Language of document : ECLI:EU:T:2019:223

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

28 mars 2019 (*)

« Marque de l’Union européenne – Procédure – Taxation des dépens »

Dans l’affaire T‑204/16 DEP,

Sun Media Ltd, établie à Central Hong Kong (Hong-Kong), représentée par Me A. Schnider, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Meta4 Spain, SA, établie à Las Rozas (Espagne), représentée par Me I. Temiño Ceniceros, avocat,

ayant pour objet une demande de taxation des dépens à la suite de l’arrêt du 16 janvier 2018, Sun Media/EUIPO – Meta4 Spain (METABOX) (T‑204/16, non publié, EU:T:2018:5),

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, I. S. Forrester (rapporteur) et E. Perillo, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Faits, procédure et conclusions des parties

1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 mai 2016, la requérante, Sun Media Ltd, a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 février 2016 (affaire R 307/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre Sun Media Ltd et Meta4 Spain, SA.

2        L’intervenante, Meta4 Spain, SA, est intervenue au soutien des conclusions de l’EUIPO dans l’affaire au principal et a demandé à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter le recours et de condamner la requérante aux dépens.

3        Par arrêt du 16 janvier 2018, Sun Media/EUIPO – Meta4 Spain (METABOX) (T‑204/16, non publié, EU:T:2018:5), le Tribunal a rejeté le recours et condamné la requérante aux dépens.

4        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 novembre 2018, l’intervenante a présenté, au titre de l’article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, une demande de taxation des dépens dans laquelle elle invite le Tribunal à ordonner à la requérante de lui rembourser un montant de 7 952,12 euros au titre des dépens récupérables.

5        Par lettre du 22 novembre 2018, le greffe du Tribunal a informé la requérante que le délai pour le dépôt de ses observations sur la demande de taxation des dépens avait été fixé au 7 janvier 2019. Cependant, cette dernière n’a pas déposé d’observations dans le délai imparti.

 En droit

6        Aux termes de l’article 170, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a contestation sur les dépens récupérables, le Tribunal statue par voie d’ordonnance non susceptible de recours à la demande de la partie intéressée, après avoir mis la partie concernée en mesure de présenter ses observations.

7        En l’espèce, la requérante a été mise en mesure de présenter ses observations sur la demande de taxation des dépens présentée par l’intervenante, mais n’a pas déféré à l’invitation du Tribunal. Son silence ne saurait, toutefois, être interprété comme une absence de contestation et il y a dès lors lieu de procéder à l’examen du bien-fondé de cette demande (ordonnance du 21 septembre 2015, CAMEA, T‑195/13 DEP, non publiée, EU:T:2015:730, point 9), à la lumière des éléments factuels présentés au Tribunal par l’intervenante.

8        Selon l’article 140, sous b), du règlement de procédure, sont considérés comme des dépens récupérables les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, d’un conseil ou d’un avocat. Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO – Biedermann (Nordschleife), T‑181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 9 et jurisprudence citée].

9        S’agissant des honoraires d’avocats, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le juge de l’Union européenne n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces émoluments peuvent être récupérés auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T‑181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 10 et jurisprudence citée).

10      Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (voir ordonnance du 27 janvier 2016, ANKO/Commission et REA, T‑165/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:108, point 20 et jurisprudence citée).

11      En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment de la signature de l’ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 6 mars 2017, Hostel Tourist World/EUIPO – WRI Nominees (HostelTouristWorld.com), T‑566/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:158, point 16 et jurisprudence citée].

12      Enfin, il y a lieu de relever qu’une société, en tant qu’entreprise commerciale, est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et que, en conséquence, elle est en droit de récupérer les montants acquittés au titre de cette taxe à l’occasion du paiement desdits honoraires, de sorte que ces montants ne doivent pas être pris en compte aux fins du calcul des dépens récupérables (ordonnances du 12 septembre 2012, Klosterbrauerei Weissenohe/Torresan, C‑5/10 P‑DEP, non publiée, EU:C:2012:562, point 30, et du 19 janvier 2016, Copernicus-Trademarks/OHMI, T‑685/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:31, point 26).

13      C’est en fonction de ces éléments qu’il convient d’apprécier le montant des dépens récupérables en l’espèce.

14      Il résulte de la demande de taxation que les dépens dont l’intervenante réclame le remboursement à la requérante s’élèvent à 7 952,12 euros et sont ventilés comme suit :

–        900 euros hors TVA pour les honoraires d’avocats relatifs à la procédure devant la chambre de recours ;

–        5 250 euros hors TVA pour les honoraires d’avocats relatifs à la procédure au principal devant le Tribunal, cette somme étant obtenue en additionnant les montants hors TVA indiqués sur les factures du 27 juin 2016, du 26 juin 2017 et du 25 juillet 2017 produites par l’intervenante, desquels sont soustraits ceux relatifs aux frais de voyage de l’avocat ;

–        843,77 euros pour les frais de voyage de l’avocat ;

–        1 380,22 euros de TVA.

15      D’emblée, il y a lieu d’indiquer que, en application des principes rappelés au point 12 ci-dessus, seuls les montants hors TVA indiqués sur les factures seront pris en compte.

 Sur les frais afférents à la procédure devant la chambre de recours

16      S’agissant des dépens afférents à la procédure de recours devant la chambre de recours, l’intervenante demande au Tribunal d’en fixer le montant récupérable à 900 euros.

