Language of document : ECLI:EU:T:2018:604

Affaire T62/16

Puma SE

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PUMA – Marques internationales figuratives antérieures PUMA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 septembre 2018

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Objectif

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Notion

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Public pertinent

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marques figuratives PUMA

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)

7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Notion – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5)

8.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions

(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase)

1.      Voir le texte de la décision.

(voir point 17)

2.      Voir le texte de la décision.

(voir points 18-20)

3.      Voir le texte de la décision.

(voir point 21)

4.      Selon la jurisprudence, l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne implique que les trois atteintes qui y sont visées, lorsqu’elles se produisent, sont la conséquence d’un certain degré de similitude entre les marques antérieure et postérieure, en raison duquel le public concerné effectue un rapprochement entre ces marques, c’est-à-dire établit un lien entre celles-ci, alors même qu’il ne les confond pas. L’existence d’un tel lien dans l’esprit du public pertinent entre la marque demandée et la marque antérieure est, par conséquent, une condition, implicite, essentielle pour l’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.

À défaut de l’existence d’un tel lien d’association dans l’esprit du public, l’usage de la marque postérieure n’est pas susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou de lui porter préjudice.

Il ressort, enfin, de la jurisprudence que l’existence d’un lien entre les marques en conflit dans l’esprit du public pertinent doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, parmi lesquels figurent le degré de similitude entre les marques en conflit, la nature des produits ou des services concernés par lesdites marques, y compris le degré de proximité ou de dissemblance de ces produits ou services ainsi que le public concerné, l’intensité de la renommée de la marque antérieure, son degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l’usage et l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

Or, il convient de rappeler que l’intensité de la renommée et le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l’usage, des marques antérieures peuvent avoir une incidence majeure sur l’appréciation de l’existence d’un lien entre les marques en conflit.

En effet, selon la jurisprudence, certaines marques peuvent avoir acquis une renommée telle qu’elle va au-delà du public concerné par les produits ou les services pour lesquels elles ont été enregistrées. Dans une telle hypothèse, le public concerné par les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure est enregistrée pourrait effectuer un rapprochement entre les marques en conflit alors même qu’il serait tout à fait distinct du public concerné par les produits ou les services pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée.

Ainsi, lorsque le public concerné par les produits désignés par la marque antérieure et celui concerné par les produits désignés par la marque demandée sont distincts, il peut être nécessaire de prendre en considération l’intensité de la renommée de la marque antérieure, afin de déterminer si cette renommée s’étend au-delà du public concerné par cette marque.

Dès lors, même s’il n’existe pas de lien direct entre les produits désignés par les marques en conflit, lesquels sont dissemblables, le constat d’une association avec les marques antérieures peut néanmoins demeurer possible compte tenu du degré de la renommée. Ainsi, même si les publics auxquels s’adressent respectivement les produits désignés par chacune des marques en conflit ne se recoupent pas, les produits concernés étant différents, il ne peut être exclu qu’un rapprochement entre les marques en conflit puisse être établi, compte tenu également de la grande similitude de celles-ci.

(voir points 22-24, 86-89)

5.      Voir le texte de la décision.

(voir points 31, 32, 43, 46)

6.      Voir le texte de la décision.

(voir points 33, 50, 54-56, 85, 89, 91, 104)

7.      Voir le texte de la décision.

(voir points 57, 58, 66, 67)

8.      Les chambres de recours ne sont pas obligées, dans la motivation des décisions qu’elles sont amenées à prendre, de se prononcer sur tous les arguments que les intéressés invoquent devant elles. Il suffit qu’elles exposent les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision.

Dans la mesure où la chambre de recours a conclu que les marques antérieures étaient dotées d’un caractère distinctif intrinsèque, fût-il faible, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir pris position sur l’éventuel caractère distinctif que lesdites marques auraient acquis par leur usage. En effet, aux fins de l’appréciation de l’existence d’un lien entre les marques en conflit, la jurisprudence n’exige pas de prendre en considération le degré de caractère distinctif intrinsèque d’une marque antérieure et le degré de caractère distinctif acquis par l’usage, mais uniquement l’un des deux.

(voir points 83, 84)