Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2019 –
Hungary Restaurant Company et Evolution Gaming Advisory/Commission
(affaire C‑700/18 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du délai de recours – Recours introduit plus de deux mois après la date de publication de l’acte concerné au Journal officiel de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé »
1. Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge de l’Union
(Art. 263, al. 6, TFUE)
(voir point 19)
2. Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de la publication de l’acte en cause – Calcul
(Art. 263, al. 6, TFUE)
(voir points 21, 22)
3. Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de la publication de l’acte en cause – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence
(Art. 6, § 1, TUE ; art. 263, al. 6, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 7)
(voir point 26)
Dispositif
1) | | Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé. |
2) | | Hungary Restaurant Company Kft. et Evolution Gaming Advisory Kft. supportent leurs propres dépens. |