Language of document : ECLI:EU:C:2019:129





Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 janvier 2019 –
Kerstens/Commission

(affaire C577/18 P)

« Pourvoi – Fonction publique – Notes informant le requérant de la reprise d’enquêtes administratives dans le cadre de procédures disciplinaires – Recours en annulation – Actes ne faisant pas grief – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé »

1.      Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Acte préparatoire – Notes informant de la reprise d’enquêtes administratives dans le cadre de procédures disciplinaires – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir points 26, 28)

2.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure – Décision de reprise de poursuites, pour le même comportement, après l’annulation d’une première décision pour vice de procédure – Principe ne bis in idem – Violation – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50 ; statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 9, § 3)

(voir points 34-39, 41)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

M. Petrus Kerstens supporte ses propres dépens.