Language of document : ECLI:EU:T:2018:1013

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

14 décembre 2018 (*)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une paille avec filtre – Méconnaissance des exigences de forme – Article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit  »

Dans l’affaire T‑526/18,

Vestergaard SA, établie à Lausanne (Suisse), représentée par Me S. Hansen, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 juin 2018 (affaire R 2345/2017-5), concernant une demande d’enregistrement du signe tridimensionnel constitué par la forme d’une paille avec filtre comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de M. D. Gratsias (rapporteur), président, Mme I. Labucka et M. I. Ulloa Rubio, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 27 août 2018,

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige

1        Le 11 avril 2017, la requérante, Vestergaard SA, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2        La marque dont l’enregistrement a été demandé était le signe tridimensionnel suivant :

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3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 21 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « paille avec filtre ».

4        La requérante a, par ailleurs, revendiqué les couleurs turquoise et bleue pour les tubes cylindriques représentés dans le signe en cause.

5        Par décision du 4 septembre 2017, l’examinateur a déclaré que la demande d’enregistrement déposée par la requérante devait être rejetée tant sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001) que sur le fondement de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001).

6        Le 31 octobre 2017, la requérante a formé un recours contre cette décision auprès de l’EUIPO. Elle a, plus particulièrement, en premier lieu, soutenu que la marque demandée avait un caractère distinctif notamment parce qu’elle différait de manière significative des exemples cités par l’examinateur, d’autant plus qu’elle consistait en une paille avec un filtre original qui sauvait des millions de vies chaque année. Elle a, en deuxième lieu, prétendu que le public pertinent était constitué, notamment, par des organisations humanitaires et d’autres organisations venant en aide à des populations en situation d’urgence, par des randonneurs, des scouts et des gens qui faisaient des activités en plein air, pour lesquels le choix du produit était d’une importance significative. Elle a, enfin, également prétendu que l’examinateur n’avait pas examiné en détail les éléments de preuve fournis s’agissant du caractère distinctif acquis par l’usage.

7        Par décision du 8 juin 2018 (ci-après la « décision attaquée »), qui a été notifiée à la requérante le 27 juin suivant, la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours. Elle a, plus particulièrement, considéré, dans un premier temps, que les produits visés par la demande d’enregistrement étaient relativement spécialisés au regard de leur nature et qu’ils étaient destinés tant au consommateur moyen qu’aux professionnels, qui faisaient preuve d’un niveau d’attention élevé. Ensuite, elle a considéré, d’une part, que la marque demandée ne divergeait pas, de manière significative, de la norme ou des habitudes du secteur, dans la mesure où l’impression globale créée par cette dernière était simplement celle d’une paille. La marque en question était, dès lors, dépourvue de caractère distinctif, étant donné qu’elle n’était qu’une variante d’une des formes habituelles des produits pour lesquels l’enregistrement était demandé.

8        D’autre part, en ce qui concerne les allégations de la requérante tirées de l’article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001, la chambre de recours a, en premier lieu, constaté que, dans l’ensemble, les éléments de preuve fournis par la requérante faisaient référence à la marque LIFESTRAW, à savoir le nom du produit représenté par le signe tridimensionnel demandé. Le doute était, alors, permis quant à la question de savoir si l’usage de l’élément verbal « lifestraw » était lié, dans l’esprit du public pertinent, à la marque demandée. Plus encore, ces éléments de preuve contenaient, notamment, des informations quant au caractère novateur des aspects technologiques et socioéconomiques des produits fabriqués par la requérante, sans référence à la forme des produits en soi.

9        En second lieu, la chambre de recours a constaté, au point 42 de la décision attaquée, que les éléments de preuve fournis par la requérante ne faisaient référence à un usage éventuel de la marque en Pologne que de manière sporadique, alors qu’aucune référence n’était faite à un tel usage, par exemple, en Estonie, en Croatie, en Lituanie, au Luxembourg ou en Roumanie. Partant, même à supposer qu’il avait été établi que la marque demandée avait acquis un caractère distinctif dans certains États membres, la chambre de recours ne pouvait valablement tirer des conclusions concernant le caractère distinctif acquis par la marque contestée dans l’ensemble de l’Union européenne sur la base du seul pourcentage du public reconnaissant cette marque dans ces derniers États membres.

 Procédure et conclusions des parties

10      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 août 2018, la requérante a introduit le présent recours à l’encontre de la décision attaquée.

