Language of document : ECLI:EU:T:2019:35

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

22 janvier 2019 (*)

« Intervention ‑ Intérêt à la solution du litige »

Dans l’affaire T‑16/18,

Activos e Inversiones Monterroso, SL, établie à Pantoja (Espagne), représentée par Me S. Rodríguez Bajón, avocat,

partie requérante,

contre

Conseil de résolution unique (CRU), représenté par Mmes L. Pogarcic Mataija, A. Valavanidou et S. Perez Romero, en qualité d’agents, assistées de Mes H.-G. Kamann, F. Louis, C. Schwedler, et V. Del Pozo Espinosa De Los Monteros, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil de résolution unique du 8 novembre 2017 rejetant la demande de la requérante visant à accéder au dossier concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 janvier 2018, la requérante, ancienne actionnaire de Banco Popular Español SA (ci-après « Banco Popular »), a introduit, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, un recours tendant à l’annulation de la décision du CRU du 8 novembre 2017 rejetant la demande de la requérante visant à obtenir l’accès au dossier concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular.

2        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 25 mars 2018, Banco Santander SA a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions du CRU.

3        Cette demande d’intervention a été signifiée aux parties conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

4        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 11 mai 2018, la requérante a soulevé des objections à l’encontre de cette demande. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 14 mai 2018, le CRU a informé le Tribunal qu’il n'avait aucun commentaire à formuler sur la demande d’intervention de Banco Santander.

 En droit

 Sur la recevabilité

5        La requérante fait valoir que la demande d’intervention de Banco Santander est irrecevable en ce que, d’une part, elle expose essentiellement des arguments consacrés à la défense de l’acte attaqué alors qu’une demande d’intervention doit avoir pour objet d’exposer les circonstances établissant le droit d’intervention du demandeur. D’autre part, elle estime que les demandes d’intervention simultanées de Banco Popular et Banco Santander sont redondantes puisqu’elles sont en réalité une seule et même partie procédurale. Admettre l’intervention de ces deux entités séparément reviendrait à une fraude procédurale.

6        À cet égard, il suffit de constater, d’une part, que contrairement à ce que soutient la requérante, Banco Santader a exposé les circonstances établissant, selon elle, son droit d’intervenir dans le présent litige, conformément à l’article 144, paragraphe 2, sous f), du règlement de procédure du Tribunal. Ainsi, aux points 13, 17 et 20 à 22 de sa demande d’intervention, Banco Santander a notamment fait valoir qu’elle estime avoir un intérêt direct à intervenir dans le présent litige en ce que la reconnaissance de la qualité de partie intéressée à la requérante impliquerait que cette dernière aurait le droit d’accéder à tous les documents du dossier, y inclus des documents confidentiels de Banco Santander.

7        D’autre part, il y a lieu de rappeler qu’il suffit, pour qu’une partie soit admise à intervenir, que cette partie dispose d’un intérêt direct et actuel à la solution du litige. Un tel intérêt peut exister concomitamment dans le chef d’une société mère et de sa filiale et la circonstance que deux entreprises soient liées économiquement ne justifie dès lors pas en soi de considérer que seule l’une d’entre elle peut être admise à intervenir (voir, en ce sens, ordonnance du 27 juillet 2018, Aeris Invest/BCE, T‑827/17, non publiée, EU:T:2018:512, points 16 et 17).

8        En l’espèce, à la date du dépôt de la demande d’intervention de Banco Santander, cette dernière était la société mère de Banco Popular. Toutefois, le 30 octobre 2018, Banco Popular a retiré sa demande d’intervention à la suite de sa fusion par absorption avec Banco Santander. Il s’ensuit que l’argument de la requérante sur ce point est désormais dépourvu d’objet.

9        Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les arguments de la requérante visant à ce que le Tribunal rejette la demande d’intervention de Banco Santander comme étant irrecevable.

 Sur le fond

10      À l’appui de sa demande d’intervention, Banco Santander fait valoir qu’elle dispose d’un intérêt concret, actuel et direct à la solution du présent litige dans la mesure où sa position juridique serait modifiée si, en raison de l’annulation de la décision attaquée, la requérante obtiendrait le statut de partie intéressée dans le cadre de la procédure de résolution de Banco Popular. La reconnaissance de cette qualité à la requérante impliquerait que celle-ci disposerait d’un droit d’accès à tous les documents du dossier de résolution. Un tel accès augmenterait la probabilité que la requérante puisse accéder à des informations confidentielles de Banco Santander dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux de cette dernière.

