui sont déjà réputés ou connus pour la catégorie de produits ou de services concernée et qui, dès lors, présentent un lien avec celle-ci aux yeux des milieux intéressés et, d’autre part, l’enregistrement des noms géographiques susceptibles d’être utilisés par les entreprises qui doivent également être laissés disponibles pour celles-ci en tant qu’indications géographiques de provenance de la catégorie de produits ou de services concernée (voir arrêt du 6 octobre 2017, KARELIA, T‑878/16, non publié, EU:T:2017:702, point 16 et jurisprudence citée).

33      D’autre part, il ressort de la jurisprudence que, pour examiner si les conditions d’application du motif de refus d’enregistrement en cause sont remplies, il faut tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, telles que la nature des produits ou services désignés, la renommée plus ou moins grande, notamment dans le secteur économique en cause, du lieu géographique en cause et la connaissance plus ou moins grande qu’en a le public concerné, les habitudes de la branche d’activité concernée et la question de savoir dans quelle mesure la provenance géographique des produits ou services en cause est susceptible d’être pertinente, aux yeux des milieux intéressés, pour l’appréciation de la qualité ou d’autres caractéristiques des produits ou services concernés (voir arrêt du 6 octobre 2017, KARELIA, T‑878/16, non publié, EU:T:2017:702, point 30 et jurisprudence citée).

34      Or, en l’espèce, pour arriver à la conclusion que la marque demandée, associée aux services en cause, présentait un lien suffisamment direct et concret pour tomber sous le coup de l’interdiction de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, la chambre de recours a, premièrement, pris en considération la grande renommée de la ville de St Andrews pour la pratique du golf et la connaissance qu’a le public pertinent de cette renommée.

35      Deuxièmement, la chambre de recours a indiqué, au point 50 de la décision attaquée, que les services en cause étaient tous susceptibles de se rapporter directement à la pratique du golf, et en particulier, à l’organisation et à la planification d’évènements golfiques, de compétitions, conférences, congrès, séminaires, expositions et formations, en ce compris les services de clubs et les publications qui y étaient afférents, et donc, au domaine spécifique pour lequel la ville de St Andrews jouissait d’une renommée.

36      Par ailleurs, il convient de relever que les services visés par la marque demandée ne présentent aucune qualité particulière qui pourrait pousser le public pertinent à ne pas associer l’indication géographique à la provenance géographique desdits services.

37      Troisièmement, il convient de souligner que la requérante reconnaît elle-même, dans la requête, que les services en cause pouvaient, dans une certaine mesure et pour une partie du public pertinent, être associés avec des compétitions spécifiques organisées sur ses terrains de golf.

38      Il s’ensuit que la chambre de recours a considéré, à juste titre, que l’expression « st andrews » présentait, aux yeux du public pertinent, à tout le moins en ce qui concerne les professionnels ou les amateurs de golf, un lien avec les services visés par la marque demandée et relevant de la classe 41 et était susceptible, aux yeux de ce public, de désigner la provenance géographique de ces services.

39      En outre, dans la mesure où la requérante soutient, en substance, que le public pertinent attachera plus d’importance à sa renommée qu’au fait que les services en cause proviennent de la ville de St Andrews ou sont organisés à St Andrews, il convient d’ajouter que la chambre de recours a constaté, à bon droit, au point 30 de la décision attaquée, sans que cela soit contesté par la requérante, qu’il existait à St Andrews, outre les terrains de golf de cette dernière, plusieurs autres terrains de golf majeurs revendiquant leur appartenance au patrimoine de St Andrews.

40      À cet égard, il convient à nouveau de rappeler que l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des catégories de produits ou de services pour lesquelles l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (voir arrêt du 6 octobre 2017, KARELIA, T‑878/16, non publié, EU:T:2017:702, point 14 et jurisprudence citée).

41      En l’espèce, il est constant que cette probabilité doit être considérée comme forte, au vu des sentiments positifs que peut susciter l’expression « st andrews » en lien avec la pratique du golf.

42      Par ailleurs, il convient d’ajouter que la circonstance qu’une marque puisse avoir plusieurs significations ne fait pas obstacle à l’application du motif absolu de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009. En effet, il ressort d’une jurisprudence constante qu’un signe verbal doit se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés (voir arrêt du 6 octobre 2017, KARELIA, T‑878/16, non publié, EU:T:2017:702, point 37 et jurisprudence citée).

43      En l’espèce, la requérante ne conteste pas que l’expression « st andrews » est connue par le public pertinent comme une ville réputée pour la pratique du golf et particulièrement connue des professionnels et des passionnés de golf. Par conséquent, d’autres significations éventuelles de cette indication géographique sont sans pertinence dès lors que le signe en cause désigne, au moins dans une de ses significations potentielles, une caractéristique des produits concernés (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2017, KARELIA, T‑878/16, non publié, EU:T:2017:702, point 38 et jurisprudence citée).

44      En toute hypothèse, il y a lieu de retenir que c’est à bon droit que la chambre de recours a estimé que la marque demandée ne pouvait être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne, se heurtant au motif absolu de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.

45      Aucun des arguments invoqués par la requérante n’est de nature à remettre en cause cette conclusion.

46      En premier lieu, la requérante fait valoir que, même si les services en cause pouvaient, dans une certaine mesure et pour une partie du public pertinent, être associés avec des compétitions spécifiques organisées sur les terrains de golf de la requérante, le public pertinent ne s’attendra pas à ce que la marque demandée désigne leur origine géographique.