11      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée dans son ensemble et déclarer que la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté à tort le recours et a refusé la protection de la marque demandée ;

–        condamner l’EUIPO aux dépens.

12      Le 5 septembre 2018, la requérante a déposé, au greffe du Tribunal, un mémoire qu’elle a qualifié de « supplémentaire ».

 En droit

13      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

14      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de l’article 126 du règlement de procédure, de statuer sans poursuivre la procédure.

 Sur la recevabilité

15      Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal, conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, la requête doit, notamment, contenir l’objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations.       Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, EU:T:1993:39, point 20 ; du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T‑154/98, EU:T:1999:109, point 49, et arrêt du 15 juin 1999, Ismeri Europa/Cour des comptes, T‑277/97, EU:T:1999:124, point 29).

16      Si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions mentionnées au point 15 ci-dessus, doivent, figurer dans la requête (ordonnance du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T‑154/98, EU:T:1999:109, point 49).

17      En outre, il convient de rappeler que les conditions de recevabilité des recours sont des fins de non-recevoir d’ordre public que le juge de l’Union doit soulever d’office le cas échéant [voir arrêt du 8 février 2011, Paroc/OHMI (INSULATE FOR LIFE), T‑157/08, EU:T:2011:33, point 28 et jurisprudence citée].

18      En l’espèce, la requérante n’a avancé, dans sa requête introductive d’instance, aucun moyen ou argument au soutien de son recours. Elle s’est contentée de renvoyer aux arguments présentés « précédemment » pendant la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO (point 25 de la requête), sans mentionner expressément à quels de ces moyens elle faisait référence. La requérante s’est, en effet, limitée à un exposé sommaire de ce qu’elle avait, en substance, l’intention d’établir devant le Tribunal, à savoir, en premier lieu, que la marque demandée avait un caractère distinctif et, en second lieu et en tout état de cause, que la marque en question avait acquis un tel caractère par l’usage (points 26 et 27 de la requête). Enfin, la requérante a déclaré qu’elle se réservait le droit de présenter des conclusions et des moyens supplémentaires (points 12 et 24 de la requête).

19      Certes, il convient de constater que la requérante a déposé, le 5 septembre 2018, à savoir alors que le délai pour l’introduction d’un recours en annulation à l’encontre de la décision attaquée courrait toujours, un mémoire, qualifié de « mémoire supplémentaire ». Par ce mémoire, la requérante précise, pour la première fois, les points sur lesquels elle considère que la chambre de recours a commis des erreurs et présente, également pour la première fois, avec détail ses arguments à l’encontre du raisonnement exposé par la chambre de recours.

20      À cet égard, il a, certes, été jugé qu’un moyen qui constitue l’ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d’instance et présentant un lien étroit avec celui-ci, doit être déclaré recevable (arrêts du 21 mars 2002, Joynson/Commission, T‑231/99, EU:T:2002:84, point 156, et du 27 mars 2014, Saint-Gobain Glass France e.a./Commission, T‑56/09 et T‑73/09, EU:T:2014:160, point 301).

21      Or, en l’espèce, indépendamment de la question de savoir si la requérante était recevable à déposer le mémoire supplémentaire du 5 septembre 2018, il ne saurait être considéré que les moyens contenus dans ledit mémoire constituent une ampliation de moyens énoncés dans la requête, dans la mesure où, dans cette dernière, la requérante n’avait exposé aucun moyen et que, dès lors, ladite requête ne remplissait pas les conditions de recevabilité prévues à l’article 177 du règlement de procédure.

22      Néanmoins, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir, d’une part, si la requête déposée le 27 août 2018 et le mémoire déposé le 5 septembre 2018 auraient pu être considérés conjointement comme un seul recours en annulation à l’encontre de la décision attaquée, déposé avant l’expiration du délai de recours et, d’autre part, si ce recours remplit les conditions prévues à l’article 177 du règlement de procédure, ledit recours doit être rejeté, en tout état de cause, comme étant manifestement non fondé pour les raisons exposées ci-après.

 Sur le fond

23      Au soutien de son recours, la requérante soulève deux moyens, tirés, le premier, en substance, de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 et, le second, en substance, de l’article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001.

 Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001

24      La requérante soutient, dans un premier temps, que la marque demandée diffère de manière significative des marques tridimensionnelles dont l’enregistrement a été refusé le 19 avril et le 4 septembre 2017. Elle prétend que la chambre de recours n’a pas tenu compte des couleurs du produit représenté par la marque demandée, qui joueraient un rôle important s’agissant de l’identification, par les consommateurs, de l’origine commerciale des produits visés par celle-ci. La requérante considère, en outre, que ni l’examinateur ni la chambre de recours n’ont examiné en détail la marque demandée, qui ne doit pas être comprise comme représentant une simple paille sans aucun caractère distinctif. En se référant, en outre, à la décision de l’examinateur, la requérante considère que c’est à tort que celui-ci a tenu compte, dans le cadre de la présente affaire, de produits de contrefaçon et que c’est, également, à tort que la chambre de recours n’a pas, dans la décision attaquée, traité de cette question.

25      La requérante ajoute que les instances de l’EUIPO n’ont pas réussi à démontrer que la marque demandée constituait une « combinaison d’éléments typiques des produits en question ». Elle considère, enfin, que les instances de l’EUIPO n’ont pas réussi non plus à définir le public pertinent en l’espèce. Selon la requérante, le produit s’adresse à des consommateurs qui risqueraient leur vie si, au lieu du produit qu’elle commercialise, ils achetaient une simple paille, sans filtre. Ce public serait, ainsi, plus attentif et il serait en mesure d’identifier les produits visés par la marque demandée et de les distinguer de ceux ayant une autre origine commerciale.

26      Il convient, à cet égard, de rappeler que, aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif.

27      Selon une jurisprudence constante, une marque dispose d’un caractère distinctif lorsqu’elle permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement a été demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises [voir arrêt du 26 septembre 2017, Waldhausen/EUIPO (Représentation de la silhouette d’une tête de cheval), T‑717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 16 et jurisprudence citée].

28      Ainsi, les marques visées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 sont celles qui sont réputées incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit en cause, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit sur lequel la marque est apposée de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (voir arrêt du 26 septembre 2017, Représentation de la silhouette d’une tête de cheval, T‑717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 17 et jurisprudence citée).

29      Conformément à la jurisprudence, le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, quant aux produits pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, quant à la perception qu’en a le public pertinent, constitué par le consommateur moyen de ces produits (voir arrêt du 26 septembre 2017, Représentation de la silhouette d’une tête de cheval, T‑717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 18 et jurisprudence citée).

30      Pour que le motif absolu de refus figurant à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 ne soit pas applicable, un minimum de caractère distinctif suffit (voir arrêt du 26 septembre 2017, Représentation de la silhouette d’une tête de cheval, T‑717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 19 et jurisprudence citée).

31      S’agissant plus particulièrement des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même, pour apprécier si elles peuvent être perçues par le public comme une indication d’origine, il y a lieu d’analyser l’impression d’ensemble produite par l’apparence dudit produit, ce qui n’est pas incompatible avec l’examen successif des différents éléments composant cette forme [voir arrêt du 5 mai 2009, ars Parfum Creation & Consulting/OHMI (Forme d’un vaporisateur), T‑104/08, non publié, EU:T:2009:138, point 39 et jurisprudence citée].

32      Les critères d’appréciation du caractère distinctif de ce type de marques tridimensionnelles ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques. Toutefois, il convient de tenir compte, dans le cadre de l’application de ces critères, du fait que la perception du consommateur moyen n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une telle marque tridimensionnelle que dans les cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’apparence des produits qu’elle désigne. En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou sur celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif d’une telle marque tridimensionnelle que celui d’une marque verbale ou figurative [voir arrêt du 19 septembre 2012, Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair), T‑50/11, non publié, EU:T:2012:442, point 40 et jurisprudence citée].

33      Il ressort de ces considérations que, pour être susceptible de remplir sa fonction d’origine, une marque tridimensionnelle constituée par l’apparence du produit lui-même doit diverger, de manière significative, de la norme ou des habitudes du secteur concerné (voir arrêt du 19 septembre 2012, Motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair, T‑50/11, non publié, EU:T:2012:442, point 41 et jurisprudence citée).

