Language of document : ECLI:EU:T:2019:42





Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 31 janvier 2019 –
Thun/EUIPO (Poisson)

(affaire T604/17)

« Dessin ou modèle communautaire – Dessin ou modèle communautaire enregistré – Absence de demande de renouvellement – Radiation du modèle à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Conditions cumulatives – Devoir de vigilance – Délégation de pouvoir – Perte d’un droit »

1.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Délégation des tâches administratives relatives au renouvellement d’un dessin ou modèle

(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 67, § 1)

(voir points 11, 17-20, 48)

2.      Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles

(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 67, § 1)

(voir points 31-33, 38)

3.      Droit de l’Union européenne – Interprétation – Disposition ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres – Interprétation autonome et uniforme

(voir point 37)

4.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)]

(voir point 46)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 9 juin 2017 (affaire R 1680/2016-3), relative à une requête en restitutio in integrum.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Thun SpA est condamnée aux dépens.