Language of document : ECLI:EU:C:2019:616





Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 12 juillet 2019 –
Pan/EUIPO

(affaire C412/19 P)

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Absence de demande d’admission du pourvoi – Irrecevabilité du pourvoi »

Pourvoi – Régime d’admission préalable – Absence de demande d’admission du pourvoi – Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1)

(voir points 4-8)

Dispositif

Le pourvoi est rejeté comme irrecevable.