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Pourvoi formé le 14 juin 2018 par Alcogroup et Alcodis contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 10 avril 2018 dans l’affaire T-274/15, Alcogroup et Alcodis / Commission

(Affaire C-403/18 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Alcogroup, Alcodis (représentants : P. de Bandt, J. Dewispelaere, J. Probst, avocats)

Autres parties à la procédure : Commission européenne, Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles

Conclusions

Annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 10 avril 2018 dans l’affaire T-274/15 ;

Déclarer le recours contre les deux décisions attaquées recevable ;

Renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il soit statué au fond sur le recours en annulation ;

Condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen : le Tribunal a commis des erreurs de droit et a violé l’obligation de motivation ;

Second moyen : le Tribunal a violé le droit des requérantes à une protection juridictionnelle effective.

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