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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 20 février 2019 – B. M. O. / État belge

(Affaire C-137/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : B. M. O.

Partie défenderesse : État belge

Question préjudicielle

L’article 4, paragraphe 1er, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial1 , le cas échéant lu en combinaison avec l’article 16, paragraphe 1er, de la même directive, doit-il être interprété comme exigeant que les ressortissants de pays tiers, pour être qualifiés d’"enfants mineurs" au sens de cette disposition, soient "mineurs" non seulement au moment de l’introduction de la demande d’admission au séjour mais également au moment où l’administration statue, in fine, quant à cette demande ?

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1 JO L 251, p. 12.