Language of document : ECLI:EU:C:2019:199

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

14 mars 2019 (*)

« Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Notion de “forme” – Forme qui donne une valeur substantielle au produit – Marque bidimensionnelle – Marque figurative constituant également une œuvre au sens du droit d’auteur – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous e), iii) – Règlement (UE) 2015/2424 »

Dans l’affaire C‑21/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (cour d’appel siégeant à Stockholm en tant que cour d’appel de la propriété intellectuelle et des affaires économiques, Suède), par décision du 14 décembre 2017, parvenue à la Cour le 11 janvier 2018, dans la procédure

Textilis Ltd,

Ozgur Keskin

contre

Svenskt Tenn AB,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. C. Lycourgos, E. Juhász (rapporteur), M. Ilešič et I. Jarukaitis, juges,

avocat général : M. G. Pitruzzella,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

–        pour Svenskt Tenn AB, par M. B. Eliasson et Mme M. Jerner, jur. kand.,

–        pour la Commission européenne, par MM. É. Gippini Fournier et K. Simonsson ainsi que par Mmes E. Ljung Rasmussen, J. Samnadda et G. Tolstoy, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la [marque de l’Union européenne] (JO 2009, L 78, p. 1), et de cette disposition du règlement no 207/2009, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2015 (JO 2015, L 341, p. 21) (ci-après le « règlement no 207/2009 modifié »).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Textilis Ltd et M. Ozgur Keskin à Svenskt Tenn AB au sujet de la commercialisation par les requérants au principal de produits d’aménagement intérieurs qui porterait atteinte à la marque dont est titulaire Svenskt Tenn.

 Le cadre juridique

 Le règlement no 207/2009

3        L’article 4 du règlement no 207/2009, intitulé « Signes susceptibles de constituer une [marque de l’Union européenne] », dispose :

« Peuvent constituer des [marques de l’Union européenne] tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. »

4        L’article 7 de ce règlement, intitulé « Motifs absolus de refus », prévoit, à son paragraphe 1, sous e) :

« Sont refusés à l’enregistrement :

[...]

e)      les signes constitués exclusivement :

i)      par la forme imposée par la nature même du produit ;

ii)      par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ;

iii)      par la forme qui donne une valeur substantielle au produit ».

 Le règlement no 207/2009 modifié

5        Le considérant 12 du règlement 2015/2424, qui a modifié le règlement no 207/2009, énonce :

« Afin de garantir la sécurité juridique et une cohérence totale avec le principe de priorité, selon lequel une marque antérieure enregistrée prime les marques enregistrées postérieurement, il est nécessaire de prévoir que les droits conférés par une marque de l’Union européenne s’exercent sans préjudice des droits de titulaires acquis avant la date de dépôt ou de priorité de la marque de l’Union européenne. [...] »

6        L’article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement no 207/2009 modifié prévoit :

« Sont refusés à l’enregistrement :

[...]

e)      les signes constitués exclusivement :

i)      par la forme, ou une autre caractéristique, imposée par la nature même du produit ;

ii)      par la forme, ou une autre caractéristique du produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ;

iii)      par la forme, ou une autre caractéristique du produit, qui donne une valeur substantielle au produit ».

7        Il ressort de l’article 4 du règlement 2015/2424 que celui-ci est entré en vigueur le 23 mars 2016.

 Le litige au principal et les questions préjudicielles

8        Svenskt Tenn commercialise des meubles et des tissus d’ameublement ainsi que d’autres accessoires de décoration.

9        Au cours des années 1930, Svenskt Tenn a entamé une collaboration avec l’architecte Joseph Frank, qui a dessiné pour elle plusieurs motifs pour des tissus d’ameublement, notamment un motif dénommé MANHATTAN, qu’elle commercialise et à l’égard duquel elle affirme qu’elle est titulaire de droits au titre du droit d’auteur.

10      Le 4 janvier 2012, Svenskt Tenn a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Cette marque figurative dénommée MANHATTAN a été enregistrée sous le numéro 010540268.

11      Les produits et les services pour lesquels ladite marque a été enregistrée relèvent des classes 11, 16, 20, 21, 24, 27 et 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent notamment à des abat-jour (classe 11), des nappes, des serviettes en papier, des dessous de verre en papier, du papier d’emballage, des livres d’écriture ou de dessins, des affiches (classe 16), des meubles (classe 20), des ustensiles et des récipients pour le ménage et la cuisine, des brosses, de la verrerie, de la porcelaine et de la faïence non comprise dans d’autres classes (classe 21), des tissus et des produits textiles non compris dans d’autres classes, des couvertures de lit et de table (classe 24), des tapis, des tentures murales non en matières textiles, des papiers peints (classe 27), des services de vente au détail de meubles, des coussins, des miroirs, du papier peint, des tapis, des lampes, des tissus, des produits en matières textiles, des colifichets, des ustensiles et des récipients de ménage et de cuisine, de la vaisselle, de la verrerie, de la porcelaine, de la faïence, des chandeliers, des serviettes en papier, des sacs, de la joaillerie, des livres et des magazines (classe 35).

12      La marque figurative MANHATTAN est représentée comme suit :