47      À cet égard, il convient de relever que la requérante ne conteste pas la conclusion de la chambre de recours tenant à l’existence du lien entre la ville de St Andrews et les services en cause pour une partie du public pertinent composé des professionnels ou des amateurs de golf.

48      Or, le Tribunal a déjà jugé qu’il était suffisant, afin qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction de l’article 7, paragraphe 1, sous b) ou c), du règlement no 207/2009, qu’un motif de refus existe à l’égard d’une partie non négligeable du public ciblé et qu’il n’était pas nécessaire, à cet égard, d’examiner si les autres consommateurs appartenant au public pertinent connaissaient également ledit signe. Par ailleurs, il importe d’ajouter que, selon l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, le paragraphe 1 de ce même article est applicable même si le motif de refus correspondant n’existe que dans une partie de l’Union (voir arrêt du 6 octobre 2017, KARELIA, T‑878/16, non publié, EU:T:2017:702, point 27 et jurisprudence citée).

49      Il s’ensuit que, en l’espèce, même à supposer que le consommateur moyen ne fasse pas de lien entre la ville de St Andrews, à laquelle renvoie la marque demandée, et les services concernés, une telle circonstance n’est pas susceptible de remettre en cause la conclusion de la chambre de recours selon laquelle ladite marque est descriptive s’il est établi que ce signe fait référence à la provenance des services concernés aux yeux de la partie non négligeable du public pertinent composé de professionnels et d’amateurs de golf.

50      Partant, l’argument de la requérante ne saurait prospérer.

51      En deuxième lieu, la requérante fait grief à la chambre de recours de ne pas avoir établi, dans le cadre de l’appréciation du caractère descriptif de la marque demandée, qu’il était d’usage ou traditionnel d’indiquer pour les services en cause leur origine géographique.

52      Or, il convient de rappeler que, pour que l’EUIPO refuse une demande d’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque visée par cet article soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de services tels que ceux pour lesquels la demande est présentée ou des caractéristiques de ces produits ou de ces services. Il suffit, comme l’indique la lettre même de cette disposition, que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins (voir arrêt du 6 octobre 2017, KARELIA, T‑878/16, non publié, EU:T:2017:702, point 34 et jurisprudence citée).

53      En outre, il ressort de la jurisprudence qu’il est indifférent que les caractéristiques des produits ou services qui sont susceptibles d’être décrites soient essentielles ou accessoires sur le plan commercial, le libellé de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 ne faisant pas de différence selon les caractéristiques que les signes ou indications composant la marque peuvent désigner. En effet, à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend ladite disposition, toute entreprise doit pouvoir utiliser librement de tels signes ou indications pour décrire n’importe quelle caractéristique de ses propres produits, quelle que soit son importance sur le plan commercial (voir arrêt du 6 octobre 2017, KARELIA, T‑878/16, non publié, EU:T:2017:702, point 33 et jurisprudence citée).

54      Partant, l’argument de la requérante ne saurait prospérer.

55      En troisième lieu, la requérante fait valoir que le public pertinent ne pensera pas automatiquement que les services en cause sont spécifiquement associés à la pratique du golf.

56      Or, ainsi que le souligne à juste titre l’EUIPO dans le mémoire en réponse, une marque, dont, d’une part, l’expression unique fait référence à un lieu notoirement connu pour la pratique du golf et, d’autre part, les services en cause sont notamment l’« organisation et conduite de compétitions », les « services de clubs (divertissement ou éducation) », la « fourniture d'un site Internet contenant des informations sur des manifestations et compétitions », l’« organisation d'évènements festifs (divertissements) », l’« organisation de manifestations culturelles et d'expositions à des fins culturelles et éducatives », la « publication de livres et de livres et revues électroniques en ligne », l’« orientation professionnelle et services d'instruction (conseils éducatifs ou pédagogiques) », indiquera, au public pertinent, à tout le moins en ce qui concerne les professionnels ou les amateurs de golf, que ces services se rapportent au golf.

57      En outre, il convient à nouveau de rappeler que, aux fins de l’appréciation du caractère descriptif d’un signe, l’EUIPO est tenu d’établir que le nom en cause présente actuellement, aux yeux des milieux intéressés, un lien avec la catégorie de produits ou de services concernés, ou qu’il soit raisonnable d’envisager qu’un tel nom puisse, aux yeux de ce public, désigner la provenance géographique de ladite catégorie de produits ou de services. Dans le cadre de cet examen, il convient plus particulièrement de prendre en compte la connaissance plus ou moins grande qu’ont les milieux intéressés du nom géographique en cause ainsi que les caractéristiques du lieu désigné par celui-ci et de la catégorie de produits ou de services concernée (voir arrêt du 6 octobre 2017, KARELIA, T‑878/16, non publié, EU:T:2017:702, point 19 et jurisprudence citée).

58      En toute hypothèse, il convient de relever que la chambre de recours a procédé dans la décision attaquée à un examen concret du lien susceptible d’exister entre l’indication géographique de provenance et les services visés par la marque contestée et que cet examen est dépourvu d’erreur.

59      Partant, l’argument de la requérante ne saurait prospérer.

60      Il s’ensuit, au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, que le moyen unique de la requérante doit être rejeté comme non fondé et, avec lui, le recours dans son intégralité, sans qu’il soit dès lors besoin de se prononcer sur la recevabilité, contestée par l’EUIPO, du deuxième chef de conclusions de la requête tendant à autoriser l’enregistrement de la marque demandée pour les services en cause. 

 Sur les dépens

61      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

62      La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      St. Andrews Links Ltd est condamnée aux dépens.

Prek

Schalin

Costeira

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 20 novembre 2018.

Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.