Language of document : ECLI:EU:C:2019:18





Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2019 –
CeramTec/EUIPO

(affaire C463/18 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle ayant la forme d’une pièce de prothèse de hanche – Marque figurative représentant une pièce de prothèse de hanche – Marque consistant en une nuance de rose – Retrait des demandes en nullité et clôture des procédures de nullité – Recours du titulaire de la marque visant l’annulation de la décision de clôture – Recours déclaré irrecevable par la chambre de recours »

1.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Absence – Irrecevabilité

(Art. 263, al. 4, TFUE)

(voir points 5, 15)

2.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir points 5, 15)

3.      Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal

[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]

(voir points 5, 15)

4.      Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36)

(voir points 5, 15)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2)

CeramTec GmbH supporte ses propres dépens.