Language of document : ECLI:EU:T:2019:169

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (juge unique)

19 mars 2019 (*)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Lumiqs – Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures Lumix – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑133/18,

IQ Group Holdings Bhd, établie à Heckmondwike (Royaume-Uni), représentée par M. S. Carter, barrister,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. J. Ivanauskas et H. O’Neill, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Krinner Innovation GmbH, établie à Straßkirchen (Allemagne), représentée par Me T. Schmidpeter, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 décembre 2017 (affaire R 983/2017-1), relative à une procédure d’opposition entre Krinner Innovation et IQ Group Holdings Bhd,

LE TRIBUNAL (juge unique),

juge : M. U. Öberg

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 22 février 2018,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 27 juin 2018,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 22 juin 2018,

vu la décision du Tribunal, en application des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 29 du règlement de procédure du Tribunal, d’attribuer l’affaire à M. U. Öberg, siégeant en qualité de juge unique,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 28 avril 2014, la requérante, IQ Group Holdings Bhd, a obtenu, auprès du bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1220053.

2        Le signe faisant l’objet de l’enregistrement international désignant l’Union européenne est reproduit ci-après :

Image not found

3        Les produits désignés par l’enregistrement international en cause relèvent de la classe 11 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Luminaires à usage commercial ; lampes à DEL (diodes électroluminescentes) ; diodes luminescentes (appareils d’éclairage à DEL) ; appareils d’éclairage ; appareils d’éclairage électriques ; ampoules d’éclairage ; boîtiers de lampes ; accessoires d’éclairage pour plafonds ; plafonniers ; lampes de bureau ; dispositifs d’éclairage électriques ; éclairages de sécurité ; filtres pour appareils d’éclairage ; lampes à gaz ; barres lumineuses ; réflecteurs de lumière ; abat-jour ; panneaux d’éclairage ; dispositifs d’éclairage extérieurs ; accessoires d’éclairage extérieur ; projecteurs d’éclairage ; tubes d’éclairage ; éclairages de sécurité ; à l’exception des décorations d’arbres de Noël à allumer ou tout autre produit précité destiné à être utilisé avec des décorations d’arbres de Noël à allumer et à l’exception des éclairages de fête ou tout autre produit précité utilisé avec des éclairages de fête ».

4        Le 23 octobre 2014, l’enregistrement international désignant l’Union européenne a été notifié à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

5        L’enregistrement international désignant l’Union européenne a été publié au Bulletin des marques communautaires no 2014/200, du 24 octobre 2014.

6        Le 27 avril 2015, l’intervenante, Krinner Innovation GmbH, a formé opposition, au titre de l’article 41, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 46, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001], à l’encontre de l’enregistrement international en cause, dans la mesure où il désignait le territoire de l’Union européenne, et ce pour tous les produits visés au point 3 ci-dessus.

7        L’opposition était fondée sur les marques antérieures suivantes :

–        la marque de l’Union européenne verbale Lumix, déposée le 2 août 2006 et enregistrée le 16 octobre 2007 sous le numéro 5236435, désignant les produits relevant des classes 11 et 28 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

–        classe 11 : « Installations d’éclairage, à savoir guirlandes électriques pour arbres de Noël (guirlandes de bougies lumineuses ou décorations d’arbres de Noël à allumer, bougies lumineuses sans fil, décorations d’arbres de Noël à allumer sans fil), éclairages de Noël décoratifs très basse tension » ;

–        classe 28 : « Décorations électriques pour arbre de Noël (guirlandes ainsi que décorations sans fil pour arbre de Noël) » ;

–        la marque de l’Union européenne figurative reproduite ci-après, déposée le 10 août 2006 et enregistrée le 28 septembre 2007 sous le numéro 5252515, désignant les produits relevant des classes 11 et 28 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

–        classe 11 : « Installations d’éclairage, à savoir guirlandes électriques pour arbres de Noël (guirlandes de bougies lumineuses ou décorations d’arbres de Noël à allumer, bougies lumineuses sans fil, décorations d’arbres de Noël à allumer sans fil), éclairages de Noël décoratifs très basse tension » ;

–        classe 28 : « Décorations électriques pour arbre de Noël (guirlandes ainsi que décorations sans fil pour arbre de Noël) » ;

Image not found

8        Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001].

