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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019 – Commission européenne / République italienne, République de Lituanie

(Affaire C-621/16 P)1

(Pourvoi – Régime linguistique – Concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Avis de concours – Administrateurs (AD 5) – Administrateurs (AD 6) dans le domaine de la protection des données – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 des concours aux langues anglaise, française et allemande – Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Contrôle juridictionnel)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin et G. Gattinara, agents)

Autre partie à la procédure: République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assistée de  P. Gentili, avvocato dello Stato), République de Lituanie

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant : M. J. García-Valdecasas Dorrego, agent)

Dispositif

Le pourvoi est rejeté.

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République italienne.

Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.

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1 JO C 46 du 13.02.2017