Language of document : ECLI:EU:C:2018:929

Affaire C‑713/17

Ahmad Shah Ayubi

contre

Bezirkshauptmannschaft Linz-Land

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich)

« Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives au contenu de la protection internationale – Statut de réfugié – Article 29 – Protection sociale – Traitement différent – Réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 novembre 2018

1.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Protection sociale – Réglementation nationale octroyant aux réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire dans un État membre des prestations d’assistance sociale d’un montant inférieur à celui des prestations accordées aux ressortissants de cet État membre et aux réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour permanent dans ledit État membre – Inadmissibilité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 29)

2.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95 – Protection sociale – Réglementation nationale octroyant aux réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire dans un État membre des prestations d’assistance sociale d’un montant inférieur à celui des prestations accordées aux ressortissants de cet État membre et aux réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour permanent dans ledit État membre – Possibilité d’invoquer, devant les juridictions nationales, l’incompatibilité de ladite réglementation avec le droit de l’Union

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/95, art. 29)

1.      L’article 29 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire dans un État membre se voient octroyer des prestations d’assistance sociale d’un montant inférieur à celui des prestations accordées aux ressortissants de cet État membre et aux réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour permanent dans ledit État membre.

Il importe de souligner, à cet égard, que la circonstance que l’article 29, paragraphe 1, de la même directive prévoit l’octroi, aux bénéficiaires de la protection internationale, de l’assistance sociale « nécessaire » n’implique pas que le législateur de l’Union ait entendu autoriser les États membres à accorder aux réfugiés des prestations sociales d’un montant qu’ils estimeraient suffisant pour répondre à leur besoins, mais qui serait inférieur à celui des prestations sociales accordées à leurs ressortissants. Il s’ensuit que le niveau des prestations sociales accordées aux réfugiés par l’État membre ayant octroyé ce statut, que ce soit pour une durée déterminée ou indéterminée, doit être le même que celui offert aux ressortissants de cet État membre (voir, par analogie, arrêt du 1er mars 2016, Alo et Osso, C‑443/14 et C‑444/14, EU:C:2016:127, points 48 et 50). Le principe du traitement national dont bénéficient ainsi les réfugiés ne saurait être remis en cause par l’article 24 de la directive 2011/95 qui permet aux États membres de délivrer aux réfugiés un titre de séjour limité, le cas échéant, à trois ans.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’argument selon lequel une réglementation telle que celle en cause au principal est compatible avec l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2011/95, en ce que les réfugiés résidant depuis plusieurs années dans un État membre seraient placés dans une situation objectivement différente de celles des réfugiés entrés récemment sur le territoire de cet État membre, ces derniers ayant besoin d’un soutien concret plus important.

(voir points 21, 25, 26, 30, 35, disp. 1)

2.      Un réfugié peut invoquer, devant les juridictions nationales, l’incompatibilité d’une réglementation telle que celle en cause au principal avec l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2011/95, afin que la restriction de ses droits que comporte cette réglementation soit écartée.

S’il est vrai que l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2011/95 confère aux États membres une certaine marge d’appréciation, notamment quant à la détermination du niveau d’assistance sociale qu’ils estiment nécessaire, il n’en reste pas moins que cette disposition met à la charge de chaque État membre, dans des termes dépourvus d’équivoque, une obligation de résultat précise et inconditionnelle, consistant à assurer à tout réfugié auquel il octroie sa protection le bénéfice de la même assistance sociale que celle prévue pour ses ressortissants.

(voir points 38, 41, disp. 2)