Language of document : ECLI:EU:C:2019:554





Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 2 juillet 2019 –
Seven/Shenzhen Jiayz Photo Industrial

(affaire C31/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “sevenoak” – Marque internationale figurative antérieure 7SEVEN – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) »

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation par le Tribunal des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir point 5)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Seven SpA supporte ses propres dépens.