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Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 – Suède/Commission

(Affaire T-837/16)1

[« REACH – Décision de la Commission autorisant l’utilisation du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb – Article 60, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1907/2006  – Examen de l’indisponibilité de solutions de remplacement – Erreur de droit »]

Langue de procédure : le suédois

Parties

Partie requérante : Royaume de Suède (représentants : initialement A. Falk et F. Bergius, puis A. Falk, C. Meyer-Seitz, H. Shev et J. Lundberg, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lindenthal, K. Mifsud-Bonnici, K. Simonsson et G. Tolstoy, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante : Royaume de Danemark (représentants : initialement C. Thorning et M. Wolff, puis M. Wolff et J. Nymann-Lindegren, agents); République de Finlande (représentant : S. Hartikainen, agent); et Parlement européen (représentants : A. Neergaard et A. Tamás, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (représentants : M. Heikkilä, W. Broere et C. Schultheiss, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2016) 5644 final de la Commission, du 7 septembre 2016, relative à l’autorisation de certaines applications du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb conformément au règlement (CE) no 1907/2006.

Dispositif

La décision d’exécution C(2016) 5644 final de la Commission, du 7 septembre 2016, relative à l’autorisation de certaines applications du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb conformément au règlement (CE) no 1907/2006, est annulée.

La demande de la Commission tendant au maintien, en cas d’annulation de la décision d’exécution C(2016) 5644 final, du 7 septembre 2016, des effets de cette décision jusqu’à ce qu’elle puisse réexaminer la demande d’autorisation est rejetée.

La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume de Suède.

Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens.

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1     JO C 38 du 6.2.2017.