11      La requérante estime que la demande d’intervention doit être rejetée dans la mesure où Banco Santander n’aurait pas démontré qu’elle dispose d’un intérêt direct à la solution du litige. Banco Santander n’aurait pas établi de quelle manière l’annulation de l’acte attaqué pourrait modifier sa situation juridique et lui causer préjudice. Elle aurait dû, à cet effet, identifier les types de documents ou d’information qui doivent être soustraits à la connaissance de tiers pour éviter un préjudice à ses intérêts. En outre, Banco Santander aurait dû exposer si l’éventuel préjudice que l’accès au dossier pourrait provoquer l’affecte en tant que banque ou en tant que propriétaire de Banco Popular.

12      La requérante soutient en outre que Banco Santander n’a, en tout état de cause, pas d’intérêt à la solution du litige dans la mesure où la documentation demandée ne contiendrait aucune information sur Banco Santander. Celle-ci n’aurait donc qu’un intérêt indirect à intervenir dans le présent litige. Par ailleurs, un accès à l’information sur l’état de Banco Popular au 7 juin 2017 ne saurait entraîner actuellement un accès à une information qui causerait préjudice aux intérêts de cette banque ou de Banco Santander puisque Banco Popular aurait été radicalement restructurée. La divulgation des informations demandées ne saurait révéler un secret commercial potentiellement nuisible et ne pourrait donc générer aucun préjudice pour le développement commercial d’une banque vouée à disparaître. Enfin, la requérante avance que la demande d’intervention doit être rejetée parce que Banco Santander viserait à ce que soit refusé un droit à la requérante dont Banco Santander a pu profiter elle-même. Étant donné que Banco Santander a eu accès à certains documents concernant l’état de Banco Popular pour lui permettre de décider de racheter ou non cette dernière, il ne lui reviendrait pas de soutenir la position du CRU consistant à refuser à une ancienne actionnaire de Banco Popular ce même droit d’accès.

13      En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige autre qu’un litige entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, est en droit d’intervenir à ce litige. Les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d’autre objet que le soutien des conclusions de l’une des parties.

14      Selon une jurisprudence constante, la notion d’« intérêt à la solution du litige », au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt ou de l’ordonnance à intervenir (voir ordonnance du président de la Cour du 9 octobre 2018, Pologne/Commission, C‑181/18 P, non publiée, EU:C:2018:826, point 5 et jurisprudence citée).

15      À cet égard, il convient notamment de vérifier si le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à l’issue du litige est certain. En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir ordonnance du 25 octobre 2018, Havenbedrijf Antwerpen et Maatschappij van de Brugse Zeehaven/Commission, T‑696/17, non publiée, EU:T:2018:736, point 19 et jurisprudence citée).

16      Par sa décision SRB/EES/2017/08 du 7 juin 2017, le CRU a adopté un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular. L’instrument de résolution appliqué en vertu de cette décision est la cession des activités de Banco Popular, tel que visé à l’article 22, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement n° 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1). Ainsi, à l’issue de la procédure de résolution, tous les actifs, droits et engagements de Banco Popular ont été transférés à Banco Santander.

17      Il est constant que le refus d’accès opposé par le CRU à la requérante a pour objet tous les documents faisant partie du dossier afférent à la résolution de Banco Popular.

18      Comme le soutient à juste titre Banco Santander, il a été jugé en matière d’accès aux documents qu’une personne morale a un intérêt direct et actuel à intervenir dans un litige lorsque la décision par laquelle l’accès à certains documents a été refusé est fondée, notamment, sur la protection des intérêts commerciaux de cette personne (ordonnances du 6 mars 2009, Éditions Odile Jacob/Commission, T‑237/05, non publiée, EU:T:2009:58, point 14, et du 27 juillet 2018, Aeris Invest/BCE, T‑827/17, non publiée, EU:T:2018:512, point 11).

19      Si les régimes d’accès aux documents et d’accès au dossier sont deux régimes distincts, le recours concomitant à ces deux régimes par la requérante avait une seule et même finalité, à savoir obtenir l’accès à tous les documents du dossier concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular.

