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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 1er avril 2019 – VQ/Land Hessen

(Affaire C-272/19)

Langue de procédure : l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wiesbaden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : VQ

Partie défenderesse : Land Hessen

Questions préjudicielles

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) 1 , en l’occurrence l’article 15, Droit d’accès de la personne concernée, trouve-t-il à s’appliquer à la Commission du Parlement d’un État fédéré d’un État membre compétente pour traiter des pétitions de citoyens, en l’occurrence la commission des pétitions du Parlement de Hesse, et cette dernière doit-elle être considérée à cet égard comme une autorité publique au sens de l’article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 ?

La juridiction de renvoi est-elle un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 267 TFUE lu conjointement avec l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

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1     JO 2016, L 119, p. 1.