Language of document : ECLI:EU:T:2019:159

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

12 mars 2019 (*)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale PRO PLAYER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑220/16,

Perry Ellis International Group Holdings Ltd, établie à Nassau (Bahamas), représentée par Mes O. Günzel et C. Tenkhoff, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. L. Rampini et E. Markakis, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2016 (affaire R 1091/2015‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PRO PLAYER comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. H. Kanninen, président, L. Calvo‑Sotelo Ibáñez‑Martín et Mme I. Reine (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 9 mai 2016,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 28 juillet 2016,

vu les questions écrites du Tribunal aux parties et leurs réponses à ces questions déposées au greffe du Tribunal les 10, 21 août, 26 et 27 octobre 2017,

vu la modification de la composition des chambres du Tribunal et la réattribution de l’affaire à la quatrième chambre,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 15 septembre 2014, la requérante, Perry Ellis International Group Holdings Ltd, a déposé une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal PRO PLAYER.

3        Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Vêtements, chaussures et chapellerie ».

4        Par décision du 7 octobre 2014, l’examinateur a provisoirement refusé l’enregistrement de la marque demandée en ce qui concerne les produits visés au point 3 ci-dessus, en raison du fait que celui-ci se heurtait aux motifs absolus de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001], lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement (devenu article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001).

5        La requérante a répondu au refus provisoire susmentionné par lettre du 9 février 2015.

6        Par décision du 8 avril 2015, l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement pour les produits visés au point 3 ci-dessus, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

7        Le 8 juin 2015, la requérante a formé un recours contre ce refus et a déposé un mémoire exposant les motifs de son recours le 31 juillet 2015.

8        Par décision du 24 février 2016, la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours (ci-après la « décision attaquée »).

9        En premier lieu, étant donné que les produits visés étaient des produits de grande consommation, la chambre de recours a défini le public pertinent comme étant le grand public, faisant preuve d’un niveau d’attention moyen. Ce public pertinent correspondait au grand public anglophone dans les États membres de l’Union européenne dans lesquels l’anglais serait la langue officielle.

10      En deuxième lieu, la chambre de recours a examiné les significations des différents composants de la marque demandée, ainsi que sa signification prise dans son ensemble. Dans le cadre de l’analyse du caractère descriptif de cette marque, la chambre de recours a considéré, en substance, que la marque indiquait aux consommateurs que les produits en cause étaient soit destinés à être utilisés par les joueurs professionnels d’un sport ou d’un jeu, soit d’une qualité telle qu’elle indique au grand public que ces produits sont identiques ou très similaires à ceux utilisés ou portés par un professionnel. Le signe litigieux ne pourrait pas produire dans son ensemble une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple combinaison des significations descriptives des mots « pro » et « player ». Ainsi, la chambre de recours a constaté que ledit signe était descriptif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.

11      En troisième lieu, dans le cadre de l’examen du motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la chambre de recours a relevé que le caractère descriptif de la marque demandée justifiait en soi l’absence de caractère distinctif de celle-ci. En outre, le public pertinent percevrait ledit signe comme un message laudatif promotionnel, ce qui ne lui permettrait pas de l’appréhender comme une indication de l’origine commerciale des produits en cause.

 Conclusions des parties

12      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée ;

–        condamner l’EUIPO aux dépens.

13      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

14      À l’appui de son recours, la requérante soulève deux moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 et, le second, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, dudit règlement.

 Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009

15      Dans le cadre du premier moyen, la requérante fait valoir, en substance, que la chambre de recours a fait une application incorrecte de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009. La chambre de recours aurait supposé, à tort, que la marque demandée faisait référence aux caractéristiques essentielles des produits visés. La requérante considère que l’examen de la chambre de recours ne tient pas compte de la façon dont le public pertinent comprend la marque demandée. En outre, la requérante soutient qu’il n’y a pas de rapport suffisamment direct et concret entre la marque demandée et les produits visés. De plus, même s’il fallait adhérer à l’interprétation de la chambre de recours, le signe litigieux ne serait pas descriptif et pourrait au mieux être perçu comme une évocation d’une image positive. Enfin, la requérante estime que la chambre de recours s’est écartée de la pratique décisionnelle de l’EUIPO.

