Language of document : ECLI:EU:C:2018:1042





Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 13 décembre 2018 –
Mennica Wrocławska

(affaire C491/18)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 178 et 226 – Refus du droit à déduction – Désignation erronée des marchandises sur les factures »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Modalités d’exercice du droit à déduction – Refus du droit à déduction au motif de la désignation erronée des marchandises sur les factures – Inadmissibilité – Fourniture antérieure aux autorités fiscales des documents et explications nécessaires à la détermination de l’objet réel des transactions – Absence d’incidence

[Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 168, a), 178, a) et 226]

(voir point 47 et disp.)

Dispositif

L’article 168, sous a), l’article 178, sous a), et l’article 226 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les autorités fiscales nationales refusent à l’assujetti le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée en amont au seul motif que les factures établies comportent une erreur relative à l’identification des marchandises faisant l’objet des transactions concernées, et ce alors même que l’assujetti a, avant que les autorités fiscales ne prennent de décision à son égard, fourni à ces dernières les documents et explications nécessaires à la détermination de l’objet réel de ces transactions et attestant de la réalité de celles-ci.