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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht für Handelssachen Wien (Autriche) le 20 juillet 2018 – KL e.a. / UNIQA Österreich

(Affaire C-479/18)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bezirksgericht für Handelssachen Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : KL, LK, MJ, NI

Partie défenderesse : UNIQA Österreich Versicherungen, DONAU Versicherung AG Vienna Insurance Group, Allianz Elementar Lebensversicherungs-Aktiengesellschaft

Questions préjudicielles

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619/CEE 1 , lu en combinaison avec l’article 31 de la directive 92/96/CEE 2 , ou l’article 35, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 36 paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE 3 , ou encore l’article 185, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 186, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE 4 doivent-ils être interprétés en ce sens que – en l’absence de dispositions nationales relatives aux effets de la transmission d’une information erronée quant au droit de renonciation avant la conclusion du contrat – le délai imparti pour l’exercice du droit de renonciation ne commence pas à courir, lorsque la compagnie d’assurances mentionne dans l’information fournie que la renonciation doit être formulée par écrit, alors que la renonciation n’est soumise à aucune forme particulière en vertu du droit national ?

(dans l’hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative :)

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619/CEE, lu en combinaison avec l’article 31 de la directive 92/96/CEE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale prévoyant que, en cas d’absence d’information ou de transmission d’une information erronée quant au droit de renonciation avant la conclusion du contrat, le délai imparti pour l’exercice du droit de renonciation commence à courir à compter de la date à laquelle le preneur a eu connaissance – de quelque manière que ce soit – de son droit de renonciation ?

L’article 35, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 36 paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE, doit-il être interprété en ce sens que – en l’absence de dispositions nationales relatives aux effets d’une absence d’information ou de la transmission d’une information erronée quant au droit de renonciation avant la conclusion du contrat – le droit du preneur de renoncer aux effets du contrat s’éteint au plus tard après que la valeur de rachat lui a été versée en raison de sa résiliation du contrat et que les cocontractants ont ainsi entièrement satisfait aux obligations découlant du contrat ?

(dans l’hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative et/ou la troisième question appelle une réponse négative :)

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619/CEE ou l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE, ou encore l’article 186, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale prévoyant qu’il convient de rembourser au preneur, si celui-ci exerce son droit de renonciation, la valeur de rachat (à savoir la valeur actuelle de l’assurance, calculée selon les règles actuarielles reconnues) ?

(dans l’hypothèse où il a été procédé à l’examen de la quatrième question et que cette question appelle une réponse affirmative :)

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619/CEE ou l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE, ou encore l’article 186, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale prévoyant que, en cas d’exercice du droit de renonciation, le droit au paiement d’intérêts forfaitaires au titre des primes remboursées peut être limité, en raison de la prescription, à la quote-part afférente à la période correspondant aux trois années précédant l’introduction du recours ?

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1     Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE, JO 1990, L 330, p. 50.

2     Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), JO 1992, L 360, p. 1.

3     Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l’assurance directe sur la vie, JO 2002, L 345, p. 1.

4     Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), JO 2009, L 335, p. 1.