16      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.

17      À cet égard, aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation de services ou d’autres caractéristiques de ceux-ci. En outre, l’article 7, paragraphe 2, du même règlement énonce que le paragraphe 1 de cette disposition est applicable même si les motifs du refus n’existent que dans une partie de l’Union.

18      Selon la jurisprudence, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 empêche que les signes ou les indications visés par lui soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque. Cette disposition poursuit ainsi un but d’intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [arrêts du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 31 ; du 27 février 2002, Ellos/OHMI (ELLOS), T‑219/00, EU:T:2002:44, point 27, et du 7 juillet 2011, Cree/OHMI (TRUEWHITE), T‑208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 12].

19      En outre, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l’enregistrement est demandé sont, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix, si l’expérience s’avère positive, ou de faire un autre choix, si elle s’avère négative (arrêts du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 30, et du 7 juillet 2011, TRUEWHITE, T‑208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 13).

20      S’agissant de marques composées de mots, un éventuel caractère descriptif doit être constaté non seulement pour chacun des termes pris séparément, mais également pour l’ensemble qu’ils composent [arrêts du 20 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI, C‑383/99 P, EU:C:2001:461, point 40 ; du 11 avril 2013, CBp Carbon Industries/OHMI (CARBON GREEN), T‑294/10, non publié, EU:T:2013:165, point 17, et du 26 février 2016, provima Warenhandels/OHMI – Renfro (HOT SOX), T‑543/14, non publié, EU:T:2016:102, point 19].

21      Il convient également de rappeler que l’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport à la perception qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services concernés [arrêts du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T‑34/00, EU:T:2002:41, point 38, et du 7 juillet 2011, TRUEWHITE, T‑208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 17]. En conséquence, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, il faut qu’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques [arrêts du 16 octobre 2014, Larrañaga Otaño/OHMI (GRAPHENE), T‑458/13, EU:T:2014:891, point 16 ; du 18 novembre 2015, Research Engineering & Manufacturing/OHMI – Nedschroef Holding (TRILOBULAR), T‑558/14, non publié, EU:T:2015:858, point 17, et du 12 avril 2016, Choice/EUIPO (Choice chocolate & ice cream), T‑361/15, non publié, EU:T:2016:214, point 15].

22      C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner le premier moyen soulevé dans le cadre du présent recours.

 Sur le public pertinent

23      Il n’y a pas lieu de remettre en question la conclusion de la chambre de recours, non contestée par les parties, selon laquelle, compte tenu des produits en cause, le public pertinent est constitué du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. De même, dans la mesure où la marque demandée est composée d’éléments verbaux ayant une signification en anglais, c’est à juste titre que la chambre de recours a retenu comme territoire concerné, aux fins de l’analyse, les États membres dans lesquels l’anglais est la langue officielle. Le public pertinent à prendre en compte est donc, comme l’a estimé la chambre de recours, le grand public anglophone dans les États membres de l’Union dans lesquels l’anglais est la langue officielle.

24      Par conséquent, il convient d’apprécier si, pour le public pertinent ainsi défini, il existe un rapport suffisamment direct et concret entre le signe PRO PLAYER et les produits en cause, après avoir examiné la signification du signe litigieux.

 Sur la signification de la marque demandée

25      La chambre de recours, en se basant sur l’Oxford English Dictionary, a considéré que la marque demandée était composée de deux éléments, à savoir le mot « pro », désignant une « personne qui entreprend une activité à titre professionnel, par opposition à amateur », c’est-à-dire un professionnel, et le mot « player », désignant une « personne qui pratique un sport ou un jeu ; personne dotée des compétences ou de l’adresse pour un sport ou un jeu ; (également) personne qui représente une équipe de sport ou participe à une compétition sportive ; un concurrent ». Selon elle, la signification combinée de ces éléments verbaux sera comprise par le public pertinent comme une « personne qui pratique un sport ou un jeu à titre professionnel, par opposition à amateur ».

