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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019 – Commission européenne / République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-620/16)1

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Décision 2014/699/UE – Principe de coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Recevabilité – Effets du comportement reproché à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé – Effets continus sur l’unité et la cohérence de l’action internationale de l’Union européenne – Suffisance des mesures prises par l’État membre concerné pour se conformer à l’avis motivé – Vote par la République fédérale d’Allemagne contre la position de l’Union définie dans la décision 2014/699/UE lors de la 25e session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) et opposition exprimée par ledit État membre contre cette position et contre les modalités d’exercice des droits de vote telles que définies dans cette décision)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants: W. Mölls, L. Havas, J. Hottiaux et J. Norris-Usher, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Liudvinaviciute-Cordeiro et J.-P. Hix, agents)

Dispositif

En ayant, lors de la 25e session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), voté contre la position définie dans la décision 2014/699/UE du Conseil, du 24 juin 2014, établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 25e session de la commission de révision de l’OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices, et en ayant déclaré publiquement son opposition tant à ladite position qu’aux modalités d’exercice des droits de vote prévues dans celle-ci, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision et de l’article 4, paragraphe 3, TUE.

La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.

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1 JO C 22 du 22.01.2018