Language of document : ECLI:EU:C:2019:215





Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2019 –
Hungary Restaurant Company et Evolution Gaming Advisory/Commission

(affaire C700/18 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du délai de recours – Recours introduit plus de deux mois après la date de publication de l’acte concerné au Journal officiel de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé »

1.      Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge de l’Union

(Art. 263, al. 6, TFUE)

(voir point 19)

2.      Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de la publication de l’acte en cause – Calcul

(Art. 263, al. 6, TFUE)

(voir points 21, 22)

3.      Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de la publication de l’acte en cause – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence

(Art. 6, § 1, TUE ; art. 263, al. 6, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 7)

(voir point 26)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2)

Hungary Restaurant Company Kft. et Evolution Gaming Advisory Kft. supportent leurs propres dépens.