26      Selon la requérante, le signe litigieux peut avoir des sens différents parmi lesquels le consommateur moyen devra choisir. Le mot « player » pourrait notamment désigner un « participant, spécialement performant, à un secteur d’activité particulier ». Le mot « pro » aurait lui aussi plusieurs sens, notamment celui de « favorable, positif ou propice » ou de « personne en faveur de ». Ainsi, le signe litigieux serait compris comme « renforçant l’idée d’un vrai joueur, comme un acteur performant ». La requérante ne conteste pas, en substance, la signification retenue par la chambre de recours, mais soutient que cette interprétation du signe « ne sera probablement pas retenue par les consommateurs » et qu’elle mènera, notamment, à une erreur grammaticale connue sous le nom de tautologie, dès lors que deux mots diraient la même chose deux fois.

27      À cet égard, à l’instar de l’EUIPO, il y a lieu de constater que les termes « pro » et « player », tels que définis par la chambre de recours, n’ont pas la même signification. Le signe litigieux, dont la signification est fondée à partir de la définition des deux termes tirée de l’Oxford English Dictionary, est exempt d’incohérences grammaticales, dans la mesure où ce signe renvoie à la signification d’une « personne qui pratique un sport ou un jeu à titre professionnel, par opposition à amateur ».

28      En ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel le signe litigieux pourrait avoir également d’autres significations, il convient de rappeler que le fait que la marque demandée puisse avoir de telles significations ne fait pas d’obstacle à l’application du motif absolu de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009. En effet, selon une jurisprudence constante, un signe verbal doit se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou des services concernés [arrêt du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C‑191/01 P, EU:C:2003:579, point 32 ; voir, également, arrêt du 12 avril 2011, Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC PAYMENT), T‑28/10, EU:T:2011:158, point 50 et jurisprudence citée].

29      En l’absence d’éléments qui permettent d’écarter la signification du signe retenue par la chambre de recours, il y a lieu de procéder sur la base de cette signification. Par conséquent, il convient d’examiner si le signe, tel qu’interprété par la chambre de recours, possède un caractère descriptif.

 Sur le caractère descriptif de la marque demandée

30      En ce qui concerne la perception du signe par le public pertinent, la chambre de recours a considéré que le signe litigieux indiquait au grand public que les produits qu’il désigne sont identiques ou très similaires à ceux utilisés ou portés par un professionnel. Elle a ainsi estimé qu’il existait un lien direct entre la pratique d’un sport ou d’un jeu et les produits en cause. La chambre de recours a conclu que le public pertinent percevrait immédiatement la marque demandée comme une indication descriptive de la nature et de la destination des produits visés.

31      La requérante conteste la conclusion de la chambre de recours selon laquelle la marque demandée décrit la destination ou la qualité des produits visés. Elle soutient que la signification retenue par la chambre de recours renvoie à une personne, alors que le public pertinent ne percevra pas un type de personne comme une caractéristique d’un produit. À cet égard, la requérante fait valoir que la marque demandée ne fait pas référence à l’usage professionnel ou à la qualité professionnelle des produits. Ces caractéristiques seraient artificiellement ajoutées par la chambre de recours. En outre, selon la requérante, la chambre de recours n’a pas démontré en quoi les deux éléments de la marque demandée « pro » et « player » pris séparément seraient descriptifs. Elle ajoute que, en tout état de cause, la marque demandée ne crée aucun lien suffisamment direct et concret avec les produits visés et qu’au mieux cette marque peut être considérée comme évoquant une image positive. Enfin, la requérante soutient que la chambre de recours s’est écartée de la pratique décisionnelle de l’EUIPO. En particulier, elle indique que les marques verbales BOSS et CHAMPION ont déjà été acceptées par l’EUIPO, alors que les mêmes arguments que ceux en l’espèce auraient pu pourtant être opposés à ces enregistrements.

