Language of document : ECLI:EU:C:2019:455

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

10 mai 2019 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-633/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 11 octobre 2018,

Apple Distribution International, établie à Cork (Irlande), représentée initialement par Mes S. Schwiddessen, H. Lutz, et N. Niejahr, Rechtsanwälte, ainsi que Mme A. Patsa, dikigoros, puis par Mes S. Schwiddessen, H. Lutz et N. Niejahr, Rechtsanwälte,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. G. Braun et B. Stromsky ainsi que par Mme J. Samnadda, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

soutenue par :

République française, représentée par Mme E. de Moustier et M. P. Dodeller, en qualité d’agents,

partie intervenante au pourvoi,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. M. Bobek, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par dépôt e-Curia du 17 avril 2019, Apple Distribution International a informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de ce règlement, qu’elle se désistait de son pourvoi.

2        Par dépôt e-Curia du 3 mai 2019, la Commission a fait savoir à la Cour qu’elle n’avait aucune remarque à faire sur le désistement, mais qu’elle demandait cependant la condamnation de Apple Distribution International aux dépens.

3        En application des dispositions combinées des articles 141, paragraphe 1, et 184, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement.

4        Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a donc lieu de condamner Apple Distribution International aux dépens.

5        Aux termes des dispositions combinées des articles 140, paragraphe 1, et 184, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens.

6        Il y a donc lieu de décider que la République française supporte ses propres dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

1)      L’affaire C-633/18 P est radiée du registre de la Cour.

2)      Apple Distribution International est condamnée aux dépens.

3)      La République française supporte ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 10 mai 2019.

Signatures


* Langue de procédure : l’anglais.