9        Le 16 mars 2017, la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité, refusé la protection dans l’Union du signe faisant l’objet de l’enregistrement international en cause et condamné la requérante aux dépens.

10      Le 11 mai 2017, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 [devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001], contre la décision de la division d’opposition.

11      Le 14 juillet 2017, la liste des produits relevant de la classe 11 a été limitée, à la demande de la requérante, aux « appareils d’éclairage de grande hauteur et de mi-hauteur pour applications industrielles comprenant des capteurs et des logiciels intégrés, tous pour l’éclairage de locaux industriels, y compris sans limitation des entrepôts et locaux de stockage du froid ; à l’exception des décorations d’arbres de Noël à allumer ou tout autre produit précité destiné à être utilisé avec des décorations d’arbres de Noël à allumer et à l’exception des éclairages de fête ou tout autre produit précité utilisé avec des éclairages de fête ».

12      Par décision du 12 décembre 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la première chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours.

13      Tout d’abord, la chambre de recours a indiqué que le territoire pertinent était celui de l’Union et que le public pertinent était composé du grand public qu’il convenait de considérer comme normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

14      Ensuite, la chambre de recours a considéré que les produits relevant de la classe 11 désignés par l’enregistrement international en cause étaient, à tout le moins, vaguement similaires aux produits relevant des classes 11 et 28 désignés par les marques antérieures pour lesquels un usage sérieux avait été démontré. La chambre de recours a en effet estimé que, malgré leur destination différente, les produits concernés, à savoir des appareils électriques produisant de la lumière à des fins d’éclairage, étaient de nature similaire, pouvaient s’adresser aux mêmes consommateurs, être fabriqués par les mêmes entités et avaient les mêmes circuits de distribution.

15      Enfin, la chambre de recours a estimé que les signes en conflit présentaient un degré moyen de similitude sur le plan visuel, qu’ils étaient identiques sur le plan phonétique et qu’il existait une similitude conceptuelle, excepté pour la partie du public pertinent qui n’établirait aucun lien entre l’élément verbal « lumi » et le concept de lumière.

16      Partant, eu égard au caractère distinctif moyen des marques antérieures, la chambre de recours a conclu à l’existence d’un risque de confusion, y compris pour la partie du public pour laquelle les marques antérieures auraient un faible caractère distinctif.

 Conclusions des parties

17      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée ;

–        faire droit à la demande d’enregistrement pour les produits contestés, tels que modifiés ;

–        condamner l’EUIPO aux dépens.

18      L’EUIPO et l’intervenante concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

 Sur la recevabilité

19      L’EUIPO conclut à l’irrecevabilité du chef de conclusions qui tend, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal d’enjoindre à l’EUIPO d’accueillir la demande d’enregistrement en cause.

20      À cet égard, il y a lieu de rappeler qu’il résulte d’une jurisprudence constante que, dans le cadre d’un recours introduit devant le juge de l’Union contre la décision d’une chambre de recours de l’EUIPO, ce dernier est tenu, conformément à l’article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 (devenu article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001), de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du juge de l’Union. Dès lors, il n’appartient pas au Tribunal d’adresser des injonctions à l’EUIPO, auquel il incombe de tirer les conséquences du dispositif et des motifs des arrêts du juge de l’Union [voir arrêt du 11 juillet 2007, El Corte Inglés/OHMI – Bolaños Sabri (PiraÑAM diseño original Juan Bolaños), T‑443/05, EU:T:2007:219, point 20 et jurisprudence citée ; arrêt du 5 mai 2017, Globo Media/EUIPO – Globo Comunicação e Participações (GLOBO MEDIA), T‑262/16, non publié, EU:T:2017:315, point 13].