32      Conformément à une jurisprudence constante, le fait qu’un signe soit descriptif par rapport à une partie seulement des produits ou des services relevant d’une catégorie mentionnée en tant que telle dans la demande d’enregistrement n’empêche pas que ce signe soit refusé à l’enregistrement, dès lors que le demandeur ne limite pas sa demande d’enregistrement aux seuls produits pour lesquels le signe n’est pas descriptif. En effet, si la marque demandée était enregistrée, rien n’empêcherait la requérante de l’utiliser également pour cette partie des produits couverts par l’enregistrement pour laquelle elle est descriptive [voir, en ce sens, arrêts du 9 juillet 2008, Reber/OHMI – Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Mozart), T‑304/06, EU:T:2008:268, point 92, et du 9 septembre 2010, Nadine Trautwein Rolf Trautwein/OHMI (Hunter), T‑505/08, non publié, EU:T:2010:378, point 44].

33      Il y a lieu de relever que, en l’espèce, dans sa demande d’enregistrement du signe litigieux, la requérante a indiqué les produits « vêtements, chaussures et chapellerie » sans donner plus de précision. Cette désignation couvre aussi, sans que ce soit contesté par la requérante, des produits destinés à la pratique sportive.

34      Or, il y a lieu de rappeler que l’expression « pro player » signifie « personne qui pratique un sport ou un jeu à titre professionnel, par opposition à amateur ». Compte tenu de cette signification, l’expression dans son ensemble indiquera au consommateur, comme l’a considéré à juste titre la chambre de recours, que les produits visés sont soit destinés à être utilisés par les joueurs professionnels d’un sport ou d’un jeu, soit d’une qualité telle qu’elle indique au grand public que ces produits sont identiques ou très similaires à ceux utilisés ou portés par un professionnel.

35      Par conséquent, compte tenu de la jurisprudence citée au point 32 ci-dessus, la chambre de recours n’a pas commis d’erreur en constatant que le signe litigieux est descriptif des produits visés, dès lors que, comme indiqué au point 33 ci-dessus, les produits « vêtements, chaussures et chapellerie » incluent des produits relatifs au sport.

36      Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante.

37      Premièrement, s’agissant de l’argument selon lequel la marque demandée décrirait une personne et non la destination ou la qualité des produits visés, il suffit de rappeler que la marque demandée indiquera au consommateur que les produits visés sont soit destinés à être utilisés par les joueurs professionnels d’un sport ou d’un jeu, soit d’une qualité telle qu’elle indique au grand public que ces produits sont identiques ou très similaires à ceux utilisés ou portés par un professionnel, ce qui permet de conclure au caractère descriptif de la marque demandée conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.

38      Deuxièmement, en ce qui concerne l’argument selon lequel la chambre de recours n’a pas démontré en quoi les deux éléments de la marque demandée « pro » et « player » pris séparément étaient descriptifs, il convient de constater que, ainsi que cela ressort des points 27 à 37 de la décision attaquée, la chambre de recours a bien analysé, d’une part, les mots « pro » et « player » et, d’autre part, l’expression « pro player », afin de conclure au caractère descriptif de cette dernière. Par ailleurs, le signe présenté à l’enregistrement étant le signe PRO PLAYER, la chambre de recours était tenue d’établir le caractère descriptif de la marque demandée dans son ensemble [voir, en ce sens, arrêts du 25 avril 2013, Bayerische Motoren Werke/OHMI (ECO PRO), T‑145/12, non publié, EU:T:2013:220, point 24, et du 26 février 2016, HOT SOX, T‑543/14, non publié, EU:T:2016:102, point 29].

39      Troisièmement, selon la requérante, l’information que les produits visés seraient de haute qualité n’est ni précise ni objectivement véhiculée par la marque demandée, mais, au mieux, cette marque évoque une image positive. Or, comme cela a déjà été indiqué au point 34 ci-dessus, la marque demandée établit un lien suffisamment direct et concret avec les produits visés et la chambre de recours a correctement déduit de la signification retenue de la marque demandée que le public pertinent la percevra dans le sens que les produits visés seront soit destinés à être utilisés par les joueurs professionnels d’un sport ou d’un jeu, soit d’une qualité telle qu’elle indique au grand public que ces produits sont identiques ou très similaires à ceux utilisés ou portés par un professionnel. En tout état de cause, la requérante n’a pas expliqué les motifs concrets qui devraient conduire au constat que, en dépit du sens retenu de la marque demandée par la chambre de recours, le public pertinent n’y verrait une description ni de la qualité ni de la destination des produits visés.

