Language of document : ECLI:EU:T:2019:451





Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 juin 2019 –
Bodegas Altún/EUIPO – Codorníu (ANA DE ALTUN)

(affaire T334/18)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ANA DE ALTUN – Marque nationale figurative antérieure ANNA – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 »

1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)

(voir point 17)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Critères d’appréciation

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5)

(voir point 21)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Similitude entre les marques concernées – Degré de similitude requis

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 5]

(voir points 25-27)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marques figuratives ANA DE ALTUN et ANNA

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5)

(voir points 29, 40, 58-60)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Notion – Critères d’appréciation

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5)

(voir points 34, 35)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Usage d’une marque en tant que partie d’une autre marque enregistrée et renommée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5)

(voir point 45)

7.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)

(voir point 54)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 mars 2018 (affaire R 173/2018‑1), relative à une procédure d’opposition entre Codorníu et Bodegas Altún.

Dispositif

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 mars 2018 (affaire R 173/2018-1) est annulée.

2)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Bodegas Altún, SL.

3)

Codorníu, SA supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Bodegas Altún.