Language of document : ECLI:EU:C:2018:634

Affaire C161/17

Land Nordrhein-Westfalen

contre

Dirk Renckhoff

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

« Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Mise en ligne sur un site Internet, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction et avec l’autorisation dudit titulaire, sur un autre site Internet – Public nouveau »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 août 2018

1.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Champ d’application – Photographie – Inclusion – Conditions – Création intellectuelle de l’auteur reflétant sa personnalité et se manifestant par des choix libres et créatifs – Appréciation par le juge national

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 1er)

2.        Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Communication au public – Notion – Mise en ligne sur un site Internet, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction et avec l’autorisation dudit titulaire, sur un autre site Internet – Inclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 3, § 1)

1.      Voir le texte de la décision.

(voir point 14)

2.      La notion de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, sur un autre site Internet.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer, au regard de la jurisprudence rappelée au point 24 du présent arrêt, que la mise en ligne d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sur un site Internet autre que celui sur lequel a été effectuée la communication initiale avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur doit, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, être qualifiée de mise à la disposition d’un public nouveau d’une telle œuvre. En effet, dans de telles circonstances, le public qui a été pris en compte par le titulaire du droit d’auteur lorsqu’il a autorisé la communication de son œuvre sur le site Internet sur lequel celle-ci a été initialement publiée est constitué des seuls utilisateurs dudit site, et non des utilisateurs du site Internet sur lequel l’œuvre a ultérieurement été mise en ligne sans l’autorisation dudit titulaire, ou des autres internautes. Est sans incidence sur les considérations objectives exposées aux points 29 à 35 du présent arrêt le fait que, comme dans l’affaire au principal, le titulaire du droit d’auteur n’a pas restreint les possibilités d’utilisation de la photographie par les internautes. En effet, la Cour a déjà eu l’occasion de rappeler que la jouissance et l’exercice du droit prévu à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 ne peuvent être assujettis à aucune formalité (voir, en ce sens, arrêt du 16 novembre 2016, Soulier et Doke, C‑301/15, EU:C:2016:878, point 50).

(voir points 35, 36, 47 et disp.)