21      Il s’ensuit que le chef de conclusions tendant à ce que le Tribunal enjoigne à l’EUIPO de faire droit à la demande d’enregistrement en cause est irrecevable.

 Sur le fond

22      À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

23      Elle fait valoir, en substance, que c’est à tort que la chambre de recours a conclu que, s’agissant des marques antérieures et de l’enregistrement international désignant l’Union européenne, il existait un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent.

24      En premier lieu, la requérante conteste l’appréciation de la chambre de recours concernant le public pertinent et son niveau d’attention et fait valoir que, dès lors que le niveau d’attention du public pertinent n’a pas été contesté devant la chambre de recours, celle-ci ne pouvait pas y substituer sa propre appréciation. Elle soutient l’analyse de la division d’opposition selon laquelle une partie du public pertinent se préoccupera de la sécurité lors de l’achat des produits en cause, de sorte que le niveau d’attention du public pertinent variera de moyen à élevé.

25      En second lieu, la requérante soutient que les produits relevant de la classe 11 visés par l’enregistrement international désignant l’Union européenne ne sont pas de la même nature et n’ont pas la même destination que les produits relevant des classes 11 et 28 visés par les marques antérieures pour lesquels un usage sérieux a été démontré. Les produits concernés seraient par ailleurs proposés à la vente dans des sections différentes, tant sur Internet que dans les supermarchés, et ne seraient ni concurrents ni complémentaires. En outre, bien qu’ils puissent avoir les mêmes canaux de distribution, rien ne permettrait de considérer que les produits concernés aient la même origine commerciale. C’est donc à tort que la chambre de recours a conclu qu’ils seraient, à tout le moins, vaguement similaires.

26      La requérante ajoute que, même à considérer un très faible degré de similitude desdits produits, la chambre de recours aurait dû conclure à l’absence de risque de confusion dans l’esprit du public pertinent.

27      L’EUIPO et l’intervenante contestent les arguments de la requérante.

28      Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec une marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.

29      Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit et une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent. Il s’agit là de conditions cumulatives [voir arrêt du 22 janvier 2009, Commercy/OHMI – easyGroup IP Licensing (easyHotel), T‑316/07, EU:T:2009:14, point 42 et jurisprudence citée ; arrêt du 22 septembre 2016, Sun Cali/EUIPO – Abercrombie & Fitch Europe (SUN CALI), T‑512/15, EU:T:2016:527, point 45].

30      C’est à la lumière de ces considérations qu’il y a lieu d’examiner si c’est à juste titre que la chambre de recours a estimé qu’il existait un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

 Sur le public pertinent et son niveau d’attention

31      Selon la jurisprudence, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, il convient de prendre en compte le consommateur moyen de la catégorie des produits concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il y a également lieu de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause [arrêt du 3 septembre 2009, Aceites del Sur-Coosur/Koipe, C‑498/07 P, EU:C:2009:503, point 74 ; voir, également, arrêt du 13 février 2007, Mundipharma/OHMI – Altana Pharma (RESPICUR), T‑256/04, EU:T:2007:46, point 42 et jurisprudence citée].

32      Comme le souligne à juste titre l’EUIPO, la Cour a jugé (arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, EU:C:2007:162, point 57) que, par l’effet du recours dont elle est saisie, la chambre de recours est appelée à procéder à un nouvel examen complet du fond de l’opposition, tant en droit qu’en fait [arrêt du 24 mai 2011, ancotel/OHMI – Acotel (ancotel.), T‑408/09, non publié, EU:T:2011:241, point 20].

