Language of document : ECLI:EU:C:2019:127

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

4 février 2019 (*)

[Texte rectifié par ordonnance du 8 mars 2019]

« Radiation »

Dans l’affaire C-564/17,

ayant pour objet un recours en manquement au titre des articles 258 et 260, paragraphe 3, TFUE, introduit le 25 septembre 2017,

Commission européenne, représentée par Mmes C. Cattabriga et J. Hottiaux ainsi que par MM. G. von Rintelen et R. Troosters, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté initialement par Mmes C. Van Lul, M. Jacobs, C. Pochet et L. Cornelis, puis par Mmes C. Van Lul, M. Jacobs et C. Pochet, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenu par :

République fédérale d’Allemagne, représentée par M. T. Henze et Mme S. Eisenberg, en qualité d’agents,

République d’Estonie, représentée par Mme N. Grünberg, en qualité d’agent,

Irlande, représentée par Mmes M. Browne et G. Hodge ainsi que par M. A. Joyce, en qualité d’agents,

Royaume d’Espagne, représenté initialement par Mme A. Gavela Llopis, puis par M. A. Rubio González, en qualité d’agent,

République française, représentée par Mmes E. de Moustier et C. David, en qualité d’agents,

République italienne, représentée par Mme G. Palmieri et M. S. Fiorentino, en qualité d’agents,

République de Lettonie, représentée par Mmes I. Kucina et V. Soņeca, en qualité d’agents,

République de Lituanie, représentée initialement par Mmes G. Taluntytė et L. Bendoraitytė ainsi que par M. D. Kriaučiūnas, puis par Mmes R. Krasuckaitė, G. Taluntytė et L. Bendoraitytė, en qualité d’agents,

Hongrie, représentée par MM. M.Z. Fehér et G. Koós, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par dépôt e-Curia du 9 janvier 2019, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 141, paragraphe 2, du règlement de procédure, que le Royaume de Belgique soit condamné aux dépens.

2        Par dépôt e-Curia du 11 janvier 2019, la partie défenderesse a fait savoir à la Cour qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur ce désistement.

3        Aux termes de l’article 141, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié par l’attitude de cette dernière.

4        Eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, il convient d’ordonner que chaque partie supporte ses propres dépens (voir, en ce sens, ordonnance du Président du 30 mars 2015, Commission/Pologne, C-320/13, non publiée, point 4).

5        [Tel que rectifié par ordonnance du 8 mars 2019] Aux termes de l’article 140, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens.

6        [Tel que rectifié par ordonnance du 8 mars 2019] Il y a donc lieu de décider que la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie et la Hongrie supportent leurs propres dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

1)      L’affaire C-564/17 est radiée du registre de la Cour.

2)      Chaque partie supporte ses propres dépens.

3)      La République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie et la Hongrie supportent leurs propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 4 février 2019.

Le greffier

 

Le président

A. Calot Escobar

 

 K. Lenaerts


* Langue de procédure : le français.