20      En l’espèce, l’acte attaqué ne mentionne pas de façon explicite si les documents du dossier concernant la résolution de Banco Popular contiennent des données dont la divulgation à la requérante pourrait porter préjudice aux intérêts commerciaux de Banco Santander.

21      Toutefois, étant donné que Banco Santander était partie à l’opération de transfert des actifs de Banco Popular et, à l’issue de cette opération, a acquis la totalité des actions de cette dernière, le dossier relatif à la résolution de Banco Popular contient nécessairement des données qui concernent directement la situation de Banco Santander et dont la divulgation est susceptible de causer préjudice à ses intérêts commerciaux. Ceci vaut à plus forte raison que Banco Popular et Banco Santander font désormais partie d’une seule entité juridique. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Banco Santander justifie d’un intérêt direct et certain au sort réservé à la décision dont l’annulation est demandée par la requérante.

22      Cette appréciation n’est pas remise en cause par les arguments soulevés par la requérante.

23      En premier lieu, contrairement à ce que prétend la requérante, Banco Santander a bien spécifié, au point 13 de sa demande d’intervention, que l’éventuel préjudice que l’accès au dossier pourrait provoquer l’affecterait en tant qu’acquéreur de Banco Popular.

24      En deuxième lieu, il convient de rappeler que rien dans le libellé même de l’article 143, paragraphe 2, sous f), du règlement de procédure du Tribunal ne permet de considérer qu’une demande d’intervention au titre de l’article 40, deuxième et troisième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne est soumise à une charge de la preuve allégée par rapport au principe selon lequel il appartient à la personne qui allègue des faits au soutien d’une demande d’apporter la preuve de leur réalité (ordonnance du vice-président de la Cour du 21 juin 2016, Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie/Allergopharma, C‑157/16 P(I), non publiée, EU:C:2016:476, point 20). Toutefois, il ne saurait être exigé de la part d’un demandeur en intervention qui se prévaut de la confidentialité de certaines informations commerciales à l’égard de l’une des parties au litige, qu’il indique avec précision quelles informations ou quels documents pourraient concrètement lui porter atteinte, sous peine de rendre son intérêt à intervenir redondant.

25      En troisième lieu, l’argument de la requérante selon lequel le dossier ne contiendrait aucune information sur Banco Santander ne saurait prospérer. En effet, dès lors que la requérante n’a pas obtenu l’accès à ce dossier, cette affirmation ne repose que sur une supposition. Comme il a été relevé au point 21 ci-dessus, le dossier concernant la résolution de Banco Popular contient nécessairement des données qui concernent directement la situation de Banco Santander en ce que cette dernière était partie à la procédure de transfert des actifs de Banco Popular et, à l’issue de cette opération, a acquis la totalité des actions de cette dernière.

26      En quatrième lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel un accès à l’information sur l’état de Banco Popular au 7 juin 2017 ne saurait entraîner actuellement l’accès à une information qui causerait préjudice aux intérêts de cette banque ou de Banco Santander puisque Banco Popular aurait été radicalement restructurée, il suffit de constater que la circonstance que l’information demandée a trait à l’état de Banco Popular au 7 juin 2017 est sans incidence sur le fait que le dossier contient, en tout état de cause, des informations qui concernent directement Banco Santander et qui justifient dès lors l’intérêt de cette dernière à ce que la décision attaquée ne soit pas annulée.

27      En cinquième lieu, il convient de rejeter l’argument de la requérante fondé sur l’adage ubi eadem est legis ratio ibi eadem est legis dispositio. En effet, au vu de la jurisprudence mentionnée aux points 14 et 15 ci-dessus, la circonstance que Banco Santander viserait à priver la requérante d’un droit dont elle a elle-même pu bénéficier est sans pertinence dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’un intérêt direct et actuel dans le chef de Banco Santander à intervenir dans le présent litige.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      Banco Santander, SA est admise à intervenir dans l’affaire T16/18, au soutien des conclusions du Conseil de résolution unique.

2)      Une copie de toutes les pièces du dossier sera signifiée, par les soins du greffier à la partie intervenante.

3)      Un délai sera fixé à la partie intervenante pour présenter un mémoire en intervention.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 22 janvier 2019.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

A. M. Collins


*      Langue de procédure : l’espagnol.