34      Or, tel n’est pas le cas de la marque demandée en l’espèce.

35      En effet, ainsi que l’a relevé à juste titre et en accord avec la jurisprudence citée au point 32 ci-dessus la chambre de recours, chacun des éléments composant la marque demandée remplit une fonction technique dans la conception des produits concernés (points 21 à 24 de la décision attaquée). Il est, ainsi, plausible que ces éléments soient utilisés communément dans le secteur concerné et ne soient, par conséquent, pas susceptibles de distinguer lesdits produits des produits provenant d’autres entreprises (point 25 de la décision attaquée). Il ne semble, d’ailleurs, pas, en l’espèce, que la manière dont les éléments composant la marque demandée sont combinés soit susceptible de conférer à cette dernière un caractère distinctif, notamment au vu de la fonction technique de ces éléments.

36      Indépendamment de la question de savoir si la chambre de recours aurait pu fonder le refus d’enregistrement litigieux sur l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001, les arguments avancés par la requérante ne sont pas de nature à remettre en cause ces constatations.

37      Premièrement, en ce qui concerne la comparaison à laquelle procède la requérante entre la marque demandée et les marques tridimensionnelles dont l’enregistrement aurait été refusé (voir point 24 ci-dessus), il convient, d’une part, de constater que, en dehors des dates d’adoption de ces décisions, la requérante n’apporte aucun élément susceptible d’identifier les raisons pour lesquelles les marques auxquelles elle se réfère se distingueraient de la marque demandée. D’autre part, force est de relever que la chambre de recours n’a aucunement tenu compte de ces décisions et n’a effectué aucune comparaison entre la marque demandée et d’autres marques tridimensionnelles.

38      En effet, même à considérer que la requérante se réfère à des comparaisons qu’aurait effectuées l’examinateur à un stade antérieur à la procédure devant la chambre de recours, il y a lieu de constater que la chambre de recours n’a pas simplement donné son aval aux conclusions de l’examinateur, mais a effectué sa propre appréciation de la marque demandée avant de conclure que celle-ci ne disposait pas de caractère distinctif. Le même constat vaut s’agissant des allégations de la requérante selon lesquelles, dans sa décision, l’examinateur aurait à tort tenu compte de produits de contrefaçon (voir point 24 ci-dessus).

39      Deuxièmement, contrairement à ce que prétend la requérante (voir point 24 ci-dessus), la chambre de recours a tenu compte de la couleur du produit représenté par la marque demandée. En effet, au point 24 de la décision attaquée, elle a considéré que les couleurs combinées dudit produit n’avaient aucun caractère distinctif, étant donné que les pailles étaient, en général, d’une très grande variété de couleurs. Il en irait de même pour les équipements de survie ou bien pour les produits destinés aux activités en plein air. La requérante ne présente aucun argument susceptible de remettre en cause ces constatations.

40      Troisièmement, la requérante considère à tort que les instances de l’EUIPO n’ont pas réussi à démontrer que la marque demandée constituait « une combinaison d’éléments typiques des produits en question » (voir point 25 ci-dessus). En effet, contrairement à ce qu’allègue la requérante, la chambre de recours a examiné en détail la marque demandée avant d’aboutir aux conclusions exposées au point 35 ci-dessus. La requérante ne présente aucun argument ou grief qui puisse remettre en cause ces conclusions. En effet, en dehors des allégations concernant la qualité et l’utilité de ses produits, la requérante ne fournit aucun élément susceptible de démontrer le caractère distinctif intrinsèque de la marque demandée. Même à considérer que la requérante invoque le fait que son produit est doté d’un filtre comme un élément permettant de conférer un caractère distinctif au signe demandé, force est de constater que tel ne saurait être le cas, eu égard à l’image d’ensemble de ce produit tel qu’il est représenté dans le signe demandé.

41      Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que, selon la jurisprudence, dans la mesure où une partie requérante se prévaut du caractère distinctif d’une marque demandée, en dépit de l’analyse de la chambre de recours, fondée, comme en l’espèce, sur des faits résultant de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation, il lui appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d’un caractère distinctif intrinsèque, soit d’un caractère distinctif acquis par l’usage, étant donné qu’elle est beaucoup mieux à même de le faire, au vu de sa connaissance approfondie du marché [voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2011, Vuitton Malletier/OHMI – Friis Group International (Représentation d’un dispositif de verrouillage), T‑237/10, non publié, EU:T:2011:741, point 53 et jurisprudence citée]. Selon la Cour, cela vaut à condition que la chambre de recours ait apprécié le caractère distinctif de la marque demandée in concreto, par rapport aux produits ou aux services visés (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2010, OHMI/Borco-Marken-Import Matthiesen, C‑265/09 P, EU:C:2010:508, points 33, 59 et 60), condition remplie en l’espèce.