33      À cet égard, force est de constater qu’une opposition à un enregistrement international désignant l’Union européenne, lorsqu’elle est fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, saisit l’EUIPO de la question de l’identité ou de la similitude des signes en conflit au regard du public pertinent et des produits et des services visés par elles [voir, en ce sens, arrêts du 18 octobre 2007, AMS/OHMI – American Medical Systems (AMS Advanced Medical Services), T‑425/03, EU:T:2007:311, point 28, et du 24 mai 2011, ancotel., T‑408/09, non publié, EU:T:2011:241, point 21].

34      Par conséquent, le fait que la détermination du public pertinent en cause et de son niveau d’attention n’ont pas été contestés par la requérante devant la chambre de recours ne saurait avoir pour effet de dessaisir l’EUIPO de la question de savoir si le public pertinent a été correctement déterminé [arrêt du 24 octobre 2017, Keturi kambariai/EUIPO – Coffee In (coffee inn), T‑202/16, non publié, EU:T:2017:750, point 84].

35      De plus, il est constant que, s’agissant de l’appréciation du risque de confusion, le public ayant le niveau d’attention le moins élevé doit être pris en considération [arrêt du 15 juillet 2011, Ergo Versicherungsgruppe/OHMI – Société de développement et de recherche industrielle (ERGO), T‑220/09, non publié, EU:T:2011:392, point 21]. Par conséquent, à supposer que les produits en cause s’adressent autant à un public spécialisé qu’au consommateur moyen, de sorte que le public pertinent ferait preuve d’un niveau d’attention moyen à élevé, il y a lieu de tenir compte, s’agissant de l’appréciation du risque de confusion, du consommateur moyen de l’Union, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

36      Il résulte de ce qui précède que la chambre de recours n’a pas commis d’erreur dans son appréciation du public pertinent et de son niveau d’attention.

 Sur la comparaison des produits

37      Selon une jurisprudence constante, pour apprécier la similitude des produits ou des services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre eux. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que les canaux de distribution des produits concernés (voir arrêts du 21 janvier 2016, Hesse/OHMI, C‑50/15 P, EU:C:2016:34, point 21 et jurisprudence citée, et du 11 juillet 2007, PiraÑAM diseño original Juan Bolaños, T‑443/05, EU:T:2007:219, point 37 et jurisprudence citée).

38      Par ailleurs, la comparaison des produits exigée par l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 doit porter sur le libellé, tel qu’il figure dans l’acte d’enregistrement, des produits désignés par la marque antérieure invoquée en opposition et non sur les produits pour lesquels cette marque est effectivement utilisée, à moins que, à la suite d’une requête à fin de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure, au sens de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001], cette preuve ne soit rapportée que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée [voir arrêt du 12 décembre 2018, Vitromed/EUIPO – Vitromed Healthcare (VITROMED Germany), T‑821/17, non publié, EU:T:2018:912, point 27 et jurisprudence citée].

39      En l’espèce, il convient de relever que l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne verbale antérieure Lumix en ce qui concerne une partie des produits visés par la marque de l’intervenante, à savoir les « guirlandes électriques pour arbres de Noël (décorations d’arbres de Noël à allumer, bougies lumineuses sans fil, décorations d’arbres de Noël à allumer sans fil) », relevant de la classe 11, et les « décorations électriques pour arbres de Noël (décorations sans fil pour arbres de Noël) », relevant de la classe 28, n’a pas été contesté par les parties.

40      Ainsi, la comparaison doit s’effectuer en prenant en considération l’ensemble des produits visés par la marque de l’intervenante pour lesquels la preuve de l’usage sérieux des marques antérieures doit être considérée comme ayant été rapportée.

41      À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de la règle 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1), la classification des produits et des services résultant de l’arrangement de Nice est établie à des fins exclusivement administratives. Des produits et des services ne peuvent, par conséquent, être considérés comme semblables au motif qu’ils figurent dans la même classe de classification de Nice et ne peuvent être considérés comme étant différents au motif qu’ils figurent dans des classes différentes de cette classification [arrêt du 6 juin 2018, Uponor Innovation/EUIPO – Swep International (SMATRIX), T‑264/17, non publié, EU:T:2018:329, point 26].