17      Il n’y a toutefois pas lieu de statuer sur cette demande, dans la mesure où les dépens en question ont déjà été fixés dans le dispositif de la décision de la chambre de recours, laquelle forme titre exécutoire permettant à l’intervenante de recouvrer sa créance (voir, ordonnance du 19 septembre 2018, Kneidinger/EUIPO, T‑286/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:583, point 16 et jurisprudence citée).

 Sur les frais afférents à la procédure devant le Tribunal

18      En premier lieu, s’agissant de l’objet et de la nature du litige au principal ainsi que de la complexité de celui-ci, il y a lieu de relever que cette affaire posait une question relevant du contentieux habituel du droit des marques, à savoir celle relative au risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 (JO 2017, L 154, p. 1), soulevée à l’occasion d’une procédure d’opposition. Cependant, il convient également d’observer que l’affaire au principal a soulevé des questions d’une certaine difficulté et doit dès lors être considérée comme étant d’une difficulté moyenne.

19      En deuxième lieu, il doit être considéré que, si l’affaire présentait, certes, un intérêt économique pour l’intervenante, en l’absence d’éléments concrets apportés par cette dernière, cet intérêt économique ne saurait être considéré comme étant inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend toute procédure d’opposition [voir ordonnance du 4 février 2015, Budziewska/OHMI – Puma (Félin bondissant), T‑666/11 DEP, non publiée, EU:T:2015:103, point 18 et jurisprudence citée].

20      En troisième lieu, en ce qui concerne l’ampleur du travail que la procédure a pu engendrer pour l’avocat de l’intervenante, il importe de rappeler qu’il appartient au juge de l’Union de tenir principalement compte du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal. Par ailleurs, la possibilité pour le juge de l’Union d’apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies [voir ordonnance du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI – Lehning entreprise (ANGIPAX), T‑368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, points 15 et 20 et jurisprudence citée].

21      À cet égard, il y a lieu de constater que l’intervenante fournit des informations limitées à l’appui de sa demande de remboursement des honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la procédure au principal. En effet, s’il est possible de déduire, au vu des factures produites par l’intervenante (facture du 27 juin 2016 d’un montant de 3 000 euros hors TVA, facture du 26 juin 2017 d’un montant de 750 euros hors TVA, et facture du 25 juillet 2017 d’un montant de, au titre des honoraires d’avocats, 1 500 euros hors TVA), la nature des prestations effectuées par son avocat, laquelle est brièvement décrite dans lesdites factures, il n’est cependant pas possible de connaître le temps de travail consacré à chacune de ces prestations ou le taux horaire y correspondant.

22      En outre, il ressort des factures produites par l’intervenante à l’appui de sa demande de taxation des dépens que les frais dont elle demande le remboursement ont été exposés conjointement avec ceux relatifs à l’affaire T‑273/16. Or, ces deux affaires impliquaient la présentation de la même argumentation. Le Tribunal relève à cet égard que les écritures de la requérante dans les affaires T‑204/16 et T‑273/16 sont quasiment identiques.

23      Il convient également de noter que l’avocat de l’intervenante disposait déjà d’une connaissance étendue de l’affaire pour l’avoir représentée lors de la procédure devant la division d’opposition et la chambre de recours de l’EUIPO. Cette considération est de nature à avoir, en partie, facilité le travail dudit avocat et réduit le temps consacré à la préparation du mémoire de l’intervenante. En effet, il découle de la jurisprudence que le travail effectué dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours réduit l’ampleur du travail qui doit être effectué devant le Tribunal et, par conséquent, les montants pouvant être récupérés à ce titre [voir ordonnance du 17 mars 2016, Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI – Yorma's (Yorma Eberl), T‑229/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:177, point 19 et jurisprudence citée].

24      Néanmoins, il convient de remarquer que le montant demandé ne paraît pas déraisonnable au vu de la difficulté relative de l’affaire au principal et du travail effectué par l’avocat de l’intervenante. En effet, ledit avocat a produit, devant le Tribunal, un mémoire en réponse de seize pages. Il a également préparé et a participé à l’audience du 4 juillet 2017, laquelle a commencé à 9 h 30 le matin et a précédé l’audience prévue dans l’affaire T‑273/16, nécessitant donc de passer une nuit à Luxembourg.

25      Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de fixer à 5 250 euros les dépens récupérables au titre des honoraires d’avocats de l’intervenante.

 Sur les frais de déplacement et de séjour

26      En ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour, l’intervenante réclame un montant global de 843,77 euros aux fins des deux audiences de plaidoiries à Luxembourg, lesquelles concernent la présente affaire ainsi que l’affaire T‑273/16.

27      Dans la mesure où le montant réclamé, bien que non étayé, n’apparaît pas déraisonnable au vu des circonstances de l’espèce, il convient de le retenir en tant que somme globale couvrant l’intégralité des frais de déplacement et de séjour pour les audiences concernant les deux affaires susmentionnées.

28      Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il sera fait une juste appréciation de l’intégralité des dépens récupérables par l’intervenante en fixant leur montant à 6 093,77 euros, somme qui inclut les dépens afférents à la présente procédure de taxation des dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (troisième chambre)

ordonne :

Le montant total des dépens à rembourser par Sun Media Ltd à Meta4 Spain, SA est fixé à la somme de 6 093,77 euros.

Fait à Luxembourg, le 28 mars 2019.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

S. Frimodt Nielsen


*      Langue de procédure : l’anglais.