Language of document : ECLI:EU:C:2018:640

Affaire C329/17

Gerhard Prenninger e.a.

contre

Oberösterreichische Landesregierung
et
Netz Oberösterreich GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Annexe II – Point 1, sous d) – Notion de “déboisement en vue de la reconversion des sols” – Ouverture d’une tranchée forestière liée à la construction et à l’exploitation d’une ligne aérienne de transport d’énergie électrique »

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018

Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 2011/92 – Soumission à évaluation des projets appartenant aux classes énumérées à l’annexe II – Déboisement en vue de la reconversion des sols – Notion – Ouverture d’une tranchée forestière liée à la construction et à l’exploitation d’une ligne aérienne de transport d’énergie électrique – Inclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, annexe II, point 1, d)]

Le point 1, sous d), de l’annexe II de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « déboisement en vue de la reconversion des sols », au sens de cette disposition, l’ouverture d’une tranchée forestière aux fins de l’installation et de l’exploitation d’une ligne aérienne électrique, telle que celle en cause au principal, pendant la durée légale d’existence de celle-ci.

Il résulte du libellé du point 1, sous d), de cette annexe II que celui-ci vise, non pas tout déboisement, mais uniquement les opérations de déboisement réalisées en vue de conférer aux sols concernés un nouvel usage. Or, il y a lieu de constater que, dans la mesure où l’ouverture d’une tranchée forestière, telle que celle en cause au principal, est projetée en vue de l’installation et de l’exploitation d’une ligne aérienne de transport énergétique, les sols concernés sont affectés à un nouvel usage. Par conséquent, une ouverture, telle que celle en cause au principal, relève du point 1, sous d), de l’annexe II de la directive EIE.

(voir points 32, 33, 41 et disp.)