42      Or, en l’espèce, force est de constater que la protection des marques antérieures est expressément limitée à certains produits relevant des classes 11 et 28 pour lesquels elles ont été enregistrées et ne s’étend pas aux produits relevant de la classe 11 visés par l’enregistrement international en cause. Ce dernier a par ailleurs expressément exclu les « décorations d’arbres de Noël à allumer ou tout autre produit précité destiné à être utilisé avec des décorations d’arbres de Noël à allumer et à l’exception des éclairages de fête ou tout autre produit précité utilisé avec des éclairages de fête » visés par les marques antérieures.

43      Par ailleurs, il n’est pas contesté que les produits concernés ont une destination différente. Ainsi, les produits relevant de la classe 11 visés par l’enregistrement international désignant l’Union européenne sont utilisés à des fins pratiques et industrielles, alors que les produits relevant des classes 11 et 28 visés par les marques antérieures pour lesquels un usage sérieux a été démontré servent à des fins exclusivement décoratives et esthétiques pour arbres de Noël.

44      Quant à la complémentarité des produits concernés, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, les produits ou les services complémentaires sont ceux entre lesquels existe un lien étroit, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise (voir arrêt du 22 janvier 2009, easyHotel, T‑316/07, EU:T:2009:14, point 57 et jurisprudence citée). Ainsi, aux fins de l’appréciation du caractère complémentaire de produits et de services, il convient, en fin de compte, de prendre en considération la perception par le public pertinent de l’importance pour l’usage d’un produit ou d’un service d’un autre produit ou service [voir, en ce sens, arrêt du 14 mai 2013, Sanco/OHMI – Marsalman (Représentation d’un poulet), T‑249/11, EU:T:2013:238, point 22 et jurisprudence citée].

45      Or, aucun élément ne permet de considérer qu’un tel lien existerait en l’espèce entre les produits en cause. Il est évident que l’achat des appareils d’éclairage pour application industrielle visés par l’enregistrement international désignant l’Union européenne n’est pas conditionné par l’achat des guirlandes et des décorations électriques pour arbres de Noël visées par les marques antérieures, dont la fonction est purement décorative. En effet, il semble peu probable que le consommateur moyen, cherchant à décorer son arbre de Noël, cherche nécessairement et en même temps à se procurer des appareils d’éclairage pour application industrielle. Les produits concernés ne sont dès lors pas complémentaires pour le public pertinent étant donné que, hormis le fait qu’ils ont pour fonction d’éclairer, il n’existe pas de lien étroit entre eux.

46      Il convient également de constater qu’il n’existe pas de rapport de concurrence entre ces produits.

47      Il résulte de ce qui précède qu’il ne saurait être considéré que des appareils d’éclairage pour application industrielle d’une part et des guirlandes et des décorations électriques d’autre part sont similaires du seul fait qu’il s’agit de « sources de lumières » ou d’« appareils électriques produisant de la lumière », étant donné que la nature et la destination de ces produits diffèrent et qu’ils ne sont ni complémentaires ni concurrents.

48      Il convient également d’écarter l’argument de l’EUIPO selon lequel les produits concernés doivent être considérés comme similaires du fait qu’ils peuvent partager les mêmes canaux de distribution. En effet, le fait que les produits en cause puissent dans certains cas partager les mêmes canaux de distribution n’est pas suffisant pour en faire un facteur à prendre en considération afin d’apprécier leur degré de similitude [voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2017, Sun System Kereskedelmi és Szolgáltató/EUIPO – Hollandimpex Kereskedelmi és Szolgáltató (Choco Love), T‑325/15, non publié, EU:T:2017:29, point 44].

