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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 23 janvier 2019 – FX/GZ, représentée légalement par sa mère

(Affaire C-41/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse : FX

Partie défenderesse : GZ, représentée légalement par sa mère

Questions préjudicielles

Lorsqu’elle est dirigée contre un titre étranger constatant une créance alimentaire, l’action en opposition à exécution prévue à l’article 767 de la Zivilprozessordnung allemande (code de procédure civil allemand, ci-après le « ZPO ») est-elle une action en matière d’obligations alimentaires au sens du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires 1  ?

En cas de réponse négative à la question précédente, l’action en opposition à exécution prévue à l’article 767 du ZPO, lorsqu’elle est dirigée contre un titre étranger constatant une créance alimentaire, est-elle une action en matière d’exécution des décisions au sens de l’article 24, point 5, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale 2  ?

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1     JO 2009, L 7, p. 1.

2     JO 2012, L 351, p. 1.