Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd Trnava (Slovaquie) le 21 décembre 2018 – DHL Logistics (Slovakia), spol. s r.o./Finančné riaditeľstvo SR
(Affaire C-810/18)
Langue de procédure : le slovaque
Juridiction de renvoi
Krajský súd Trnava
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : DHL Logistics (Slovakia), spol. s r.o.
Partie défenderesse : Finančné riaditeľstvo SR
Question préjudicielle
La sous-position de la nomenclature combinée 8525 80 91, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 1 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version issue des notes explicatives publiées en vertu dudit règlement en 2011 2 (communication de la Commission 2011/C 137/01), doit-elle être interprétée en ce sens que des marchandises telles que les caméras vidéo numériques (en cause dans l’affaire au principal) peuvent être classées dans cette sous-position même si elles permettent uniquement de capter et d’enregistrer une séquence vidéo d’une qualité inférieure à 800 x 600 pixels, en l’occurrence à 720 x 576 pixels, et qu’une autre fonction de ces marchandises, à savoir la capture et l’enregistrement d’images fixes, est limitée par la résolution desdites images qui est de 1 600 x 1 200 pixels (1,92 mégapixel) ?
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1 JO 1987, L 256, p. 1.
2 JO 2011, C 137, p. 1.