Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Gent (Belgique) le 15 novembre 2018 – procureur général, autre partie : X
(Affaire C-717/18)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Beroep te Gent
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : procureur général
Autre partie : X
Questions préjudicielles
Pour l’appréciation, par l’État membre d’exécution, du seuil d’une peine d’un maximum d’au moins trois ans qu’impose l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI 1 , tel que transposé en droit belge par la loi du 19 décembre 2003, cette disposition permet-elle de se référer à la loi pénale qui est applicable dans l’État membre d’émission au moment où le mandat d’arrêt européen est émis ?
Pour l’appréciation, par l’État membre d’exécution, du seuil d’une peine d’un maximum d’au moins trois ans qu’impose l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, tel que transposé en droit belge par la loi du 19 décembre 2003, cette disposition permet-elle de se référer à une loi pénale qui est en vigueur au moment de l’émission du mandat d’arrêt européen et qui a aggravé l’échelle des peines par rapport à la loi pénale qui était applicable dans l’État membre d’émission au moment où les faits ont été commis ?
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1 Décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).