Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 29 avril 2019 – Valsts ieņēmumu dienests/SIA « Hydro Energo »
(Affaire C-340/19)
Langue de procédure : le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa (Senāts)
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse en cassation : Valsts ieņēmumu dienests
Autre partie à la procédure en cassation : SIA « Hydro Energo »
Question préjudicielle
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 1 , dans sa version modifiée par le règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 2 , doit-elle être interprétée en ce sens que la position 7407 (barres et profilés en cuivre) inclut des lingots de cuivre ou d’alliage de cuivre, de forme rectangulaire, dont l’épaisseur excède le dixième de la largeur et qui ont été laminés à chaud, mais dont la section transversale présente des pores, des vides et des fissures irréguliers ?
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1 JO 1987, L 256, p. 1.
2 JO 2011, L 282, p. 1.