49      Par ailleurs, le fait que des produits puissent être vendus dans les mêmes établissements commerciaux tels que des grands magasins ou des supermarchés ne revêt pas une importance particulière, dès lors que des produits de natures très diverses peuvent être trouvés dans ces points de vente, sans que les consommateurs leur attribuent automatiquement une même origine [voir, en ce sens, arrêt du 26 octobre 2011, Intermark/OHMI – Natex International (NATY’S), T‑72/10, non publié, EU:T:2011:635, point 37 et jurisprudence citée]. Ainsi, la vente des produits visés par les signes en conflit peut avoir lieu dans des espaces de distribution dotés d’une certaine proximité géographique, sans qu’il en découle une complémentarité évidente, du point de vue des consommateurs, desdits produits. Il en va de même lorsque, comme en l’espèce, les produits en cause sont vendus par le biais de sites Internet.

50      Les éléments de preuve fournis par l’intervenante ne sont pas de nature à infirmer cette constatation. En effet, d’une part, concernant les captures d’écran visant à montrer que les produits en cause seraient vendus côte à côte sur certains sites Internet, il ressort de ces éléments de preuve que les guirlandes et les décorations de Noël sont vendues dans une catégorie spécifique relative aux « éclairages de Noël » (Weihnachtsbeleuchtung), distincte des autres types d’éclairage. D’autre part, la production d’un nombre limité d’extraits de sites Internet n’est pas de nature à démontrer l’existence d’une pratique commerciale courante, selon laquelle les entreprises de ce secteur d’activité commercialiseraient concomitamment les produits en cause.

51      Enfin, à supposer même que les produits concernés puissent être utilisés par les mêmes consommateurs, ces considérations ne seraient intrinsèquement pas suffisantes pour étayer la conclusion selon laquelle les produits en cause seraient similaires. Par ailleurs, il n’est pas contesté que les produits relevant de la classe 11 visés par l’enregistrement international désignant l’Union européenne sont achetés principalement par des professionnels, et les produits relevant des classes 11 et 28 visés par les marques antérieures pour lesquels un usage sérieux a été démontré sont généralement destinés au grand public.

52      Dès lors, eu égard aux différences qui caractérisent les produits concernés, c’est à tort que la chambre de recours a conclu qu’ils étaient, à tout le moins, vaguement similaires.

 Sur la comparaison des signes et l’appréciation globale du risque de confusion

53      Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Selon cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance de la similitude des signes et de celle des produits ou des services désignés (voir arrêts du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, EU:C:2007:333, point 33 et jurisprudence citée, et du 22 septembre 2016, SUN CALI, T‑512/15, EU:T:2016:527, point 44 et jurisprudence citée).

54      En l’espèce, il ressort des points 41 à 52 ci-dessus que les produits relevant de la classe 11 visés par l’enregistrement international désignant l’Union européenne ne peuvent être considérés comme similaires aux produits relevant des classes 11 et 28 visés par les marques antérieures pour lesquels un usage sérieux a été démontré.

55      Dans la mesure où l’une des conditions requises par l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 aux fins de l’établissement de l’existence d’un risque de confusion, à savoir l’identité ou la similitude des produits en cause, fait défaut, c’est à tort que la chambre de recours a conclu à l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent, et ce malgré le degré de similitude des signes en conflit.

56      Partant, il y a lieu d’annuler la décision attaquée.

 Sur les dépens

57      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

58      L’EUIPO ayant succombé, il y a lieu de le condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, conformément aux conclusions de celle-ci.

59      En application de l’article 138, paragraphe 3, du règlement de procédure, l’intervenante supportera ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (juge unique)

déclare et arrête :

1)      La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 décembre 2017 (affaire R 983/2017-1) est annulée.

2)      L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par IQ Group Holdings Bhd.

3)      Krinner Innovation GmbH supportera ses propres dépens.

Öberg

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 19 mars 2019.

 

Signatures      

 



*      Langue de procédure : l’anglais.