Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Session, Édimbourg (Royaume-Uni) le 3 octobre 2018 – Andy Wightman e.a./Secretary of State for Exiting the European Union

(Affaire C-621/18)

Langue de procédure : l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Session, Édimbourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Andy Wightman, Ross Greer, Alyn Smith, David Martin, Catherine Stihler, Jolyon Maugham, Joanna Cherry

Partie défenderesse : Secretary of State for Exiting the European Union

Autres parties à la procédure : Chris Leslie, Tom Brake

Questions préjudicielles

Lorsqu’un État membre a notifié au Conseil européen, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, son intention de se retirer de l’Union européenne, le droit de l’Union permet-il à l’État membre notifiant de révoquer unilatéralement cette notification, et, si oui, sous quelles conditions et avec quel effet quant au maintien de l’État membre dans l’Union européenne ?

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