Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Zărnești (Roumanie) le 7 février 2019 – Asociația « Alianța pentru combaterea abuzurilor » / TM, UN, Asociația DMPA

(Affaire C-88/19)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Zărnești

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asociația « Alianța pentru combaterea abuzurilor »

Parties défenderesses: TM, UN, Asociația DMPA

Question préjudicielle

L’article 16 de la directive 92/43/CEE¹ doit-il être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres de mettre en place des dérogations aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l’article 15, sous a) et b), également lorsque les animaux appartenant aux espèces menacées quittent leur habitat naturel et se trouvent soit à proximité immédiate de celui-ci soit complètement en dehors de celui-ci ?

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¹ Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7).