Language of document : ECLI:EU:C:2019:133

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

13 février 2019 (*)

« Pourvoi – Intervention en première instance – Confidentialité »

Dans l’affaire C‑595/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 septembre 2018,

The Goldman Sachs Group Inc., établie à New York (États-Unis), représentée par Me A. Mangiaracina, avvocatessa, et Me J. Koponen, advokat,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par M. P. Rossi ainsi que par Mmes J. Norris, C. Sjödin et T. Vecchi, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

Prysmian SpA, établie à Milan (Italie),

Prysmian Cavi e Sistemi Srl, établie à Milan,

représentées par Mes C. Tesauro, F. Russo et L. Armati, avvocati,

parties intervenantes en première instance,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

vu la proposition de M. P. G. Xuereb, juge rapporteur,

l’avocate générale, Mme J. Kokott, entendue,

rend la présente

Ordonnance

1        Par son pourvoi, The Goldman Sachs Group Inc. demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 juillet 2018, The Goldman Sachs Group/Commission (T‑419/14, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:445), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, notamment, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire AT.39610 – Câbles électriques), en tant qu’elle concerne la requérante.

2        Par acte déposé au greffe de la Cour le 4 janvier 2019, la Commission européenne a demandé à celle-ci de réserver, à l’égard de Prysmian SpA et de Prysmian Cavi e Sistemi Srl, parties intervenantes en première instance, un traitement confidentiel à certaines informations contenues aux points 100, 101 et 103 de son mémoire en réponse au pourvoi ainsi qu’aux notes en bas de page 104 et 106 de celui-ci. À cette fin, la Commission produit, en annexe à sa demande de traitement confidentiel devant la Cour, une version non confidentielle de ce mémoire en réponse.

3        À cet égard, il convient de rappeler que, par ordonnance du 14 septembre 2016, The Goldman Sachs Group/Commission (T‑419/14, non publiée, EU:T:2016:711), le président de la huitième chambre du Tribunal a décidé, sur le fondement de l’article 144, paragraphes 5 et 7, du règlement de procédure du Tribunal, que seule une version non confidentielle de la requête introductive d’instance et du mémoire en réplique présentés par The Goldman Sachs Group ainsi que des mémoires en défense et en duplique de la Commission serait communiquée aux parties intervenantes en première instance. En outre, seule une version non confidentielle de l’arrêt attaqué a été notifiée à Prysmian et à Prysmian Cavi e Sistemi par le Tribunal. Les informations visées par la demande de traitement confidentiel présentée par la Commission ayant été considérées comme étant confidentielles par le Tribunal, elles ne figuraient ni dans la version non confidentielle de la requête introductive d’instance et des mémoires soumis par The Goldman Sachs Group et la Commission ni dans la version non confidentielle de l’arrêt attaqué.

4        L’article 171, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour dispose que le pourvoi est signifié aux autres parties à l’affaire en cause devant le Tribunal. Par ailleurs, conformément à l’article 172 de ce règlement, toute partie à l’affaire en cause devant le Tribunal ayant un intérêt à l’accueil ou au rejet du pourvoi peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de la signification du pourvoi. Il résulte de ces dispositions que le pourvoi ainsi que les autres pièces de procédure déposées devant la Cour sont également signifiés, en principe, aux parties admises en tant que parties intervenantes devant le Tribunal.

5        Toutefois, il y a lieu de considérer, dans un cas tel que celui en cause, dans lequel une partie demande le traitement confidentiel, à l’égard d’une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d’un élément produit devant la Cour, qui a déjà fait l’objet d’un tel traitement lors de la procédure en première instance à l’égard de cette même partie, que le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C‑591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5).

6        Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la demande de traitement confidentiel introduite par la Commission en ce qui concerne les informations qui figurent aux points 100 et 103 ainsi qu’à la note en bas de page 104 du mémoire en réponse de la Commission, ces informations ayant déjà fait l’objet d’un traitement confidentiel lors de la procédure devant le Tribunal.

7        En revanche, en ce qui concerne la demande de traitement confidentiel visant le point 101 de ce mémoire en réponse, il y a lieu de constater que l’information contenue à ce point est reflétée par le titre précédant ledit point, pour lequel la Commission n’a pas demandé de traitement confidentiel, et figure au point 50 de la version non confidentielle de la requête en pourvoi présentée par The Goldman Sachs Group. Or, cette information étant déjà connue des parties à l’égard desquelles la Commission demande la confidentialité, le fait de réserver un tel traitement à cette information ne présente plus aucune utilité à ce stade de la procédure (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 7 mars 2017, Conseil/PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia, C‑603/16 P, non publiée, EU:C:2017:238, point 7).

8        En ce qui concerne les informations indiquées par la Commission et contenues à la note en bas de page 106 dudit mémoire en réponse, il y a lieu de relever que ces informations, bien qu’elles présentent un certain lien avec les informations qui ont été considérées comme confidentielles par le Tribunal dans l’ordonnance du 14 septembre 2016, The Goldman Sachs Group/Commission (T‑419/14, non publiée, EU:T:2016:711), et dont il est question aux points 103, 106 et 108 de l’arrêt attaqué, ne peuvent être assimilées à des informations qui ont été considérées comme confidentielles par le Tribunal. En outre, il convient de rappeler, à toutes fins utiles, que les parties intervenantes en première instance sont en possession des informations visées aux deux dernières lignes de cette note en bas de page 106, qui mentionnent le considérant 761 et la note en bas de page 1133 de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, dès lors qu’elles disposent d’une copie de cette décision. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que la Commission n’a pas démontré que les informations visées à ces deux dernières lignes de ladite note en bas de page 106 ont fait l’objet d’un traitement confidentiel devant le Tribunal.

9        Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit à la demande introduite par la Commission visant à ce que la Cour réserve un traitement confidentiel, à l’égard des parties intervenantes en première instance, aux informations indiquées par la Commission figurant aux points 100 et 103 ainsi qu’à la note en bas de page 104 de son mémoire en réponse. Ainsi, seule une version non confidentielle de ce document, qu’il appartiendra à la Commission de préparer, sera signifiée à ces dernières parties. Il convient de rejeter la demande pour le surplus.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

1)      Un traitement confidentiel est réservé, à l’égard de Prysmian SpA et de Prysmian Cavi e Sistemi Srl, aux informations indiquées par la Commission européenne figurant aux points 100 et 103 ainsi qu’à la note en bas de page 104 de son mémoire en réponse, seule une version non confidentielle de ce document, occultant ces informations, devant être signifiée, par les soins du greffier, à Prysmian et à Prysmian Cavi e Sistemi.

2)      La demande est rejetée pour le surplus.

3)      Les dépens sont réservés.

Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.