40      Quatrièmement, en ce qui concerne l’argument de la requérante tiré de la pratique décisionnelle de l’EUIPO, il y a lieu de rappeler que, conformément à une jurisprudence bien établie, l’EUIPO est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union. Si, eu égard aux principes d’égalité de traitement et de bonne administration, l’EUIPO doit prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens, l’application de ces principes doit toutefois être conciliée avec le respect du principe de légalité. Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées ou annulées de manière indue. C’est ainsi qu’un tel examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus (voir, en ce sens, arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, points 73 à 77 et jurisprudence citée).

41      En l’espèce, la requérante invoque notamment l’enregistrement des marques de l’Union européenne verbales BOSS et CHAMPION. Or, dans la mesure où la chambre de recours doit effectuer son analyse dans chaque cas concret en fonction des circonstances factuelles du cas d’espèce, la requérante ne saurait tirer profit de l’enregistrement antérieur de telles marques différentes de la marque demandée pour conclure que la chambre de recours a, en l’espèce, violé l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.

42      Il en est de même de la marque figurative P PRO PLAYER examinée dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 novembre 2016, CG/EUIPO – Perry Ellis International Group (P PRO PLAYER) (T‑349/15, non publié, EU:T:2016:677), sur lequel les parties ont été invitées à se prononcer dans le cadre de mesures d’organisation de la procédure. En effet, la marque figurative P PRO PLAYER est un signe distinct de la marque verbale demandée en l’espèce. De plus, cette marque figurative a été examinée dans le cadre d’une procédure d’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001].

43      Au demeurant, ainsi que cela ressort des points 23 à 35 ci-dessus, la chambre de recours a considéré à juste titre que la marque demandée se heurtait au motif de refus tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.

44      Dès lors, il y a lieu d’écarter l’ensemble des arguments de la requérante.

45      S’agissant de la violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, qui prévoit que le paragraphe 1 de l’article 7 est applicable même si le motif de refus correspondant n’existe que dans une partie de l’Union, il convient de relever que la requérante se contente d’invoquer ladite violation sans apporter le moindre argument à cet égard. Partant, faute d’être étayé, ce grief doit également être écarté.

46      À la lumière de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que la requérante n’est pas parvenue à remettre en cause la légalité de la décision attaquée quant à l’analyse du caractère descriptif de la marque demandée.

47      Partant, le premier moyen doit être rejeté.

 Sur le second moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009

48      La requérante soutient que la marque demandée n’est pas dépourvue de caractère distinctif.

49      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.

50      Il y a lieu de relever que, ainsi qu’il ressort de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, il suffit qu’un des motifs absolus de refus s’applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque de l’Union européenne [arrêts du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland, C‑363/99, EU:C:2004:86, point 86 ; du 8 juillet 2004, Telepharmacy Solutions/OHMI (TELEPHARMACY SOLUTIONS), T‑289/02, EU:T:2004:227, point 24, et du 7 octobre 2015, Chypre/OHMI (XAΛΛOYMI et HALLOUMI), T‑292/14 et T‑293/14, EU:T:2015:752, point 74].

51      Par conséquent, dès lors que, ainsi qu’il ressort du point 35 ci-dessus, c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré que la marque demandée revêtait un caractère descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, il n’est pas nécessaire, en l’espèce, d’examiner le bien-fondé du second moyen, tiré d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, dudit règlement (voir, en ce sens, ordonnance du 13 février 2008, Indorata-Serviços e Gestão/OHMI, C‑212/07 P, non publiée, EU:C:2008:83, point 28).

52      Partant, le recours doit être rejeté dans son ensemble.

 Sur les dépens

53      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’EUIPO.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      Perry Ellis International Group Holdings Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Kanninen

Calvo-Sotelo Ibáñez-Martín

Reine

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 mars 2019.

Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.