42      Enfin, contrairement à ce qu’allègue la requérante (voir point 24 ci-dessus), la chambre de recours a défini, au point 12 de la décision attaquée, le public pertinent et a tenu compte du niveau d’attention dont ferait preuve ce public, à savoir d’un niveau d’attention élevé (voir point 7 ci-dessus). En ce qui concerne, plus particulièrement, l’argument de la requérante selon lequel le haut niveau d’attention du public pertinent lui aurait permis de distinguer les produits en question et de les distinguer de ceux ayant une autre origine commerciale parce que les consommateurs concernés risqueraient leur vie en achetant une simple paille au lieu du produit en cause, il y a lieu de l’écarter. En effet, même à supposer que le public pertinent fût capable de constater que le produit représenté par la marque demandée consistait en une paille avec filtre, aucun élément présenté par la requérante n’établit que, de ce fait, il serait susceptible d’identifier l’origine commerciale dudit produit.

43      Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le premier moyen comme étant manifestement non fondé.

 Sur le second moyen, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001

44      Selon la requérante, les éléments de preuve qu’elle a soumis devant les instances de l’EUIPO concernant le caractère distinctif acquis par l’usage de la marque demandée étaient suffisants pour son enregistrement. La requérante prétend que les instances de l’EUIPO n’ont pas examiné ces éléments et qu’elles n’ont pas su se référer à la jurisprudence ou à des arguments autres que des arguments généraux, résultant en une appréciation lacunaire qui ne lui aurait pas permis d’évaluer le refus d’enregistrement litigieux.

45      À cet égard, il convient de relever que, selon la jurisprudence, s’agissant d’une marque dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres, une telle marque ne peut être enregistrée en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 que s’il est démontré qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage dans l’ensemble du territoire de l’Union (voir arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C‑84/17 P, C‑85/17 P et C‑95/17 P, EU:C:2018:596, point 76 et jurisprudence citée).

46      Or, ainsi qu’il a été relevé au point 9 ci-dessus et aux points 42 à 45 de la décision attaquée, la chambre de recours a considéré, en substance, que, dans la mesure où les éléments de preuve présentés par la requérante ne portaient pas sur l’usage de la marque demandée dans l’ensemble du territoire de l’Union, il ne saurait être considéré que celle-ci avait acquis un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001.

47      La requérante ne présente, devant le Tribunal, aucun argument susceptible de remettre en cause cette constatation. Elle se contente de prétendre que la chambre de recours n’a pas tenu compte des éléments de preuve fournis devant les instances de l’EUIPO.

48      Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. La chambre de recours a non seulement examiné lesdits éléments, mais a, également, au point 44 de la décision attaquée, considéré qu’il n’y avait aucune raison justifiant, en l’espèce, une extrapolation des éléments fournis pour certains États membres aux autres États membres, auxquels les éléments de preuve ne faisaient pas référence. Certes, ainsi qu’a pu le juger la Cour, aucune disposition du règlement 2017/1001 n’impose d’établir par des preuves distinctes l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage dans chaque État membre pris individuellement. Ainsi, il ne saurait être exclu que des éléments de preuve de l’acquisition, par un signe déterminé, d’un caractère distinctif par l’usage présentent une pertinence en ce qui concerne plusieurs États membres, voire l’ensemble de l’Union (arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C‑84/17 P, C‑85/17 P et C‑95/17 P, EU:C:2018:596, point 80). Toutefois, ainsi qu’il a été relevé au point 48 ci-dessus, la requérante n’a pas présenté, devant le Tribunal, des éléments susceptibles de remettre en cause la conclusion de la chambre de recours à cet égard. Dans la mesure où elle n’a, donc, pas contesté de manière utile la conclusion de la chambre de recours concernant l’étendue de l’usage de la marque demandée dans l’Union, tout autre argument présenté par celle-ci au regard de la prétendue violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 doit être rejeté comme étant inopérant.

49      Partant, il y a lieu de rejeter le second moyen et, par conséquent, le recours dans son ensemble, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité.

 Sur les dépens

50      La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête à l’EUIPO et avant que celui-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que le requérant supportera ses propres dépens, conformément à l’article 133 du règlement de procédure.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté.

2)      Vestergaard SA supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 14 décembre 2018.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

D. Gratsias


*      Langue de procédure : l’anglais.